Vertaling van "Pre-existing property right " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pre-existing property right
droit antérieur sur un bien

pre-existing right
droit antérieur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As a result, in 2010 Canada introduced new mandates with respect to recognition of pre-existing Aboriginal rights and an important new technique to achieve certainty that allows for the continuation of Aboriginal rights and title when they are consistent with the rights set out in the treaty.
Par conséquent, en 2010, le Canada a présenté de nouveaux mandats concernant la reconnaissance des droits ancestraux préexistants, ainsi qu'une nouvelle technique visant à assurer la certitude tout en permettant la continuation des droits ancestraux dans la mesure où ils sont compatibles avec ceux issus de traités.

In order to safeguard existing property rights, a bank should enter into resolution at a point very close to insolvency, i.e. when it is on the verge of failure.
Afin de préserver les droits de propriété existants, la résolution ne devrait intervenir que si la banque est dans une situation très proche de l’insolvabilité, c’est-à-dire quand elle est sur le point de déposer le bilan.

In contrast, three types of situations can be identified where the loss should be deemed to be definitive: where the financial instrument no longer exists or never existed; where the financial instrument exists but the UCITS has definitively lost its right of ownership over it; and where the UCITS has the ownership right but can no longer transfer title of or create limited property rights in the financial instrument on a permanent basis.
Il existe en revanche trois types de situations dans lesquelles la perte doit être considérée comme définitive: lorsque l'instrument financier n'existe plus ou n'a jamais existé; lorsque l'instrument financier existe, mais que l'OPCVM a définitivement perdu son droit de propriété sur ce dernier; et lorsque l'OPCVM détient le droit de propriété sur l'instrument financier mais ne peut plus, de façon permanente, transférer le titre de propriété ou créer des droits de propriété limités.

In contrast, three types of situations can be identified where the loss should be deemed to be definitive: where the financial instrument no longer exists or never did exist; where the financial instrument exists but the AIF has definitively lost its right of ownership over it; and where the AIF has the ownership right but can no longer transfer title of or create limited property rights in the financial instrument on a permanent basis.
Il existe en revanche trois types de situations dans lesquelles la perte doit être considérée comme définitive: lorsque l’instrument financier n’existe plus ou n’a jamais existé, lorsque l’instrument financier existe, mais que le FIA a définitivement perdu son droit de propriété sur ce dernier, et lorsque le FIA détient le droit de propriété mais ne peut plus de façon permanente transférer le titre de propriété ou créer des droits de propriété limités.

No matter what people have to do to make their claim, I want to make absolutely sure that our position in land claims negotiations will be to ensure respect for existing property rights, affordable and conclusive settlements of all claims, and an open, transparent process, including all stakeholders.
Peu importe ce que les gens doivent faire pour présenter leur revendication, je veux avoir la certitude absolue que notre position face aux revendications territoriales consistera à assurer le respect des droits de propriété existants, le règlement abordable et définitif de toutes les revendications et l'adoption d'un processus ouvert et transparent, incluant tous les intervenants.

In the European internal market, these phenomena take particular advantage of the national disparities that may exist in the means by which intellectual property rights are enforced.
Au sein du marché intérieur européen, ces phénomènes exploitent notamment les disparités nationales pouvant exister quant aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.

23. Article 6 (3) allows Member States to exclude the right of withdrawal in some specific cases, such as (a) any credit intended primarily for the purpose of acquiring or retaining property rights in land or in an existing or projected building, or for the purpose of renovating or improving a building, (b) any credit secured either by mortgage on immovable property or by a right related to immovable property, or (c) declarations by consumers using the services of an official, provided that the official confirms that the consumer is guaranteed the right under Article 5 (1).
23. L’article 6, paragraphe 3, autorise les États membres à prévoir que le droit de rétractation ne s’applique pas dans certains cas: a) tout crédit destiné principalement à permettre l’acquisition ou le maintien de droits de propriété d’un terrain ou d’un immeuble existant ou à construire, ou à permettre la rénovation ou l’amélioration d’un immeuble, b) tout crédit garanti par une hypothèque sur un bien immobilier ou par un droit lié à un bien immobilier ou c) les déclarations de consommateurs faites en utilisant les services d’un officier public, à condition que l’officier public atteste que les droits du consommateur prévus à l’article 5, paragraphe 1, ont été respectés.

All existing property rights on Nisga'a lands will be replaced on equivalent or better terms.
Tous les droits à la propriété existants sur des terres nisga'as feront l'objet de modalités équivalentes ou améliorées.

The treaty was negotiated while taking into account the rights of other Canadians, such as existing property rights, the protection of the Charter, rights of other aboriginal groups, and the fishing rights of other Canadians, including those of non-Nisga'a commercial and recreational fishers.
Le traité a été négocié en prenant en considération les droits des autres Canadiens et Canadiennes, comme le droit à la propriété privée, les protections de la Charte, les droits des autres groupes autochtones et les droits de pêche des autres Canadiens, y compris ceux des pêcheurs commerciaux ou sportifs non nisga'as.

There is a case that is working its way through from British Columbia, which may actually be the first time that a court says that the inherent and pre-existing land rights of First Nations continue to exist and actually mean something in Canadian law.
Pour la première fois, un tribunal pourrait établir, à l'issue d'une affaire en cours en Colombie-Britannique, que les droits naturels et acquis des Premières Nations en matière foncière demeurent en vigueur et continuent d'être pertinents au sein du droit canadien.