Vertaling van "Pre-proposal check service " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pre-proposal check service
service de vérification des pré-propositions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pre-proposals are evaluated and selected at national level exclusively, while full proposals are evaluated at both national and community levels, and the selection decision is taken by the Commission services after consultation with the Leonardo Committee.
Les prépropositions sont évaluées et sélectionnées exclusivement au niveau national, alors que les propositions complètes sont évaluées à la fois au niveau national et au niveau communautaire, et la décision de sélection est prise par les services de la Commission après consultation du comité Leonardo.

26. Calls for a ‘risk-based security’ approach for passenger and freight transport instead of the current reaction-based measures, and for a fair and balanced approach to the sensitive issue of aviation security which meets the needs and expectations of Member States on the one hand and limits passenger dissatisfaction at airports on the other, and which strengthens the Aviation Security Service (AVSEC) and Stakeholder Advisory Group on Aviation Security (SAGAS) system; urges the Commission, therefore, in light of successful experiences in other regions, to undertake a feasibility study on the implementation of a pre-check and ‘Global Entry’ system in Europe;
26. préconise, pour le transport de passagers et de fret, une démarche de "sûreté fondée sur les risques" plutôt que sur les mesures actuelles de réaction et demande, dans le domaine sensible qu'est la sûreté aérienne, une démarche juste et équilibrée qui réponde aux besoins et aux attentes des États membres, d'une part, et limite le mécontentement des passagers dans les aéroports, d'autre part, tout en renforçant le système de l'Aviation Security Service (AVSEC) et du Stakeholder Advisory Group on Aviation Security (SAGAS); demande donc instamment à la Commission, compte tenu des expériences concluantes menées dans d'autres régions, d'étudier la faisabilité de la mise en place d'un système de contrôle préalable à l'entrée sur le territoire européen;

In addition, as part of the FP 7 Space theme, a call for proposals has been published to develop pre-operational GMES service capabilities for maritime surveillance.
Enfin, dans le cadre du thème «Espace», un appel de propositions a été publié pour le développement de services GMES pré-opérationnels destinés à la surveillance maritime.

As part of an integrated approach, Member States should, as a matter of priority in the area of healthcare: · extend health and basic social security coverage and services (also via addressing registration with local authorities); · improve the access of Roma, alongside other vulnerable groups, to basic, emergency and specialised services; · launch awareness raising campaigns on regular medical checks, pre- and postnatal care, family planning and immunisation; · ensure that preventive health measures reach out to Roma, in particular women and children; · improve living conditions with focus on segregated settlements.
Dans l’optique d’une approche intégrée, il convient que les États membres prennent en priorité les mesures ci-après en matière de soins de santé: · augmenter la couverture et les services de santé et de sécurité sociale de base (en traitant notamment la question de l’enregistrement auprès des autorités locales); · améliorer l’accès des Roms, ainsi que d’autres groupes vulnérables, aux services de base, d’urgence et aux services spécialisés; · lancer des campagnes de sensibilisation pour promouvoir les contrôles médicaux réguliers, les soins pré- et postnatals, la planification familiale et la vaccination; · veiller à ce que les mesures en matière de santé préventive parviennent à toucher la communauté rom, en particulier les femmes et les enfants; · améliorer les conditions de vie, en accordant une attention particulière aux personnes vivant dans des implantations isolées.

(12) The assessment of whether the economic equilibrium of the public service contract could be compromised should take into account pre-determined criteria such as the impact on the profitability of any services which are included in a public service contract, including consequential impacts on the net cost to the competent public authority that awarded the contract, passenger demand, ticket pricing, ticketing arrangements, location and number of stops on both sides of the border and timing and frequency of the proposed new service.
(12) L'évaluation d'une éventuelle atteinte à l'équilibre économique du contrat de service public devrait prendre en compte des critères prédéterminés comme les répercussions sur la rentabilité des services qui sont inclus dans le contrat de service public, y compris les répercussions sur le coût net pour l'autorité publique compétente qui a attribué le contrat, la demande émanant des voyageurs, la fixation du prix des billets, les accords en matière de billetterie, la localisation et le nombre d'arrêts des deux côtés de la frontière ainsi que l'horaire et la fréquence du nouveau service proposé.

Does the Commission consider that the single open sky and the uncontrolled pursuit of profit have contributed to the reduction in checks? Will it take measures to ensure that effective safety checks are made on all flights and take account of employees' proposals (e.g. pre-flight checks by a qualified, licensed mechanic)?
La Commission estime-t-elle que le ciel ouvert unique et la poursuite éhontée du profit ont eu leur part dans la réduction des contrôles et envisage-t-elle de prendre des mesures en faveur de contrôles de sécurité efficaces de tous les vols, en tenant également compte des propositions des travailleurs (contrôle avant le vol par un mécanicien agréé et diplômé, par exemple)?

where the price is not pre-determined by the provider for a given type of service, the price of the service or, if an exact price cannot be given, the method for calculating the price so that it can be checked by the recipient, or a sufficiently detailed estimate.
lorsque le prix n'est pas déterminé au préalable par le prestataire pour un type de service donné, le prix du service ou, lorsqu'un prix exact ne peut pas être indiqué, la méthode de calcul du prix permettant au destinataire de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.

where the price is not pre-determined by the provider for a given type of service, the price of the service or, if an exact price cannot be given, the method for calculating the price so that it can be checked by the recipient, or a sufficiently detailed estimate;
lorsque le prix n'est pas déterminé au préalable par le prestataire pour un type de service donné, le prix du service ou, lorsqu'un prix exact ne peut pas être indiqué, la méthode de calcul du prix permettant au destinataire de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé;

1.4. control: the objective of this function is to verify the facts on which applications and claims are based in order to review their compliance with the financing agreement rules and the terms and conditions of the commitment. this control shall, where appropriate, include pre-project selection checks, remeasurement, checks on quantity and quality of goods or services delivered, an analysis or a sample control, pre-payment checks and any special provisions mentioned in the financing agreement rules as to the eligibility of the expenditure etc.
1.4. le contrôle: qui a pour objet de vérifier les faits sur lesquels les demandes d'approbation de projets et les demandes de paiement sont fondées, afin de s'assurer du respect des règles de la convention de financement et des modalités et conditions de l'engagement. Le cas échéant, ce contrôle inclut des vérifications préalables de la sélection du projet, de nouvelles mesures, des vérifications de la quantité et qualité des biens ou des services fournis, une analyse ou un contrôle d'échantillon, des contrôles préalables au paiement et toute disposition spéciale prévue dans la convention de financement en matière d'éligibilité des dépenses, etc.