Vertaling van "Pre-removal risk assessment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Pre-Removal Risk Assessment Officer [ PRRA Officer ]
Agent d'examen des risques avant renvoi [ Agente d'examen des risques avant renvoi | Agent d'ERAR | Agente d'ERAR ]

pre-removal risk assessment
examen des risques avant renvoi [ évaluation des risques avant le renvoi ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The pre-removal risk assessment will give refugee claimants another kick at the can before they are removed, to make their pitch on the degree of risk they will face if they're returned to.The idea is, through the regulations, to remove from the H and C process that assessment of risk, because it will be done at the board and then again if a refugee claimant is rejected at the pre-removal risk assessment.
L'examen du risque préalable au renvoi donnera aux demandeurs une autre occasion de défendre leur cause avant leur renvoi, d'expliquer le degré de risque auquel ils s'exposent s'ils retournent dans.Ce qu'on veut, c'est éliminer par règlement cette évaluation du risque du processus de demandes pour motif humanitaire, puisque c'est la CISR qui fera cet examen et, si la demande de statut est rejetée, il y aura un autre examen du risque préalable au renvoi.

the relevance and intensity of effects and unintended effects detected during the pre-market risk assessment which can only be further characterised by post-market monitoring.
la pertinence et l’ampleur des effets, dont les effets non recherchés constatés au cours de l’évaluation des risques préalable à la mise sur le marché, pertinence et ampleur que seule une surveillance consécutive à la mise sur le marché permet de caractériser davantage.

The pre-removal risk assessment officer examines the pre-removal risk assessment application and considers, separately and completely, all factors that are raised in applications made on humanitarian and compassionate grounds, including hardship in the country of origin.
L'agent d'examen des risques avant renvoi étudie la demande et examine un par un et intégralement tous les arguments invoqués dans les demandes pour motif humanitaire, notamment les risques de préjudice dans le pays d'origine.

1. In order to limit the financial risks connected with the payment of pre-financing, the authorising officer responsible may, on the basis of a risk assessment require the beneficiary to lodge a guarantee in advance, for up to the same amount as the pre-financing, except for low value grants, or split the payment into several instalments.
1. Afin de limiter les risques financiers liés au versement de préfinancements, l’ordonnateur compétent peut, sur la base d’une analyse du risque, exiger du bénéficiaire une garantie préalable, dont le montant peut atteindre celui du préfinancement, sauf dans le cas des subventions de faible valeur, soit fractionner le versement en plusieurs tranches.

On the basis of the results of the risk assessment, no later than 3 December 2012, the competent authority shall adopt, make public and notify the Commission of a preventive action plan, containing the measures needed to remove or mitigate the risk identified, and an emergency plan containing the measures to be taken to remove or mitigate the impact of a gas supply disruption.
Sur la base des conclusions de cette évaluation, au plus tard le 3 décembre 2012, l’autorité compétente adopte et rend public un plan d’action préventif et en informe la Commission. Ce plan d’action contient les mesures nécessaires pour supprimer ou atténuer le risque détecté et un plan d’urgence prévoyant des mesures à prendre pour supprimer ou atténuer l’impact d’une rupture de l’approvisionnement en gaz.

New Approach directives provide controls of products (depending on the subject and risk covered) for both pre-market (conformity assessment modules) and post-market (market surveillance).
Les directives "nouvelle approche" prévoient des contrôles de produits (selon le sujet et le risque couvert) avant et après la commercialisation (respectivement modules d'évaluation de la conformité et surveillance du marché).

The Chair: On the pre-removal risk assessment, there is a provision in this bill that says that persons subject to removal order may not apply for this pre-removal risk assessment if their claim for refugee protection was rejected, abandoned or withdrawn within the last 12 months.
Le président : En ce qui concerne l'examen des risques avant renvoi, il y a une disposition dans le projet de loi qui stipule que les personnes qui font l'objet d'une mesure de renvoi ne sont pas admissibles à une évaluation des risques avant renvoi si leur demande d'asile est rejetée, abandonnée ou retirée au cours des 12 mois précédents.

The appeal would also substitute for a pre-removal risk assessment for failed claimants for one year, because there will be a moratorium of one year on applications for pre-removal risk assessment for failed claimants.
Pendant un an, l'appel remplacerait également l'examen des risques avant renvoi auquel ont droit les demandeurs d'asile déboutés, parce qu'il y aura un moratoire d'un an sur les demandes pour les annulations de risque avant renvoi pour les demandeurs déboutés.

This is a non-refugee stream, the H and C. You have the protection stream, which is the refugee protection division, refugee appeal division, potential PRRA, pre-removal risk assessment, given the time frames on the pre-removal risk assessment.
Le programme fondé sur des motifs d'ordre humanitaire n'est pas axé sur les réfugiés. En revanche, il existe un programme de protection qui comprend la Section de la protection des réfugiés, la Section d'appel des réfugiés et l'examen potentiel des risques avant renvoi, compte tenu des délais qu'il comporte.