Vertaling van "Pre-retirement benefit monthly claims report " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pre-retirement benefit monthly claims report
relevé mensuel des demandes de prestations d'avant-retraite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11 (1) Where a lay-off occurs as a result of which a pre-retirement benefit is authorized to be paid to an employee, the monthly amount of that benefit shall be adjusted annually so that the pre-retirement benefit payable to the employee for a month in any year following the year in which the lay-off occurs is the product obtained by multiplying
11 (1) Lorsque le paiement de prestations d’avant-retraite est autorisé à l’égard d’un employé, à la suite d’une mise à pied, le montant mensuel de ces prestations doit être rajusté annuellement de manière que la prestation d’avant-retraite à payer à l’employé pour un mois d’une année postérieure à celle où s’est produite la mise à pied corresponde au produit obtenu en multipliant

(a) makes a claim for pre-retirement benefit in the manner prescribed by the Commission; and
a) présente une demande de prestations d’avant-retraite de la manière prescrite par la Commission; et

(a) makes a claim for pre-retirement benefit in the manner prescribed by the Commission; and
a) présente sa demande de prestations d’avant-retraite de la manière prescrite par la Commission; et

The latter contains a number of key provisions for the promotion of mobility and the improvement of protection levels for migrant workers and their families, such as: the possibility of extending the period during which a jobseeker can look for work in another Member State from 3 to 6 months; the possibility of exporting pre-retirement benefits; the possibility for unemployed frontier workers to seek a job in the Member State of former employment by keeping their entitlement to unemployment benefits in the Member State of residence; and significant improvement in health care protection for family members of a frontier worker by granting them not only entitlement to health care in the Member State of residence, but also in the Member State where they work.
Celui-ci comporte un certain nombre de dispositions essentielles pour encourager la mobilité et améliorer les niveaux de protection des travailleurs migrants et de leur famille, comme la possibilité de prolonger de 3 à 6 mois la période au cours de laquelle un demandeur d'emploi peut chercher un travail dans un autre État membre; la possibilité d'exporter des prestations de préretraite; la possibilité, pour les travailleurs frontaliers en chômage, de chercher un emploi dans l'État membre d’emploi antérieur en conservant leur droit aux allocations de chômage dans l'État membre de résidence; une amélioration significative de la protection en matière de soins de santé pour les membres de la famille d'un travailleur frontalier en leur accordant le droit à des soins de santé dans l'État membre de résidence, mais aussi dans l'État membre où l'activité professionnelle est exercée.

58. Reiterates that simplification of the management of European research funding requires a quantum leap; believes that a key element in simplification is to shift from the current control-based to a more trust-based and risk-tolerant approach, which is of particular benefit for SMEs; calls for the implementation of all identified simplification measures in the new CSF, including an increased margin of tolerable risk of error, a broad acceptance of usual accounting practices, the use of lump sums and flat rates (on a voluntary basis), simplification of the application and contractual procedures and of the rules on pre-financing and the eligibility of costs, a significant reduction of the financial and scientific reporting requirements, shortening of the time-to-contract to maximum 6 months and a significant reduction of the time-to-grant and time-to-pay, and more flexibility for participants in how they organise and manage their projects and choose their partners;
58. réaffirme que la simplification de la gestion du financement de la recherche européenne suppose d'énormes progrès; estime qu'en vue d'une telle simplification, il est nécessaire de passer de l'approche actuelle, basée sur le contrôle, à une approche davantage fondée sur la confiance et la tolérance au risque, ce qui serait particulièrement bénéfique aux PME; appelle à la mise en œuvre de toutes les mesures de simplification relevées dans le nouveau CSC, y compris une plus grande marge pour le risque d'erreur tolérable, l'acceptation généralisée des pratiques comptables usuelles, le recours à des montants et taux forfaitaires (sur une base volontaire), la simplification de l'application des procédures contractuelles et des règles de préfinancement et d'éligibilité des coûts, la réduction significative des exigences en matière de rapports scientifiques et financiers, le raccourcissement des délais de signature des contrats à six mois maximum et la réduction significative des délais d'engagement et de paiement, ainsi qu'une flexibilité accrue pour les participants en ce qui concerne la façon dont ils organisent et gèrent leurs projets et choisissent leurs partenaires;

Acquired rights, the policy of simplifying pre-retirement benefits, clarification of sickness benefits, the assets that our colleagues have suggested in the field of handicaps, are the basic building blocks for improving this report, which addresses in particular the social protection of frontier workers and of those who move around within our territory.
Les droits acquis, la politique de simplification en matière de préretraite, la clarté en cas de maladie, les atouts qui ont été suggérés par nos collègues en matière de handicaps sont les éléments fondamentaux pour améliorer ce rapport qui concerne particulièrement la protection sociale des travailleurs frontaliers et de ceux qui se déplacent à l’intérieur de notre territoire.

The second, on pre-retirement benefits, was adopted by a majority, with two votes against and six abstentions. The first proposal seeks to retain entitlement to unemployment benefits beyond the currently prescribed three-month period, when workers go to a different Member State to look for work.
La première proposition devrait garantir aux travailleurs s'établissant dans un Etat membre afin d'y rechercher un emploi, le maintien de leurs droits au chômage au-delà de la période actuelle de trois mois.