Traduction de «Pre-ruled guideline sheet » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pre-ruled guideline sheet
feuille à lignes de repère

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As shown on the work sheet I have attached, if the deduction inclusion tax rules remain, according to the guidelines that were published in 1995 under the old rules, I would have $32,000 after tax, taking the basic exemption and the equivalent to married.
Comme vous le voyez sur la fiche de travail ci-jointe, si les règles fiscales relatives à la déduction et à l'inclusion demeurent, d'après les lignes directrices qui ont été publiées en 1995 dans le cadre des anciennes règles, j'aurai 32 000 $ après impôt, en tenant compte de l'exemption de base et de l'équivalent de l'exemption de personne mariée.

Joaquín Almunia, Commission Vice President in charge of competition policy, said: "So as not to pre-empt the results of the on-going discussions on the modernisation of our state aid regime, the Commission has decided to continue to apply the current Guidelines until the new rules are adopted".
M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Afin de ne pas préjuger des résultats des discussions en cours sur la modernisation de notre politique en matière d’aides d’État, la Commission a décidé de continuer à appliquer les lignes directrices actuelles jusqu’à ce que les nouvelles règles soient adoptées».

In order not to pre-empt the results of the horizontal discussions on State aid modernisation, the Commission has decided to continue to apply the current guidelines until such time as they are replaced by new rules on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty.
Soucieuse de ne pas préjuger des résultats de la réflexion horizontale en cours sur la modernisation de la politique en matière d'aides d'État, la Commission a décidé de continuer à appliquer les lignes directrices actuelles jusqu'à leur remplacement par les nouvelles règles concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté.

If a company has difficulties that pre-date the crisis and the Member State wishes to help it, the appropriate state aid rules are the traditional Rescue and Restructuring Guidelines.
Si une entreprise connaît des difficultés qui remontent à une période antérieure à la crise et que l'État membre concerné souhaite lui venir en aide, c'est aux règles prévues dans les lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration qu'il doit se référer.

11. Stresses the importance of rebuilding confidence in the financial sector, which is the key to restoring lending to the real economy as well as international capital flows; insists on the need to deal urgently with impaired banking assets which are constraining lending; urges EU governments and the competent authorities to obtain from banks full and transparent disclosure of the impairment of balance sheets, taking into consideration the Commission guidelines on the Treatment of Impaired Assets in the Community Banking Sector, and to act in a coordinated manner whilst respecting competition rules; calls on the G20 governments to disclose how their impaired asset programmes work and what their results are; recommends maximising international cooperation and rejecting financial and regulatory protectionism;
11. souligne l'importance de rétablir la confiance dans le secteur financier, car elle est la clé de la remise sur pied du crédit pour l'économie réelle, ainsi que des flux internationaux de capitaux; insiste sur la nécessité de s'occuper d'urgence des actifs bancaires dépréciés, qui pèsent sur le crédit; demande instamment aux gouvernements et aux autorités compétentes de l'UE d'obtenir des banques une transparence totale et une information complète sur les actifs dépréciés de leurs bilans, eu égard aux lignes directrices de la Commission concernant le traitement des actifs dépréciés dans le secteur bancaire de la Communauté, et d'agir de façon coordonnée, tout en respectant les règles de concurrence; invite les gouvernements du G20 à fournir des informations sur le fonctionnement de leurs programmes en matière d'actifs dépréciés et sur leurs résultats; recommande de maximiser la coopération internationale et de rejeter le protectionnisme financier et réglementaire;

7. Stresses the importance of rebuilding confidence in the financial sector, which is the key to restoring lending to the real economy as well as international capital flows; insists on the need to urgently deal with impaired banking assets which are constraining lending; urges EU governments to obtain from banks full and transparent disclosure of the impairment of balance sheets, taking into consideration the Commission guidelines on the Treatment of Impaired Assets in the Community Banking Sector, and to act in a coordinated manner while respecting competition rules; calls on G20 governments to disclose how their impaired asset programmes work and what their results are; recommends maximising international cooperation and rejecting financial and regulatory protectionism;
7. souligne l'importance de rétablir la confiance dans le secteur financier, car elle est la clé de la remise sur pied du crédit pour l'économie réelle, ainsi que des flux internationaux de capitaux; insiste sur la nécessité de s'occuper d'urgence des actifs bancaires dépréciés, qui pèsent sur le crédit; demande instamment aux gouvernements de l'UE d'obtenir des banques une transparence totale et une information complète sur les actifs dépréciés de leurs bilans, eu égard aux lignes directrices de la Commission concernant le traitement des actifs dépréciés dans le secteur bancaire de la Communauté, et d'agir de façon coordonnée, tout en respectant les règles de concurrence; invite les gouvernements du G20 à fournir des informations sur le fonctionnement de leurs programmes en matière d'actifs dépréciés et sur leurs résultats; recommande de maximiser la coopération internationale et de rejeter le protectionnisme financier et réglementaire;

Following the adoption by the Commission of new Community guidelines for the examination of State aids to fisheries and aquaculture (2), the supplementary information sheet contained in Part III. 14 of Annex I to Commission Regulation (EC) No 794/2004 of 21 April 2004 implementing Council Regulation (EC) No 659/1999 laying down detailed rules for the application of Article 93 of the EC Treaty (3) should be replaced by a new supplementary information sheet in line with the framework in force.
À la suite de l’adoption par la Commission de nouvelles lignes directrices communautaires pour l'examen des aides d'État dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture (2), il convient de remplacer la fiche d’information complémentaire figurant à l’annexe I, partie III. 14, du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (3) par une nouvelle fiche d’information complémentaire conforme au cadre en vigueur.