Traduction de «Preclearance Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Preclearance Act [ An Act authorizing the United States to preclear travellers and goods in Canada for entry into the United States for the purposes of customs, immigration, public health, food inspection and plant and animal health ]
Loi sur le précontrôle [ Loi autorisant les États-Unis à effectuer au Canada le précontrôle en matière de douane, d'immigration, de santé publique, d'inspection des aliments et de santé des plantes et des animaux à l'égard des voyageurs et des marchandises à destination des États ]

preclear function
fonction de prépositionnement

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]
acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.
Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.

Definition: Personality disorder characterized by a definite tendency to act impulsively and without consideration of the consequences; the mood is unpredictable and capricious. There is a liability to outbursts of emotion and an incapacity to control the behavioural explosions. There is a tendency to quarrelsome behaviour and to conflicts with others, especially when impulsive acts are thwarted or censored. Two types may be distinguished: the impulsive type, characterized predominantly by emotional instability and lack of impulse control, and the borderline type, characterized in addition by disturbances in self-image, aims, and internal preferences, by chronic feelings of emptiness, by intense and unstable interpersonal relationships, and by a tendency to self-destructive behaviour, including suicide gestures and attempts. | Personality (disorder):aggressive | borderline | explosive
Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance nette à agir de façon impulsive et sans considération pour les conséquences possibles, une humeur imprévisible et capricieuse, une tendance aux explosions émotionnelles et une difficulté à contrôler les comportements impulsifs, une tendance à adopter un comportement querelleur et à entrer en conflit avec les autres, particulièrement lorsque les actes impulsifs sont contrariés ou empêchés. Deux types peuvent être distingués: le type impulsif, caractérisé principalement par une instabilité émotionnelle et un manque de contrôle des impulsions, et le type borderline, caractérisé en outre par des perturbations de l'image de soi, de l'établissement de projets et des préférences personnelles, par un sentiment chronique de vide intérieur, par des relations interpersonnelles intenses et instables et par une tendance à adopter un comportement auto-destructeur, comprenant des tentatives de suicide et des gestes suicidaires. | Personnalité:agressive | borderline | explosive

Agreement on Air Transport Preclearance
Accord relatif au précontrôle dans le domaine du transport aérien

Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America on Air Transportation Preclearance
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif au prédédouanement dans le domaine du transport aérien

Labour/Management Relations Act | Law on Labour Relations at the Workplace | Law on the Constitution of Enterprises | Workplace Labour Relations Act | Workplace Labour Relations Law | Works Constitution Act | works council constitution act
loi sur les comités d'entreprise

Founding Act | Founding Act on Mutual Relations, Cooperation and Security | Founding Act on Relations between Nato and Russia | NATO/Russia Founding Act
Acte fondateur | Acte fondateur sur les relations, la coopération et la sécurité mutuelles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Two, the Preclearance Act, S.C. 1999, c. 20: Section 37 of the Preclearance Act must be saved from repeal.
La deuxième demande concerne la Loi sur le précontrôle, L.C. 1999, ch. 20 : -art.

It is important to note that the preclearance officers referred to in section 37 are persons authorized by the United States to preclear in Canada and that the Preclearance Act is the result of a bilateral treaty with the United States.
Il convient de souligner que les agents de précontrôle dont il est question à l'article 37 sont des personnes autorisées par les États- Unis à faire un précontrôle au Canada, et que la Loi sur le précontrôle découle d'un traité bilatéral conclu avec les États-Unis.

The second deferral concerns the Preclearance Act, S.C. 1999, c. 20. Section 37 of the Preclearance Act must be saved from repeal.
La deuxième demande concerne la Loi sur le précontrôle, L.C. 1999, ch. 20. Il faut empêcher l'abrogation de l'article 37 de cette loi.

It is important to note that the preclearance officers referred to in section 37 are persons authorized by the United States to preclear in Canada, and that the Preclearance Act is the result of a bilateral treaty with the United States.
Il convient de souligner que les agents de précontrôle dont il est question à l'article 37 sont des personnes autorisées par les États- Unis à faire un précontrôle au Canada, et que la Loi sur le précontrôle découle d'un traité bilatéral conclu avec les États-Unis.

The examination and search powers they are undertaking are found in the Preclearance Act and they are preclearance officers as that term is defined in the act.
Les pouvoirs d'examen et de fouille se retrouvent dans la Loi sur le précontrôle et ils sont des agents de précontrôle, selon la définition que l'on retrouve dans la loi.