Traduction de «Predecessor in title » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

predecessor in title
auteur des droits

predecessor in title
titulaire précédent | titulaire précédente | auteur | auteure

predecessor in title
prédécesseur en droit

legal predecessor | predecessor in title
auteur | prédécesseur en droit | prédécesseur légal

predecessor [ predecessor in interest | predecessor in title ]
prédécesseur [ prédécesseure ]

ancestors [ predecessors of a virus | virus predecessors ]
ancêtres [ filiation ]

predecessor node | predecessor
nœud prédécesseur | prédécesseur

predecessor auditor | predecessor firm
auditeur précédent | vérificateur précédent | prédécesseur | réviseur précédent

bastard title | fly title | half-title | mock title
avant-titre | faux-titre

Patient title
titre du patient

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16 (1) Any applicant who has filed an application in accordance with section 30 for registration of a trade-mark that is registrable and that he or his predecessor in title has used in Canada or made known in Canada in association with wares or services is entitled, subject to section 38, to secure its registration in respect of those wares or services, unless at the date on which he or his predecessor in title first so used it or made it known it was confusing with
16 (1) Tout requérant qui a produit une demande selon l’article 30 en vue de l’enregistrement d’une marque de commerce qui est enregistrable et que le requérant ou son prédécesseur en titre a employée ou fait connaître au Canada en liaison avec des marchandises ou services, a droit, sous réserve de l’article 38, d’en obtenir l’enregistrement à l’égard de ces marchandises ou services, à moins que, à la date où le requérant ou son prédécesseur en titre l’a en premier lieu ainsi employée ou révélée, elle n’ait créé de la confusion :

(d) in the case of a trade-mark that is the subject in or for another country of the Union of a registration or an application for registration by the applicant or the applicant’s named predecessor in title on which the applicant bases the applicant’s right to registration, particulars of the application or registration and, if the trade-mark has neither been used in Canada nor made known in Canada, the name of a country in which the trade-mark has been used by the applicant or the applicant’s named predecessor in title, if any, in association with each of the general classes of wares or services described in the application;
d) dans le cas d’une marque de commerce qui est, dans un autre pays de l’Union, ou pour un autre pays de l’Union, l’objet, de la part du requérant ou de son prédécesseur en titre désigné, d’un enregistrement ou d’une demande d’enregistrement sur quoi le requérant fonde son droit à l’enregistrement, les détails de cette demande ou de cet enregistrement et, si la marque n’a été ni employée ni révélée au Canada, le nom d’un pays où le requérant ou son prédécesseur en titre désigné, le cas échéant, l’a employée en liaison avec chacune des catégories générales de marchandises ou services décrites dans la demande;

11.19 (1) Sections 11.14 and 11.15 do not apply to the adoption or use of a trade-mark by a person if no proceedings are taken to enforce those sections in respect of that person’s use or adoption of the trade-mark within five years after use of the trade-mark by that person or that person’s predecessor-in-title has become generally known in Canada or the trade-mark has been registered by that person in Canada, unless it is established that that person or that person’s predecessor-in-title first used or adopted the trade-mark with knowledge that such use or adoption was contrary to section 11.14 or 11.15, as the case may be.
11.19 (1) Les articles 11.14 et 11.15 ne s’appliquent pas à l’adoption ou à l’utilisation par une personne d’une marque de commerce si aucune procédure n’est engagée pour faire respecter ces dispositions à l’égard de cette adoption ou de cet usage dans les cinq ans suivant la date à laquelle l’usage de la marque par cette personne ou son prédécesseur en titre a été généralement connu ou la marque de commerce a été enregistrée par cette personne au Canada, sauf s’il est établi que cette personne ou son prédécesseur en titre a adopté ou commencé à utiliser la marque tout en sachant que l’adoption ou l’usage étaient contraires à ces articles.

(c) in the case of a trade-mark that has not been used in Canada but is made known in Canada, the name of a country of the Union in which it has been used by the applicant or his named predecessors in title, if any, and the date from and the manner in which the applicant or named predecessors in title have made it known in Canada in association with each of the general classes of wares or services described in the application;
c) dans le cas d’une marque de commerce qui n’a pas été employée au Canada mais qui est révélée au Canada, le nom d’un pays de l’Union dans lequel elle a été employée par le requérant ou ses prédécesseurs en titre désignés, le cas échéant, et la date à compter de laquelle le requérant ou ses prédécesseurs l’ont fait connaître au Canada en liaison avec chacune des catégories générales de marchandises ou services décrites dans la demande, ainsi que la manière dont ils l’ont révélée;

4 (1) In order to be eligible to receive an award in respect of a claim, a claimant must have been a Canadian citizen from the time the claim arose or the time he obtained title to it, until October 15, 1971, and where a claimant obtained title to a claim after the time it arose, each of his predecessors in title must have been a Canadian citizen during the time he held title to the claim.
4 (1) Pour être admissible à une indemnité, un réclamant doit avoir été un citoyen canadien à partir de la date à laquelle la réclamation a pris naissance ou de la date à laquelle il a obtenu le droit de réclamation jusqu'au 15 octobre 1971, et, dans le cas d'un réclamant qui a obtenu le droit de réclamation après la date à laquelle elle a pris naissance, chacun des titulaires antérieurs de ce droit doit avoir été un citoyen canadien durant la période où il en était le titulaire.

4. Notes with concern that carry-overs of committed appropriations were high for title II (45 %); acknowledges that this was mainly due to reasons beyond the Authority’s control, such as the unsuccessful attempt to find new premises and delays in the implementation of some IT projects for which it was difficult to obtain the information needed from the predecessor organisation;
4. observe avec préoccupation que le niveau des reports de crédits engagés a été élevé pour le titre II, à savoir 45 %; reconnaît que cela est essentiellement dû à des raisons qui échappent au contrôle de l'Autorité, telles que la recherche infructueuse de nouveaux locaux et les retards dans la mise en œuvre de certains projets informatiques pour lesquels il a été difficile d'obtenir les informations nécessaires de l'organisation qui a précédé l'Autorité.