Quite simply, the bill provides for a straightforward income tax deduction per child, up to age 14, to any taxpaying parent regardless of the method of child care chosen (1355) Therefore, Bill C-247 is based on three fundamental principles: funding the family, not the institution; giving freedom of choice to parents for their preferred method of child care; addressing the shortcomings of our current system and the subsequent increases in the financial burden on Canadian families.
Le projet de loi prévoit tout simplement accorder aux parents qui paient des impôts une déduction fiscale fixe pour chaque enfant, jusqu'à l'âge de 14 ans, sans égard au type de service de garde choisi (1355) Le projet de loi C-247 repose sur trois principes fondamentaux: les fonds sont versés aux familles et non aux services de garde; les familles sont libres de choisir le type de service de garde qu'elles désirent; les lacunes du système actuel sont éliminées et on évite d'alourdir le fardeau financier des familles canadiennes.