Vertaling van "Prejudge " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to prejudge
préjuger de qc

to prejudge
préjuger

prejudge
préjuger

to prejudge a decision
préjuger une décision

prejudgment interest [ prejudgement interest ]
intérêts avant jugement

prejudgment interest rate
taux d'intérêt antérieur au jugement

prejudgment interest [ pre-judgment interest ]
intérêts antérieurs au jugement

prejudgment [ pre-judgment ]
préjugé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The information included in this report is not exhaustive and does not prejudge in any way the findings of the European Commission.
Les informations figurant dans le présent rapport ne sont pas exhaustives et ne préjugent en rien des conclusions de la Commission européenne.

To rule, at the stage of the proceedings for interim measures, on the admissibility of the main action, when its admissibility is not, prima facie, wholly excluded, would be tantamount to prejudging the Tribunal’s decision on the main action.
Statuer sur la recevabilité au stade du référé, lorsque celle-ci n’est pas, prima facie, totalement exclue, reviendrait, en effet, à préjuger la décision du Tribunal statuant au principal.

The question of admissibility does not however prejudge the Committee's view on the substance of the petitions, nor does it prejudge the outcome of any deliberations on the matter. It does however open the way for the organisation of a debate on the points raised by the petition, or for any other alternative course of action which the Committee may decide, such as requesting the Commission to conduct a preliminary investigation into the matter, or forwarding to another competent committee for information or an opinion.
Néanmoins, la question de la recevabilité ne préjuge pas de l'avis de la commission des pétitions sur la substance des pétitions ni du résultat des délibérations en la matière, mais elle ouvre la voie à l'organisation d'un débat sur les questions soulevées dans la pétition ou à toute autre mesure dont déciderait la commission des pétitions, comme par exemple demander à la Commission européenne de mener une enquête préliminaire sur la question ou transmettre la pétition à une autre commission pour obtenir des informations ou un avis.

Contributions from the conference shall not bind national Parliaments and shall not prejudge their positions.
Les contributions de la conférence ne lient pas les parlements nationaux et ne préjugent pas de leur position.

This Declaration does not prejudge the future debate on the Stability and Growth Pact.
La présente déclaration ne préjuge pas le débat futur sur le Pacte de stabilité et de croissance.

The US delegation explained that these constraints do not preclude representatives advising the DOT decision-maker in an active proceeding from discussing with representatives of the Commission such matters as (1) the state of competition in any markets based upon non-confidential data; (2) the impact of existing alliances or other cooperative ventures and the results of previously imposed conditions or other limitations to address competition issues; (3) general approaches to competition analysis or methodology; (4) past cases, including records and decisions; (5) substantive law, policies, and procedures applicable to any cases; (6) issues that might be raised by potential cases that have not been formally initiated, so long as DOT representatives do not ‘prejudge’ the facts or results of such cases; and (7) in active proceedings, what issues have already been raised by the parties and what non-confidential evidence has been provided for the record, again up to the point of potential ‘prejudgment’ of the facts and outcome.
La délégation des États-Unis a expliqué que ces contraintes n'empêchaient pas les représentants qui conseillent le responsable de la prise de décision au ministère des transports lors d'une procédure active d'examiner avec les représentants de la Commission des questions telles que: 1) la situation de la concurrence sur un marché, à la lumière de données non confidentielles; 2) l'incidence des alliances existantes ou d'autres initiatives de coopération et les résultats de conditions imposées auparavant ou d'autres restrictions visant à régler les questions de concurrence; 3) des approches générales en matière d'analyse ou de méthodologie dans le domaine de la concurrence; 4) des procédures menées par le passé, y compris des dossiers et des décisions; 5) le droit matériel, les politiques et procédures applicables à toute affaire; 6) des questions susceptibles d'être soulevées dans des procédures potentielles qui n'ont pas été officiellement engagées, pour autant que le ministère des transports des États-Unis ne «préjuge» pas les faits ou l'issue de ces procédures; et 7) les questions qui ont déjà été soulevées par les parties dans une procédure active ainsi que les éléments non confidentiels qui ont été versés au dossier, là encore sans pour autant préjuger les faits et l'issue de la procédure.

The Council is still examining the Commission's proposal for a greenhouse emission trading scheme, and at this stage it would be premature to prejudge the outcome of these discussions.
Le Conseil continue à étudier la proposition de la Commission visant à établir un régime pour le commerce des droits d'émission de gaz à effet de serre.

These amendments are unacceptable to the Commission for the obvious reason that they prejudge the issue of whether a legislative approach is required.
Ces amendements sont inacceptables pour la Commission pour la raison évidente qu’ils préjugent de la nécessité d'une approche législative.

The Commission is currently continuing to look into the answers given by the Greek authorities and does not wish to prejudge the outcome of this assessment.
Actuellement elle poursuit l’analyse des réponses des autorités grecques et ne souhaite pas préjuger du résultat de cet examen.

It was not deemed appropriate, at that time, to prejudge the outcome of the investigations that were then under way.
Il n’a pas été jugé opportun, à l’époque, de préjuger du résultat de l’enquête qui était en cours.