Traduction de «Prejudice the maintenance the patent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

prejudice the maintenance of the patent
s'opposer au maintien du brevet

maintenance in force of the patent [ continuance of the patent ]
maintien en vigueur du brevet

maintenance of the patent as amended
maintien du brevet tel qu'il a été modifié

maintenance of the patent as granted
maintien du brevet tel que délivré

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This proposal is accompanied by an impact assessment which identifies the main problems in the current European patent system: (i) high costs related to translation and publication of European patents, (ii) differences in the maintenance of patents in the Member States (annual renewal fees have to be paid each year in each country where the patent is validated); and (iii) administrative complexity of registering transfers, licences and other rights related to patents.
La présente proposition est accompagnée d’une analyse d’impact, qui relève les principaux problèmes que pose l’actuel système européen de brevet: i) les coûts de traduction et de publication élevés des brevets européens, ii) des différences en matière de maintien en vigueur des brevets selon les États membres (des taxes annuelles doivent être payées dans chaque pays où le brevet est validé), et iii) la complexité administrative de l'enregistrement des transferts, des licences et autres droits relatifs aux brevets.

In particular, the high level of legal uncertainty and the considerable costs relating to the validation and maintenance of patents.
En particulier, elle n'a pas permis de mettre fin au degré élevé d'incertitude juridique ni aux frais considérables dérivant des coûts de validation et de maintien en vigueur du brevet.

4. If, following the proceedings, the Community intellectual property court is of the opinion that, taking into consideration the amendments made by the proprietor, the grounds for invalidity referred to in Article 28 do not prejudice the maintenance of the Community patent, it shall decide to limit the patent accordingly.
4. Si, à l'issue de la procédure, le tribunal communautaire de propriété intellectuelle estime que, compte tenu des modifications apportées par le titulaire, les motifs de nullité visés à l'article 28 ne s'opposent pas au maintien du brevet communautaire, il décide de le limiter en conséquence.

The effect of a patent does not extend to the production, storage, use, including use for clinical trials, or sale of a patented innovation where these actions are carried out solely for the purpose of the granting of a compulsory licence within the meaning of this Regulation. This shall be without prejudice to Article 16.
Sans préjudice des dispositions de l'article 16, l'effet d'un brevet ne s'étend pas à la production, au stockage, à l'utilisation, également pour des essais cliniques, ou à la vente d'une innovation brevetée, dans la mesure où toutes ces actions ont pour seul but l'octroi d'une licence obligatoire au sens du présent règlement.

(a)if any of the grounds mentioned in Article 25 are found to prejudice the maintenance of the Community design, the court shall declare the Community design invalid.
a)si le tribunal estime qu'un des motifs de nullité visés à l'article 25 s'oppose au maintien du dessin ou modèle communautaire, il déclare la nullité du dessin ou du modèle communautaire.

1. If the Office finds that the application for a declaration of invalidity is admissible, the Office shall examine whether the grounds for invalidity referred to in Article 25 prejudice the maintenance of the registered Community design.
1. Si l'Office juge la demande en nullité recevable, il examine si les motifs de nullité visés à l'article 25 s'opposent au maintien du dessin ou modèle communautaire enregistré.

Without prejudice to the jurisdiction of the European Patent Office under the Convention on the Grant of European Patents, signed at Munich on 5 October 1973, the courts of each Member State shall have exclusive jurisdiction, regardless of domicile, in proceedings concerned with the registration or validity of any European patent granted for that State.
Sans préjudice de la compétence de l'Office européen des brevets selon la convention sur la délivrance des brevets européens, signée à Munich le 5 octobre 1973, les juridictions de chaque État membre sont seules compétentes, sans considération de domicile, en matière d'inscription ou de validité d'un brevet européen délivré pour cet État.

In its Resolution on the Commission Green Paper on the Community patent and the patent system in Europe, which was adopted on 19 November 1998, the European Parliament called for the fees paid by users to be distributed to both the European Patent Office and the national patent offices and for the national offices to receive a percentage of the Community patent maintenance fees.
Le Parlement européen, dans sa résolution sur le Livre vert de la Commission sur le brevet communautaire et le système européen des brevets, adoptée le 19 novembre 1998, émettait le vœu que les taxes imposées aux usagers soient réparties entre l'office européen et les offices nationaux et que ces derniers reçoivent un certain pourcentage des taxes de maintien des brevets.

9. Calls for the fees paid by users to be made over to both the European Patent Office and the national patent offices and for the national offices to receive a percentage of the Community patent maintenance fees;
9. demande que les taxes payées par les utilisateurs profitent autant aux bureaux européens qu'aux bureaux nationaux et que ces bureaux reçoivent un pourcentage des taxes prélevées pour le maintien du brevet communautaire;

They should therefore receive a percentage of the Community patent maintenance fees.
C'est la raison pour laquelle il conviendrait qu'ils reçoivent un pourcentage des taxes de maintien des brevets communautaires.