Traduction de «Preliminary Statement Canadian International Trade » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Preliminary Statement of Canadian International Trade
Communiqué préliminaire sur le commerce international au Canada

Canadian International Trade Tribunal | CITT [Abbr.]
Tribunal canadien du commerce extérieur

Canadian International Trade Tribunal | CITT [Abbr.]
Tribunal de commerce international du Canada

Opening statement by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade to the Singapore Ministerial Conference of the World Trade Organization
Discours d'ouverture de l'honorable Art Eggleton, ministre du Commerce international, à la Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Singapour

Canadian International Trade Classification: reference manual [ Canadian International Trade Classification ]
La nomenclature canadienne pour le commerce international des marchandises: manuel de référence [ La nomenclature canadienne pour le commerce international des marchandises ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On 21 January 2014, the Commission adopted a statement of objections (‘SO’), in which it took the preliminary view that the Transaction would significantly impede effective competition in a substantial part of the internal market within the meaning of Article 2 of the Merger Regulation.
Le 21 janvier 2014, la Commission a adopté une communication des griefs, dans laquelle elle a estimé, à titre préliminaire, que l’opération entraverait de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans une partie substantielle du marché intérieur au sens de l’article 2 du règlement sur les concentrations.

These developments are in line with statements in previous Committee opinions (2): ‘It will be necessary to work through the International Civil Aviation Organization (ICAO) in order to ensure the worldwide application of an Emissions Trading Scheme (ETS); as a practical first step, an intra-EU ETS could be a very feasible option, if this proves appropriate in the course of the negotiations’ (2006); ‘By bringing aviation within the remit of the European Emissions Trading Scheme (ETS) the scheme is itself potentially strengthened and made more robust as the pre-eminent model for tackling CO2 emissions at a global level’ (2007); and more recently ‘The Committee accordingly welcomes initiative, which provides for a moratorium on the application of the Emissions Trading Scheme (ETS) to airlines operating flights into and out of the European Economic Area, pending the completion of the global negotiations’ (2013).
Cette évolution est conforme aux avis antérieurs du Comité (2). Ainsi, en 2006: «Afin que le système d'échange de quotas d'émission soit appliqué au niveau mondial, il conviendrait de l'introduire par l'intermédiaire de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI); si cela s'avère opportun lors des négociations, l'introduction d'un tel système pour le trafic aérien intracommunautaire — en tant que première étape pratique dans cette direction — pourrait constituer une option réalisable». En 2007: «L'intégration de l'aviation dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission est de nature à renforcer ce système et le renforce dans sa position de modèle-phare pour la lutte contre les émissions de CO2 dans le monde». Et plus récemment, en 2013: «Le Comité se félicite en conséquence de l'initiative prévoyant un moratoire sur l'application du système d'échange de quotas d'émission (SCEQE) aux compagnies aériennes, pour les vols à destination et en provenance de l'espace économique européen (EEE), dans l'attente de la conclusion des négociations internationales».

The Court also held that Freixenet could not invoke for that purpose and by analogy Case C-301/07 PAGO International [2009] ECR I-9429, which relates to a reference for a preliminary ruling concerning Article 9(1)(c) of Regulation No 40/94 and the question of the protection conferred by reputation to a Community trade mark which has already been registered.
Le Tribunal a également considéré que Freixenet ne pouvait se prévaloir à cet effet et par analogie de l’arrêt du 6 octobre 2009, PAGO International (C‑301/07, Rec. p. I‑9429), qui concerne une demande de décision préjudicielle portant sur l’article 9, paragraphe 1, sous c), du règlement nº 40/94 et la question de la protection conférée au titre de la renommée à une marque communautaire déjà enregistrée.

The statement of preliminary findings is a part of the Court’s internal procedures rather than a document adopted by the Court or a Chamber (8).
Le relevé de constatations préliminaires fait partie des procédures internes de la Cour et n’est pas un document adopté par celle-ci ou par l’une de ses chambres (8).

having regard to the Statement of Preliminary Findings and Conclusions of 22 May 2008 of the International Election Observation Mission to the Georgian parliamentary elections,
vu le relevé de constatations préliminaires et les conclusions de la mission internationale d'observation électorale en Géorgie, du 22 mai 2008,

In order to contribute to a better functioning of the internal market, publicly traded companies must be required to apply a single set of high quality international accounting standards for the preparation of their consolidated financial statements.
Pour contribuer à améliorer le fonctionnement du marché intérieur, les sociétés faisant appel public à l'épargne doivent être tenues d'appliquer un jeu unique de normes comptables internationales de haute qualité dans la préparation de leurs états financiers consolidés.

(2) In order to contribute to a better functioning of the internal market, publicly traded companies must be required to apply a single set of high quality international accounting standards for the preparation of their consolidated financial statements.
(2) Pour contribuer à améliorer le fonctionnement du marché intérieur, les sociétés faisant appel public à l'épargne doivent être tenues d'appliquer un jeu unique de normes comptables internationales de haute qualité dans la préparation de leurs états financiers consolidés.

(6) On 13 June 2000, the Commission published its Communication on "EU Financial Reporting Strategy: the way forward" in which it was proposed that all publicly traded Community companies prepare their consolidated financial statements in accordance with one single set of accounting standards, namely International Accounting Standards (IAS), at the latest by 2005.
(6) Le 13 juin 2000, la Commission a publié sa communication intitulée "Stratégie de l'Union européenne en matière d'information financière: la marche à suivre", dans laquelle elle propose que toutes les sociétés communautaires qui font appel public à l'épargne soient tenues d'ici 2005 de préparer leurs états financiers consolidés sur la base d'un jeu unique de normes comptables, à savoir les normes comptables internationales (IAS).

(1) The Lisbon European Council of 23 and 24 March 2000 emphasised the need to accelerate completion of the internal market for financial services, set the deadline of 2005 to implement the Commission's Financial Services Action Plan and urged that steps be taken to enhance the comparability of financial statements prepared by publicly traded companies.
(1) Le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 a souligné la nécessité d'accélérer l'achèvement du marché intérieur des services financiers, a demandé que le plan d'action pour les services financiers de la Commission soit mis en oeuvre d'ici 2005 et a invité la Commission à prendre des mesures visant à améliorer la comparabilité des états financiers élaborés par les sociétés faisant appel public à l'épargne.