Traduction de «Preliminary decision based on the employment market » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

preliminary decision based on the employment market
décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail

Committee on the decision on Community activities concerned with analysis, research and cooperation in the field of employment and the labour market
Comité pour la mise en oeuvre de la décision relative aux activités communautaires en matière d'analyse, de recherche et de coopération dans le domaine de l'emploi et du marché du travail

Committee on the decision on Community activities concerned with analysis, research and cooperation in the field of employment and the labour market (1998-2000)
Comité pour la mise en oeuvre de la décision relative aux activités communautaires en matière d'analyse, de recherche et de coopération dans le domaine de l'emploi et du marché du travail (1998-2000)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. The Management Board shall adopt, in accordance with Article 110 of the Staff Regulations and Article 142 of the Conditions of Employment of Other Servants, a decision based on Article 2(1) of the Staff Regulations and on Article 6 of the Conditions of Employment of Other Servants, delegating the relevant appointing authority powers to the Executive Director and defining the conditions under which that delegation of appointing authority powers can be suspended.
2. Le conseil d'administration adopte, conformément à l'article 110 du statut des fonctionnaires et à l'article 142 du régime applicable aux autres agents, une décision fondée sur l'article 2, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires et sur l'article 6 du régime applicable aux autres agents, déléguant au directeur exécutif les compétences correspondantes relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination et définissant les conditions dans lesquelles cette délégation de compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination peut être suspendue.

The programme is based on the following priorities: the development of tourism, improving the local economic fabric, sustainable inter-sectoral development and qualitative improvements to the area as a place for both living and working and training and the employment market.
Le programme s'articule autour des priorités suivantes : développement du tourisme; renforcement du tissu économique local; développement durable intersectoriel et amélioration qualitative de la zone en tant que lieu de vie et de travail; formation et marché de l'emploi.

2. The Management Board shall adopt, in accordance with Article 110 of the Staff Regulations and Article 142 of the Conditions of Employment, a decision based on Article 2(1) of the Staff Regulations and on Article 6 of the Conditions of Employment, delegating the relevant appointing authority powers to the Executive Director and defining the conditions under which that delegation of appointing authority powers can be suspended.
2. Le conseil d'administration adopte, conformément à l'article 110 du statut des fonctionnaires et à l'article 142 du régime applicable aux autres agents, une décision fondée sur l'article 2, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires et sur l'article 6 du régime applicable aux autres agents, déléguant au directeur exécutif les compétences correspondantes relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination et définissant les conditions dans lesquelles cette délégation de compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination peut être suspendue.

This should also be without prejudice to preliminary decisions of a procedural nature, which are taken by judicial or other competent authorities and are based on suspicion or on elements of incriminating evidence, such as decisions on pre-trial detention, provided that such decisions do not refer to the suspect or accused person as being guilty.
Ceci devrait s'entendre également sans préjudice des décisions préliminaires de nature procédurale, qui sont prises par des autorités judiciaires ou d'autres autorités compétentes et qui se fondent sur des soupçons ou des éléments de preuve à charge, telles que les décisions de détention provisoire, pourvu que ces décisions ne présentent pas le suspect ou la personne poursuivie comme étant coupable.

(a) in the case of a decision relating to the Employment Insurance Act, new facts are presented to the Tribunal or the Tribunal is satisfied that the decision was made without knowledge of, or was based on a mistake as to, some material fact; or
a) dans le cas d’une décision visant la Loi sur l’assurance-emploi, si des faits nouveaux lui sont présentés ou s’il est convaincu que la décision a été rendue avant que soit connu un fait essentiel ou a été fondée sur une erreur relative à un tel fait;

Mr. Groia: Again, my experience is that the use of the criminal process — whether it is a one-sixth reduction, a one- third reduction, or no reduction — for the people who engage in market fraud, insider trading, or market manipulation — that is, the area in which I practice — does not deter them because they are not making their decisions based on the chance that they may go to jail for 14 years.
M. Groia : Encore une fois, selon mon expérience, le recours à la procédure pénale — qu'il s'agisse d'une libération au sixième ou au tiers de la peine ou d'aucune réduction de la durée de la peine — contre les personnes ayant commis une fraude sur le marché, un délit d'initié ou une manipulation des cours — à savoir le domaine du droit où je pratique — ne les dissuade aucunement de commettre ce genre de crimes parce qu'ils ne prennent pas leurs décisions en tenant compte de la possibilité qu'elles soient emprisonnées pendant 14 ans.

While the debate on the temporary foreign worker program typically devolves into a focus on aspects of the low-skilled stream that is employer-driven and is based on the labour market opinion stream, the truth is that the majority of temporary foreign workers fall into the category I just addressed.
Bien que le débat sur le Programme des travailleurs étrangers temporaires tende à se confiner au volet des travailleurs peu spécialisés, qui dépend de la demande des employeurs et des avis relatifs au marché du travail, la majorité des travailleurs étrangers temporaires font plutôt partie de l'autre catégorie dont je viens de parler.

The government can only negotiate a framework under the Chicago Convention, within which first, Canadian and foreign airlines can make decisions, based on commercial considerations, as to how to serve the bilateral market, and second, Canadian airports can market their services to air carriers.
Aux termes de la Convention de Chicago, le gouvernement peut seulement négocier un cadre qui, dans un premier temps, permettra aux compagnies aériennes canadiennes et étrangères, en tenant compte des impératifs commerciaux, de décider de la manière dont elles desserviront un marché bilatéral, puis, dans un deuxième temps, qui permettra aux aéroports canadiens d'offrir leurs services aux transporteurs aériens.

1. Each Member State shall take all the appropriate measures to ensure that decisions authorizing marketing, refusing or revoking a marketing authorization, cancelling a decision refusing or revoking a marketing authorization, prohibiting supply, or withdrawing a product from the market, together with the reasons on which such decisions are based, are brought to the attention of the Agency forthwith.
1. Chaque État membre prend toutes les dispositions utiles pour que les décisions d'autorisation, de mise sur le marché, de refus ou de retrait d'autorisation de mise sur le marché, d'annulation de décision de refus ou de retrait d'autorisation de mise sur le marché, d'interdiction de délivrance, de retrait du marché et leurs motifs soient immédiatement portés à la connaissance de l'agence.