Vertaling van "Preliminary draft outline text " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

preliminary draft outline text
ébauche d'avant-projet

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Likewise, the preliminary draft terms of reference of France Télévisions, established by Decree, was the subject of public consultation from 10 to 24 November 2008 to which some 15 entities made contributions, which gave rise to modifications to the initial text, followed by the opinion of the Conseil Supérieur de l’Audiovisuel.
De même, l’avant-projet du cahier des charges de France Télévisions fixé par décret a fait l’objet d’une consultation publique du 10 au 24 novembre 2008 où une quinzaine d’entités ont soumis des contributions, qui ont donné lieu à des modifications du texte initial, suivie par l’avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel.

The text of the FR should be in line with the Joint Declaration on Assigned Revenues as agreed by the two arms of the budgetary authority at the Conciliation of 13 July 2007 which "ask the Commission and the other institutions to provide appropriate, timely and detailed documentation on assigned revenues .to accompany the Preliminary Draft Budget".
Le texte du RF devrait être aligné sur la déclaration commune sur les recettes affectées convenue, lors de la concertation du 13 juillet 2007, par les deux branches de l'autorité budgétaire, lesquelles "demandent à la Commission et aux autres institutions de fournir en temps utile des pièces justificatives appropriées et détaillées sur les recettes affectées (...) qui doivent être jointes à l'avant-projet de budget".

H. whereas the budgetary authority reached an agreement at the conciliation meeting of 24 November 2003 (as outlined in the attached declaration) on the procedure for the presentation of the amending budget to cater for enlargement and whereas it is imperative that the Preliminary Draft Amending Budget (PDAB) take Parliament's first reading vote on board, in order to allow the budget EU-25 to enter into force on 1 May 2004,
H. considérant que l'autorité budgétaire a dégagé un accord, lors de la réunion de concertation du 24 novembre 2003 (tel qu'il est repris dans la déclaration ci-jointe), sur la procédure de présentation du budget rectificatif devant permettre de faire face à l'élargissement, et qu'il est indispensable que l'avant-projet de budget rectificatif tienne compte du vote en première lecture du Parlement pour faire en sorte que le budget UE-25 puisse entrer en vigueur le l mai 2004,

11. Endorses the estimations of expenditure for enlargement as outlined in Annex IV of the Secretary-General's report on the preliminary draft estimates for the financial year 2004, excepting Chapter 11 ("Staff in active employment"), Item 1870 ("Interpreters and conference technicians") and Item 1872 ("Other services and work sent out for translation and typing"); authorises, therefore, a total allocation of EUR 151 900 782 for enlargement-related expenditure as follows:
11. approuve l'état prévisionnel des dépenses liées à l'élargissement repris dans l'annexe IV du rapport précité du Secrétaire général sur l'avant-projet d'état prévisionnel pour l'exercice 2004, à l'exception du chapitre 11 ("Personnel en activité"), du poste 1870 ("Interprètes et opérateurs de conférences") et du poste 1872 ("Autres prestations et travaux de traduction et de dactylographie à confier à l'extérieur"); autorise donc l'inscription, au titre des dépenses liées à l'élargissement, d'un montant total de 151 900 782 euros, qui se répartit comme suit:

The Commission and the budgetary authority may agree to bring forward certain dates for the transmission of the estimates, and for the adoption and transmission of the preliminary draft and draft budgets. This arrangement may not, however, have the effect of shortening or prolonging the periods allowed for consideration of these texts under Article 272 of the EC Treaty and Article 177 of the Euratom Treaty.
La Commission et l'autorité budgétaire peuvent convenir d'avancer certaines dates relatives à la transmission des états prévisionnels ainsi qu'à l'adoption et à la transmission de l'avant-projet et du projet de budget, sans qu'un tel arrangement puisse avoir pour effet de raccourcir ou d'allonger les périodes d'examen de ces textes prévues par l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom.

At the 2003 preliminary draft budget stage, the Commission will forward to the budgetary authority an implementation plan for the EIDHR 2002 budget (as well as for other budget headings), and a document with regard to normal and abnormal outstanding commitments, which will also outline measures which the Commission has taken to prevent abnormal outstanding commitments from re-emerging in the future.
Au stade de l'avant-projet de budget 2003, la Commission transmettra à l'autorité budgétaire un plan de mise en œuvre pour le budget IEDDH 2002 (ainsi que pour d'autres titres du budget), ainsi qu'un document relatif aux engagements restants à payer normaux et anormaux, qui esquissera également des mesures que la Commission a prises en vue d'éviter que des engagements restants à payer ne réapparaissent à l'avenir.

In 1994, the Commission published a Communication on the transfers of funds [6] which contained two very important texts: a preliminary draft proposal for a Directive (which became Directive 97/5 under consideration) and a draft Communication on the implementation of the rules of competition with this type of transfer [7].
Elle a donc publié en 1994 une communication sur les transferts de fonds dans l'UE [6], qui contenait deux textes essentiels: un avant-projet de proposition de directive (qui a débouché sur la directive 97/5/CE) et un projet de communication sur l'application des règles de concurrence de la CE aux systèmes de virement transfrontaliers [7].

ii. application of Article 12(1) (application of the same law as to the original claim): this was the solution in the preliminary draft Convention but not in the final text.
ii. Application de l'article 12 2 (application de la même loi que celle applicable à la créance originaire) : il s'agit de la solution qui avait été retenue par l'avant-projet de la Convention, qui n'a finalement pas été repris dans le texte définitif.

The Commission and the budgetary authority may agree to bring forward certain dates for the transmission of the estimates, and for the adoption and transmission of the preliminary draft and draft budgets. This agreement may not, however, have the effect of reducing or delaying the periods allowed for consideration of these texts under Article 78 of the ECSC Treaty, Article 203 of the EEC Treaty and Article 177 of the Euratom Treaty'.
La Commission et l'autorité budgétaire peuvent convenir d'avancer certaines dates relatives à la transmission des états prévisionnels ainsi qu'à l'adoption et à la transmission de l'avant-projet et du projet de budget, sans que cet accord puisse avoir pour effet de raccourcir ou de retarder les périodes d'examen de ces textes prévues par les articles 78 du traité CECA, 203 du traité CEE et 177 du traité Euratom».