Vertaling van "Preliminary release funds " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

preliminary release of funds
déblocage partiel des fonds

Prison Work Programs and Post-Release Outcome: A Preliminary Investigation
Enquête préliminaire sur les effets des programmes de travail en prison après la mise en liberté

tax on rents released from Landlords'Investment Fund
taxe sur les loyers libérés par le Fonds d'investissement des propriétaires fonciers

to release funds
libérer des fonds

Special Committee on the distribution of the funds released as a result of the reduction of military budgets
Comité spécial de la répartition des fonds libérés par la réduction des budgets militaires

Youth Opportunities : A Preliminary Funding Proposal With The Canadian Rural Partnership
«Youth Opportunities» : proposition de financement préliminaire auprès de Partenariat rural canadien

Contractors Security Release, for Cheques Paid Into the Consolidated Revenue Fund
Remise garantie destinée aux entrepreneurs, pour contributions à la caisse consolidée du revenu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

96. Calls on the EU Member States to fully implement the Rome Statute by aligning national legislation with all Statute obligations and to comply with the ICC‘s requests for assistance and cooperation at all stages of the Court‘s proceedings, particularly with regard to preliminary examination, investigation, arrest and surrender, protection of victims and witnesses, interim release and the enforcement of sentences; regrets that contributions to the Trust Fund for Victims remain insufficient and calls on EU Member States to provide the resources required for it to fully fulfil its mandate;
96. invite les États membres de l'Union européenne à mettre pleinement en œuvre le Statut de Rome en alignant les législations nationales sur toutes les obligations du Statut et à répondre aux demandes d'assistance et de coopération de la CPI à tous les stades des procédures de la Cour, notamment en ce qui concerne l'audience préliminaire, l'enquête, l'arrestation et la remise, la protection des victimes et des témoins, la mise en liberté provisoire et l'exécution des peines; regrette que les contributions au Fonds au profit des victimes restent insuffisantes et demande aux États membres de l'Union de fournir les ressources nécessaires pour permettre à ce fonds de remplir pleinement son mandat;

101. Calls on the EU Member States to fully implement the Rome Statute by aligning national legislation with all Statute obligations and to comply with the ICC‘s requests for assistance and cooperation at all stages of the Court’s proceedings, particularly with regard to preliminary examination, investigation, arrest and surrender, protection of victims and witnesses, interim release and the enforcement of sentences; regrets that contributions to the Trust Fund for Victims remain insufficient and calls on EU Member States to provide the resources required for it to fully fulfil its mandate;
101. invite les États membres de l'Union européenne à mettre pleinement en œuvre le Statut de Rome en alignant les législations nationales sur toutes les obligations du Statut et à répondre aux demandes d'assistance et de coopération de la CPI à tous les stades des procédures de la Cour, notamment en ce qui concerne l'audience préliminaire, l'enquête, l'arrestation et la remise, la protection des victimes et des témoins, la mise en liberté provisoire et l'exécution des peines; regrette que les contributions au Fonds au profit des victimes restent insuffisantes et demande aux États membres de l'Union de fournir les ressources nécessaires pour permettre à ce fonds de remplir pleinement son mandat;