Vertaling van "Premium Reduction Renewal Application " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Premium Reduction Renewal Application
Demande de renouvellement aux fins de la réduction du taux de cotisation

Initial Application for a UI Premium Reduction [ Initial Application for Premium Reduction ]
Demande initiale de réduction du taux de cotisation d'assurance-chômage [ Demande initiale de réduction du taux de cotisation ]

renewal application for premium reduction
demande renouvelée de réduction de la cotisation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) If an application for an employer’s premium reduction is made within 36 months after the time prescribed for making it, the Commission may, subject to prescribed conditions, regard the application as having been made at the prescribed time if the applicant shows that there was good cause for the delay throughout the period beginning at the prescribed time and ending on the day when the application was made.
(4) La Commission peut, sous réserve des conditions prévues par règlement, considérer comme ayant été présentée dans le délai réglementaire la demande de réduction de la cotisation patronale qui est présentée dans les trente-six mois suivant l’expiration de ce délai, s’il lui est démontré qu’il existait un motif valable justifiant le retard durant toute la période écoulée entre la date prévue par règlement et la date à laquelle la demande a effectivement été présentée.

(k) ‘support scheme’ means any instrument, scheme or mechanism applied by a Member State or a group of Member States, that promotes the use of energy from renewable sources by reducing the cost of that energy, increasing the price at which it can be sold, or increasing, by means of a renewable energy obligation or otherwise, the volume of such energy purchased. This includes, but is not restricted to, investment aid, tax exemptions or reductions, tax refunds, renewable energy obligation support schemes including those using green certificates, and direct price support schemes including feed-in tariffs and premium payments;
k) "régime d'aide": tout instrument, régime ou mécanisme appliqué par un État membre ou un groupe d'États membres, destiné à promouvoir l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables grâce à une réduction du coût de cette énergie par une augmentation du prix de vente ou du volume d'achat de cette énergie, au moyen d'une obligation d'utiliser ce type d'énergie ou d'une autre mesure incitative; cela inclut, mais sans s'y limiter, les aides à l'investissement, les exonérations ou réductions fiscales, les remboursements d'impôt, les régimes d'aide liés à l'obligation d'utiliser de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, y compris ceux utilisant les certificats verts, et les régimes de soutien direct des prix, y compris les tarifs de rachat et les primes;

‘(k) ‘support scheme’ means any instrument, scheme or mechanism applied by a Member State or a group of Member States, that promotes the use of energy from renewable sources by reducing the cost of this energy, increasing the price at which it can be sold, or increasing, by means of a renewable energy obligation or otherwise, the volume of such energy purchased; this includes, but is not restricted to, investment aid, tax exemptions or reductions, tax refunds, renewable energy obligation support schemes including those using green certificates, and direct price support schemes including feed-in tariffs and premium payments; support schemes shall not distort the markets in raw materials of other manufacturing sectors in which the same raw materials are traditionally used’.
"k) "régime d'aide": tout instrument, régime ou mécanisme appliqué par un État membre ou un groupe d'États membres, destiné à promouvoir l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables grâce à une réduction du coût de cette énergie par une augmentation du prix de vente ou du volume d'achat de cette énergie, au moyen d'une obligation d'utiliser ce type d'énergie ou d'une autre mesure incitative; cela inclut, sans s'y limiter, les aides à l'investissement, les exonérations ou réductions fiscales, les remboursements d'impôt, les régimes d'aide liés à l'obligation d'utiliser de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, y compris ceux utilisant les certificats verts, et les régimes de soutien direct des prix, y compris les tarifs de rachat et les primes; les régimes d'aide ne doivent pas créer de distorsions sur les marchés des matières premières d'autres secteurs industriels utilisateurs traditionnels de la même matière première; "

Therefore, the petitioners call upon the government to work with the American government to examine a mutual reduction in passport fees to facilitate tourism and finally promote a limited time two-for-one passport renewal for renewed application fees on a mutual basis with the United States.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement d'examiner, en collaboration avec le gouvernement américain, la possibilité de réduire, des deux côtés de la frontière, les frais d'obtention d'un passeport afin de faciliter le tourisme et de promouvoir le renouvellement ou l'émission de deux passeports pour le prix d'un seul, durant une période limitée et des deux côtés de la frontière.

It is worth noting that premium deductions applicable to the Quebec parental leave benefits program must be included in the total cost calculation, as well as the costs related to the premium reductions applicable, Canada-wide, to private wage insurance benefits (in case of sickness) offered by employers.
Noter que pour calculer ces coûts, il faut inclure les réductions de cotisations consenties au Québec pour le régime québécois d'assurance parentale, ainsi que le coût des réductions, pour l'ensemble du Canada, pour les employeurs qui ont un régime d'assurance-salaire (pour la maladie).

9. The Commission shall, by means of implementing acts, adopt necessary measures on the applications, the grant of the premium for animals which have not qualified on account of the application of the proportional reduction provided for in paragraph 4, passports as referred to in Article 6 of Regulation (EC) No 1760/2000 and national administrative documents as referred to in point (b) of paragraph 3 of this Article, and on notification of the Commission in case the Member States decide to introduce different regions within the meaning of Article 109(a) of this Regulation or to modify existing regions".
9. La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, les mesures nécessaires concernant les demandes, l’octroi de la prime pour les animaux non admissibles en raison de l’application de la réduction proportionnelle prévue au paragraphe 4, les passeports visés à l’article 6 du règlement (CE) n° 1760/2000 et les documents administratifs nationaux visés au paragraphe 3, point b), du présent article, ainsi que la notification à la Commission dans les cas où les États membres décident d’introduire des régions différentes ou de modifier les régions existantes au sens de l’article 109, point a), du présent règlement".

The Commission should supplement or amend the monitoring and reporting requirements laid down in Annex II in the light of the experience of the application of this Regulation, to establish methods for the collection of excess emissions premiums, to establish provisions regarding the interpretation of the eligibility criteria for derogations, on the content of applications for a derogation and on the content and assessment of programmes for the reduction of specific emissions of CO2, to take the measures to adapt the formulae of Annex I in order to reflect any change in the regulatory test procedure for the measurement of specific CO2 emissions.
La Commission doit compléter et modifier les exigences en matière de surveillance et de communication des données figurant à l'annexe II, à la lumière de l'expérience acquise dans la mise en œuvre du présent règlement, mettre en place des méthodes de perception des primes sur les émissions excédentaires, établir des dispositions concernant l'interprétation des critères d'éligibilité aux dérogations, concernant le contenu des demandes de dérogation et le contenu et l'évaluation des programmes de réduction des émissions spécifiques de CO2, prendre des mesures pour adapter les formules de l'annexe I de façon à refléter toute modification de la procédure d'essai réglementaire pour la mesure des émissions spécifiques de CO2..

1. In order to take account of technical progress, the Commission may adopt, by means of delegated acts in accordance with Article 13b and subject to the conditions of Articles 13c and 13d, amendments to Annex II based on the experience of the application of this Regulation as laid down in the second subparagraph of Article 7(9), may establish methods for the collection of excess emissions premiums as laid down in Article 8(3), may adopt provisions regarding the interpretation of the eligibility criteria for derogations regarding the content of applications for a derogation and on the content and assessment of programmes for the reduction of specific emissions of CO2 as laid down in Article 10(7), and may take measures to adapt the formulae of Annex I in order to reflect changes in the regulatory test procedure for the measurement of specific CO2 -emissions as laid down in Article 12(6).
1. Afin de tenir compte des progrès techniques, la Commission peut adopter, par voie d'actes délégués en conformité avec l'article 13 ter et dans le respect des conditions fixées aux articles 13 quater et 13 quinquies, des adaptations de l'annexe II basées sur l'expérience de la mise en œuvre du présent règlement, selon les dispositions de l'article 7, paragraphe 9, alinéa 2, établir les modalités de perception des primes sur les émissions excédentaire, conformément à l'article 8, paragraphe 3, adopter des dispositions en ce qui concerne l'interprétation des critères d'admissibilité pour les dérogations, le contenu des demandes, et le contenu et l'évaluation des programmes de réduction des émissions spécifiques de CO2, conformément à l'article 10, paragraphe 7, prendre des mesures pour adapter les formules de l'annexe I afin de refléter toute modification de la procédure d'essai réglementaire pour la mesure des émissions spécifiques de CO2, conformément à l'article 12, paragraphe 6.

We are proud to have introduced innovative benefits in a number of areas since we entered the market in 1985. They include the following: significant reductions in application approval time, with over 40 per cent of applications now being approved within minutes; mortgage insurance portability, allowing reduced premiums for second-time buyers requiring insurance; partnerships with home service providers such as home inspectors, realtors and builders; electronic application delivery systems for more than 50 per cent of the applications; and risk management systems that combine the use of technology and appraisals.
Nous sommes fiers d'avoir introduit certains avantages innovateurs dans plusieurs secteurs depuis notre arrivée sur le marché en 1985, notamment des réductions importantes du délai d'approbation des demandes, 40 p. 100 des demandes étant aujourd'hui approuvées en quelques minutes; la transférabilité de l'assurance hypothèque, ce qui permet d'accorder des primes réduites aux acheteurs d'une deuxième maison qui ont besoin d'assurance; des partenariats avec les fournisseurs de services pour l'habitation tels que les inspecteurs en immeuble, les courtiers en immeuble et les constructeurs d'habitations; des systèmes électroniques de traitement des demandes pour plus de 50 p. 100 des demandes; et des systèmes de gestion du risque qui combinent la technologie et les évaluations.