Traduction de «Premium Reduction System » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Premium Reduction System
Système pour la réduction de la cotisation

Unemployment Insurance Premium Reduction Program [ Premium Reduction Program ]
Programme de réduction du taux de cotisation d'assurance-chômage [ Programme de réduction du taux de cotisation ]

Initial Application for a UI Premium Reduction [ Initial Application for Premium Reduction ]
Demande initiale de réduction du taux de cotisation d'assurance-chômage [ Demande initiale de réduction du taux de cotisation ]

premium reduction
réduction de prime

Ordinance of 3 July 2001 on Premium Reduction in Health Insurance for Pensioners resident in EU Member States, Iceland or Norway [ HIPRO-EU ]
Ordonnance du 3 juillet 2001 concernant la réduction des primes dans l'assurance-maladie en faveur des rentiers qui résident dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège [ ORPMCE ]

Ordinance of 7 November 2007 on the Federal Contribution to Premium Reduction in Health Insurance [ HIPRO ]
Ordonnance du 7 novembre 2007 sur les subsides fédéraux destinés à la réduction des primes dans l'assurance maladie [ ORPM ]

back face flushing | back of pick-face flushing | incendive sparking reduction system | ISR system
arrosage à l'arrière du pic | buse à l'arrière du pic | duses en arrière des pics | pulverisation d'eau à l'arrière du pic

noise reduction system
système de réduction de bruits

Dolby noise reduction system
système Dolby d'amortissement du bruit

selective catalytic reduction system | SCR system
système de réduction catalytique sélective | réduction catalytique sélective | RCS

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(f) the plan must provide for the sharing, by the province with the Government of Canada, of information obtained in the course of administering the plan that is necessary for the administration of a premium reduction system established by this Part, as well as information prepared from that information.
f) il prévoit la communication par la province au gouvernement fédéral des renseignements recueillis dans le cadre de sa gestion qui sont nécessaires pour l’application de tout mode de réduction des cotisations établi aux termes de la présente partie, ainsi que des renseignements qui en sont tirés.

(e) the plan must provide for the sharing, by the province with the Government of Canada, of information obtained in the course of administering the plan that is necessary for the administration of a premium reduction system established by this Part, as well as information prepared from that information.
e) il prévoit la communication par la province au gouvernement fédéral des renseignements recueillis dans le cadre de sa gestion qui sont nécessaires pour l’application de tout mode de réduction des cotisations établi aux termes de la présente partie, ainsi que des renseignements qui en sont tirés.

As regards uniform no-claims bonus systems (coefficients for the reduction/increase of premiums taken into account in calculating the premiums for third-party motor insurance), the Commission considers that, to the extent that such systems constitute tariff measures, they are contrary to the Third Directive (92/49/EEC).
Concernant les systèmes uniformes obligatoires de bonus/malus (coefficients de réduction/majoration des primes à prendre en compte dans le calcul des primes d'assurance de responsabilité civile automobile), la Commission estime que dans la mesure où ces systèmes seraient des dispositions tarifaires, ils seraient contraires aux dispositions de la Troisième directive (92/49/CEE).

If the minister is serious about topping up the Canada pension plan with unplanned surpluses to pay for premium reductions while also preserving the soundness of the system, could he tell us how much it would cost to produce a minimal 0.1% premium reduction?
Si le ministre est sérieux au sujet du versement au Régime de pensions du Canada des excédents imprévus pour compenser la réduction des cotisations tout en préservant la pérennité du système, pourrait-il nous dire combien coûterait une réduction minimale de 0,1 p. 100 des cotisations?

Yesterday I called the Office of the Chief Actuary and was told that what was needed was a one time injection of $15 billion to get a minuscule 0.1% premium reduction. Since the government says that there is no way it will have that kind of money, will the minister acknowledge that there is absolutely no chance of lower premiums for Canadians, or does the government plan to cut premiums irresponsibly and put the pension system at risk?
Hier, j'ai téléphoné au bureau de l'actuaire principal où on m'a dit qu'il fallait une injection unique de 15 milliards de dollars pour obtenir une minuscule réduction des cotisations de 0.1 p. 100. Puisque le gouvernement affirme qu'il ne voit pas comment il pourrait mettre la main sur tant d'argent, le ministre pourrait-il reconnaître qu'il n'y a aucune chance qu'il réduise les cotisations des Canadiens ou est-ce plutôt que le gouvernement a l'intention de réduire les cotisations de façon irresponsable et de compromettre le régime de pensions?

In any event, if the current system remains in place, we must guarantee that if rights are bypassed, the proportional reduction of the premium will not affect producers owning fewer than 15 animals.
De toute façon, si le régime actuel se maintient, il est nécessaire de garantir que, en cas de dépassement des droits, la réduction proportionnelle de la prime n'affectera pas les producteurs disposant d'un cheptel inférieur à 15 bêtes.

Prevention The Commission has been proposing legislative measures to help prevent fraud: - by systematically including control provisions in EAGGF Guarantee Section legislation; - by studying and proposing ways of simplifying agricultural regulations (sale of butter at reduced prices, refunds on the use of starches, sheep compensatory premiums, reduction in the number of headings in the export refunds nomenclature); - by urging Member States to step up controls; - by stepping up post-payment control of company accounting documents by Member States (over 6 000 between 1 July 1990 and 30 June 1992); - by imposing minimum physical checks on exports of agricultural products qualifying for refunds; - by developing new control structures and methods, such as the olive oil inspection agencies (which have already proposed that many mills in Italy and Greece have their approval withdrawn), the introduction of remote sensing systems to check areas being farmed and the use of external audits and consultants.
La prévention La Commission a progressivement proposé des dispositions législatives destinées à prévenir la fraude : - en introduisant systématiquement des dispositions de contrôle dans le domaine du FEOGA Garantie, - en étudiant et proposant des simplifications de la réglementation agricole (vente à prix réduit de beurre, restitutions à l'utilisation de l'amidon, prime compensatrice ovine, réduction du nombre de restitutions à l'exportation), - en incitant les Etats membres à renforcer les contrôles, - en développant le contrôle a posteriori des documents comptables des entreprises par les Etats membres (plus de 6000 pour la période du 01/07/90 au 30/06/91), - en imposant des contrôles physiques minimum à l'exportation de produits agricoles bénéficiant d'une restitution, - en développant de nouvelles structures et de nouvelles méthodes en matière de contrôle, telles que les agences de contrôle pour l'huile d'olive (qui ont déjà proposé le retrait d'agrément de nombreux moulins en Italie et en Grèce), l'introduction d'un système de télédection pour le contrôle des superficies agricoles, le recours à des audits extérieurs et à des sociétés de surveillance, La coopération La lutte contre la fraude suppose une étroite collaboration entre les Etats membres et la Commission.