That an Order of the House do issue for copies all documents, briefing notes, memos, minutes of meeting, consulting contracts and reports concerning the total taxes paid (including but not limited to: personal income tax, corporate income tax, sales taxes, fuel taxes, user fees, property taxes, royalties. Employment Insurance premiums, Canada Pension Plan premiums, Workers Compensation premiums, etc) to the federal, provincial and municipal governments by farmers in Manitoba, Saskatchewan, Alberta and British Columbia.
Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de tous les documents, notes d'information, mémoires, procès-verbaux de réunions, marchés de services de consultation et rapports concernant le total des impôts et taxes payés (
notamment, sans s'y limiter, l'impôt sur le revenu des particuliers, l'impôt sur les sociétés, les taxes de vente, les taxes sur les carburants, les droits d'utilisation, l'impôt foncier, les redevances, les cotisations à l'assurance-emploi, les contributions au Régime de pensions du Canada, les cotisations aux régimes d'indemnisation des accidents du travail, etc) aux gouvernements fédéral et
...[+++]provinciaux et aux administrations municipales par les agriculteurs du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta et de la Colombie-Britannique.
