Traduction de «Premium to cover losses from afforestation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

premium to cover losses from afforestation
prime pour la couverture des pertes dues au boisement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Furthermore, for afforestation of agricultural areas, the annual premium per hectare to cover loss of income (permitted for Member States) is not eligible under SAPARD.
En outre, s'agissant du boisement des terres agricoles, la prime annuelle par hectare, destinée à compenser les pertes de revenu découlant du boisement (prime prévue pour les États membres), n'est pas prévue dans le cadre de SAPARD.

(36) In the context of the matching adjustment to the relevant risk-free interest rate term structure provided for pursuant to this Directive, the requirement that the portfolio of insurance or reinsurance obligations to which the matching adjustment is applied and the assigned portfolio of assets are identified, organised and managed separately from other activities of the undertakings and that those assets cannot be used to cover losses arising from other activities of the undertakings should be understood in an economic sense.
(36) Dans le contexte de l'ajustement égalisateur appliqué à la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinents élaborée conformément à la présente directive, le besoin d'identifier, organiser et gérer le portefeuille d'engagements d'assurance ou de réassurance auquel l'ajustement égalisateur est appliqué et le portefeuille assigné d'actifs, séparément des autres activités des entreprises, et le besoin que ces actifs ne puissent pas être utilisés pour couvrir les pertes résultant d'autres activités des entreprises, devrait s'entendre au sens économique.

1. To limit its credit exposures to its clearing members further, a CCP shall maintain a pre-funded default fund to cover losses that exceed the losses to be covered by margin requirements laid down in Article 41, arising from the default, including the opening of an insolvency procedure, of one or more clearing members.
1. Pour limiter davantage leurs expositions de crédit vis-à-vis de leurs membres compensateurs, les contreparties centrales constituent un fonds de défaillance préfinancé pour couvrir les pertes dépassant les pertes à couvrir par les exigences de marge prévues à l'article 41, qui résultent de la défaillance d'un ou de plusieurs membres compensateurs, y compris l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité.

They shall be sufficient to cover losses that result from at least 99 per cent of the exposures movements over an appropriate time horizon and they shall ensure that a CCP fully collateralises its exposures with all its clearing members, and where relevant with CCPs which have interoperable arrangements, at least on a daily basis.
Elles sont suffisantes pour couvrir les pertes résultant d’au moins 99 pour cent des changements d’exposition à une échéance appropriée et elles garantissent qu’une contrepartie centrale couvre intégralement par des garanties ses expositions vis-à-vis de tous ses membres compensateurs et, le cas échéant, vis-à-vis de contreparties centrales avec lesquelles elle a des accords d’interopérabilité, au minimum quotidiennement.

1. To further limit its credit exposures to its clearing members, a CCP shall maintain a default fund to cover losses that exceed the losses to be covered by margin requirements as referred to in Article 39, arising from the default, including the opening of an insolvency procedure, of one or more clearing members.
1. Pour limiter encore plus ses expositions de crédit vis-à-vis de ses membres compensateurs, la contrepartie centrale constitue un fonds de défaillance pour couvrir les pertes dépassant les pertes couvertes par les exigences de marge visées à l'article 39, résultant de la défaillance d'un ou plusieurs membres compensateurs, y compris l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité.

Maximum annual premium to cover loss of income from afforestation
Prime annuelle maximale visant à compenser les pertes de revenus dues au boisement

The EIF's obligation to pay its share of the intermediary's losses shall continue until the cumulative amount of payments made to cover losses from a specific financing portfolio, reduced where appropriate by the cumulative amount of corresponding loss recoveries, reaches a pre-agreed amount, after which the EIF's guarantee shall be automatically cancelled.
L'obligation incombant au FEI de payer sa part des pertes subies par l'intermédiaire subsiste jusqu'à ce que le montant cumulé des paiements effectués pour couvrir les pertes d'un portefeuille de financement spécifique — déduction faite, le cas échéant, du montant cumulé des recouvrements de pertes correspondants — atteigne un plafond prédéterminé, au-delà duquel la garantie du FEI est automatiquement annulée.

The EIF's obligation to pay its share of the intermediary's losses shall continue until the cumulative amount of payments made to cover losses from a specific financing portfolio, reduced where appropriate by the cumulative amount of corresponding loss recoveries, reaches a pre-agreed amount, after which the EIF's guarantee shall be automatically cancelled.
L'obligation incombant au FEI de payer sa part des pertes subies par l'intermédiaire subsiste jusqu'à ce que le montant cumulé des paiements effectués pour couvrir les pertes d'un portefeuille de financement spécifique - déduction faite, le cas échéant, du montant cumulé des recouvrements de pertes correspondants - atteigne un plafond prédéterminé, au-delà duquel la garantie du FEI est automatiquement annulée.

an annual premium per hectare to contribute to covering loss of income resulting from afforestation for a maximum of 15 years for farmers or associations thereof who worked the land before its afforestation or for any other natural person or private law body.
une prime annuelle par hectare destinée à compenser, pendant une période maximale de quinze ans, les pertes de revenus dues au boisement et subies par des agriculteurs ou associations d'agriculteurs qui cultivaient les terres avant leur boisement ou par tout autre organisme de droit privé.