Traduction de «Prenormative and pre-legislative aspects » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

prenormative and pre-legislative aspects
aspects prénormatifs et prélégislatifs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission proposes important changes regarding various aspects relevant for the life-cycle of medical devices, such as the scope of the legislation, the pre-market assessment of devices, their control once on the market, the transparency of data concerning marketed devices and the management of the regulatory system by the authorities.
La Commission propose d’importantes modifications sur différents aspects concernant le cycle de vie des dispositifs médicaux, tels que le champ d’application de la législation, l’évaluation des dispositifs avant la mise sur le marché, leur contrôle une fois sur le marché, la transparence des données concernant les dispositifs commercialisés et la gestion du système réglementaire par les autorités.

Other difficulties concern the insufficient rate of reporting by operators to competent authorities and certain aspects of the legislation on external trade, such as inflexible time limits for pre-export notifications and lack of simplified authorisation procedures.
D’autres difficultés concernent le nombre insuffisant de comptes rendus transmis par les opérateurs aux autorités compétentes et certains aspects de la législation sur le commerce extérieur, notamment les délais rigides impartis pour les notifications préalables à l’exportation et l’absence de procédures d’autorisation simplifiées.

In line with Article 20, the review focuses in particular on differences in national legislation relating to aspects of the Directive which are not fully harmonised, namely pre-contractual information provisions and the consumer's right of withdrawal.
Conformément à l’article 20, l’examen est axé en particulier sur les différences entre les dispositions nationales relatives à divers aspects de la directive qui ne sont pas totalement harmonisés, notamment l’information précontractuelle et le droit de rétractation du consommateur.

The key aspects of Bill S-4 concern amendments to the Interpretation Act in order to insert provisions aimed at acknowledging the coexistence of the two Canadian legal traditions and confirming the necessity of recourse to provincial legislation when enforcing federal legislation involving aspects of private law; the repeal of pre-Confederation provisions of the Civil Code of Lower Canada that address matters that have fallen within federal jurisdiction since 1867; the replacement of pre- Confederation provisions of the Civil Code of Lower Canada in connection with marriage.
Les principaux aspects du projet de loi S-4 concernent des modifications à la Loi d'interprétation afin d'y insérer des dispositions visant à reconnaître la coexistence des deux traditions juridiques canadiennes et confirmant la nécessité de recourir au droit provincial lors de l'application d'une loi fédérale qui comporte des aspects de droit privé; l'abrogation de dispositions pré- confédérales du Code civil du Bas-Canada qui portent sur une matière relevant de la compétence du Parlement canadien depuis 1867; le remplacement des dispositions pré-confédérales du Code civil du Bas-Canada en matière de mariage.

The rate at which legislations were approximated would have to increase as that was an essential aspect of pre-accession strategy; the PHARE programme, the principal objective of which was to prepare associated countries for accession, would continue to support those efforts.
Le rythme du rapprochement des législations devra s’intensifier dans la mesure où il s’agit d’un élément fondamental de la stratégie de préparation à l'adhésion ; le programme PHARE, dont l'objectif principal est la préparation des pays associés à l'adhésion, continuera à appuyer ces efforts.

France passed legislation on in vitro fertilization, prenatal diagnosis, pre-implant diagnosis and other aspects of reproductive technology.
La France a donc légiféré sur la fertilisation in vitro, le diagnostic prénatal, le diagnostic préimplantatoire, et d'autres aspects de la technologie reproductive.

I cannot call the bill firearms control legislation because the crime control aspects of the bill are hidden behind legislative measures which the Liberal government promised to anti-gun groups in its pre-election platform.
Je ne peux pas dire qu'il s'agit d'un projet de loi sur le contrôle des armes à feu parce que les aspects du projet de loi qui visent à réduire la criminalité sont dissimulés derrière des mesures législatives que le gouvernement libéral avait promises, avant les élections, à des groupes opposés aux armes à feu.