Traduction de «Prerogative cy-pres power » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

prerogative cy-pres power
pouvoir de la Couronne de disposer cy-près

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Is firmly determined to exercise fully its legislative prerogatives as set out in the Treaty of Lisbon; states once more that negotiations on elements falling under the ordinary legislative procedure cannot be pre-empted by the European Council’s conclusions on the MFF, which must be taken as no more than political recommendations to the Council; warns the Council against any attempt to reduce the legislative power of the European Parliament, especially concerning the reforms of the Cohesion policy and the Common Agriculture Policy (CAP);
6. est fermement déterminé à exercer pleinement ses prérogatives législatives, telles qu'elles sont fixées par le traité de Lisbonne; déclare une fois encore que les négociations sur des éléments soumis à la procédure législative ordinaire ne sauraient être préemptées par les conclusions du Conseil européen sur le CFP, qu'il ne faut prendre pour rien de plus que des recommandations politiques adressées au Conseil; met en garde le Conseil contre toute tentative de réduire les prérogatives législatives du Parlement, en particulier en ce qui concerne les réformes de la politique de cohésion et de la politique agricole commune (PAC);

. it would be most surprising if, at the present day, prerogative powers could be validly exercised by the executive so as to frustrate the will of Parliament expressed in a statute and, to an extent, to pre-empt the decision of Parliament
[.] il serait très surprenant qu'à notre époque, le pouvoir exécutif ait comme prérogative le droit légitime de s'opposer à la volonté du Parlement exprimée dans une loi, ce qui reviendrait à faire fi de cette volonté [.]

It would be most surprising if, at the present day, prerogative powers could be validly exercised by the executive so as to frustrate the will of Parliament expressed in a statute and, to an extent, to pre-empt the will of Parliament.
Ce serait on ne peut plus étonnant si, de nos jours, le pouvoir exécutif pouvait se prévaloir des prérogatives pour contourner la volonté exprimée dans cette loi par le Parlement et, dans une certaine mesure, pour faire fi de cette volonté.

It would be most surprising if, at the present day, prerogative powers could be validly exercised by the executive so as to frustrate the will of Parliament expressed in this statute and, to an extent, to pre-empt the decision of Parliament.
Ce serait on ne peut plus étonnant si, de nos jours, le pouvoir exécutif pouvait se prévaloir de prérogatives pour contrer la volonté exprimée dans cette loi par le Parlement et, dans une certaine mesure, pour écarter la décision de celui-ci.

If that opposition member's bill is supported by the government, then the situation would be constitutionally peculiar, for Her Majesty's ministers, her pre-eminent advisors, by declining legislatively and parliamentarily to uphold and defend Her Majesty's prerogative, would imperil that very prerogative from which they derive their ministerial authority, power and pre-eminence.
Si le projet de loi de ce parlementaire d'un parti d'opposition reçoit l'appui du gouvernement, la situation serait étrange sur le plan constitutionnel, car les ministres de Sa Majesté, ses éminents conseillers, en refusant législativement et parlementairement de maintenir et de défendre les prérogatives de Sa Majesté, mettraient en péril ces prérogatives mêmes, desquelles ils reçoivent leur autorité, leur pouvoir et leur prééminence ministériels.