Therefore, His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of the Environment, pursuant to paragraph 59(d) of the Canadian Environmental Assessment ActFootnote , is pleased hereby to make the annexed Regulations prescribing those projects and classes of projects for which a comprehensive study is required, effective on the day on which section 59 of the Canadian Environmental Assessment Actcomes into force.
À ces causes, sur recommandation de la ministre de l’Environnement et en vertu de l’alinéa 59d) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementaleNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement désignant les projets et les catégories de projets pour lesquels une étude environnementale approfondie est obligatoire, ci-après, lequel entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 59 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale.