Traduction de «Prescribed special-purpose building » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

prescribed special-purpose building
bâtiment destiné à une fin particulière visée par règlement

special purpose building
immeuble à destination particulière [ bâtiment destiné à une fin particulière ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(c) an amount incurred by the taxpayer in the year in respect of any outlay or expense made or incurred for the use of, or the right to use, a building other than a special-purpose building.
c) un montant engagé par lui au cours de l’année relativement à une dépense engagée ou effectuée pour l’usage ou le droit d’usage d’un bâtiment autre qu’un bâtiment destiné à une fin particulière.

There are also special rules where there are special situations; for example, a special-purpose building that had been built for the purpose of a hospital or a specialized factory.
Des règles particulières s'appliquent aussi à des situations particulières; par exemple, un immeuble spécialisé construit aux fins d'un hôpital ou une usine spécialisée.

(b) to install a conservation improvement in a prescribed type of building, mobile home or structure situated in a prescribed region of Canada, for the purpose of reducing the consumption of energy used in heating that building, mobile home or structure,
b) soit dans l’installation d’un dispositif d’amélioration du rendement énergétique dans un immeuble, une maison mobile ou une construction de type réglementaire, situé dans une région, au Canada, prescrite par les règlements, pour réduire la consommation de l’énergie utilisée pour chauffer cet immeuble, cette maison mobile ou cette construction.

(a) in the conversion of a heating unit in or used in connection with a prescribed type of building, mobile home or structure for the purpose of eliminating or reducing the use of oil as an energy source for that heating unit, or
a) soit dans la reconversion d’une installation de chauffage utilisée dans un immeuble, une maison mobile ou une construction de type réglementaire ou pour les desservir, en vue d’éliminer ou de réduire l’usage du mazout en matière de chauffage;

Under government policy, if there are special usage or special purpose buildings, they generally will belong with the agency or department that is using those buildings, and clearly, the Parliament buildings, I think we can all agree, are special purpose, so Parliament needs to be much more involved, responsible, and accountable for the rehabilitation of the Parliament buildings and their ongoing maintenance.
Conformément à la politique gouvernementale, s'il y a des édifices qui servent à un objectif particulier, ils relèvent habituellement de l'agence ou du ministère qui se sert de ces édifices. et clairement dans le cas qui nous occupe les édifices du Parlement, je crois que nous pouvons tous le reconnaître, visent une fin particulière et le Parlement doit être invité à participer beaucoup plus au processus, il doit être responsable et rendre compte de la réhabilitation des édifices du Parlement et de leur entretien.

29. Points out, as regards buildings policy, that Parliament is striving to rationalise the allocation of its existing space and to realise cost savings and economies of scale; points out that the KAD extension project currently under way, the cost of which is estimated at about EUR 549.6 million (at 2016 prices), will allow the geographical concentration of Parliament's Administration in Luxembourg, and that all other buildings currently rented in Luxembourg will be gradually vacated, thus enabling substantial savings to be made once the project is completed; draws attention to the fact that the financing of this building project might require the setting up of specialised legal structures (a special-purpose vehicle), as the Financial Regulation prohibits direct borrowing, and that cost savings could be achieved if this project were to be financed directly from the budget or by means of a direct loan, which clearly shows the need for adjustments to be made to the Financial Regulation in order to guarantee more transparent and more direct implementation of future building projects;
29. souligne, en ce qui concerne la politique immobilière, que le Parlement s'efforce de rationaliser l'allocation des espaces existants et de réaliser des économies et des économies d'échelle; souligne que le projet d'extension du bâtiment KAD est en cours et que son coût est évalué à 549,6 millions d'EUR (prix 2016) et qu'il permettra une concentration géographique de l'administration du Parlement à Luxembourg ainsi que l'abandon progressif de l'ensemble des autres bâtiments actuellement en location à Luxembourg, ouvrant par conséquent la voie à des économies substantielles dès que le projet sera achevé; attire l'attention sur le fait que le financement de ce projet immobilier peut exiger la mise en œuvre de structures juridiques spécialisées (véhicule à usage spécial) dans la mesure où le règlement financier interdit l'appel direct à l'emprunt et que des économies devraient être réalisées si ce projet était financé directement à partir du budget au moyen d'un prêt direct, ce qui montre clairement la nécessité de procéder à des ajustements au règlement financier afin de garantir une mise en œuvre plus transparente et plus directe des projets immobiliers à venir;

29. Points out, as regards buildings policy, that Parliament is striving to rationalise the allocation of its existing space and to realise cost savings and economies of scale; points out that the KAD extension project currently under way, the cost of which is estimated at about EUR 549.6 million (at 2016 prices), will allow the geographical concentration of Parliament’s Administration in Luxembourg, and that all other buildings currently rented in Luxembourg will be gradually vacated, thus enabling substantial savings to be made once the project is completed; draws attention to the fact that the financing of this building project might require the setting up of specialised legal structures (a special-purpose vehicle), as the Financial Regulation prohibits direct borrowing, and that cost savings could be achieved if this project were to be financed directly from the budget or by means of a direct loan, which clearly shows the need for adjustments to be made to the Financial Regulation in order to guarantee more transparent and more direct implementation of future building projects;
29. souligne, en ce qui concerne la politique immobilière, que le Parlement s'efforce de rationaliser l'allocation des espaces existants et de réaliser des économies et des économies d'échelle; souligne que le projet d'extension du bâtiment KAD est en cours et que son coût est évalué à 549,6 millions d'EUR (prix 2016) et qu'il permettra une concentration géographique de l'administration du Parlement à Luxembourg ainsi que l'abandon progressif de l'ensemble des autres bâtiments actuellement en location à Luxembourg, ouvrant par conséquent la voie à des économies substantielles dès que le projet sera achevé; attire l'attention sur le fait que le financement de ce projet immobilier peut exiger la mise en œuvre de structures juridiques spécialisées (véhicule à usage spécial) dans la mesure où le règlement financier interdit l'appel direct à l'emprunt et que des économies devraient être réalisées si ce projet était financé directement à partir du budget au moyen d'un prêt direct, ce qui montre clairement la nécessité de procéder à des ajustements au règlement financier afin de garantir une mise en œuvre plus transparente et plus directe des projets immobiliers à venir;

G Requirements according to the category of the base/incomplete vehicle (the chassis of which was used to build the special purpose vehicle).
G Exigences suivant la catégorie du véhicule de base/incomplet (dont le châssis a été utilisé pour construire le véhicule à usage spécial).

When, in 2000 the Court of Auditors published its special report on the financing on the Court of Justice's expenditure on buildings (annex buildings Erasmus, Thomas More and Annex C) it recommended in its par. 21 (a): "the Community institutions must always obtain the prior approval of the Budgetary Authority before embarking on a large-scale building project, whatever form this takes and whatever the purpose (rent, lease-option, acquisition, etc)".
Lorsque, en 2000, la Cour des comptes a publié son rapport spécial sur le financement des dépenses immobilières de la Cour de justice (annexe bâtiments Erasmus et Thomas More et Annexe C), elle préconisait au point 21 que les institutions de la Communauté recueillent dans tous les cas l'approbation préalable de l'autorité budgétaire avant de s'engager dans des projets immobiliers de grande ampleur, quelle que soit la forme que cela prenne et l'objectif visé (location, option d'achat, acquisition, etc.).