Vertaling van "Prescription Drug Cost Regulation Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Prescription Drug Cost Regulation Act
Loi sur la réglementation des prix des médicaments délivrés sur ordonnance

Prescription Drugs Cost Assistance Act
Loi sur l'aide à l'achat de médicaments sur ordonnance

The Prescription Drugs Act [ An Act relating to the Acquisition, Distribution and Sale of Certain Drugs ]
The Prescription Drugs Act [ An Act relating to the Acquisition, Distribution and Sale of Certain Drugs ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The independent system operator approach would improve the status quo but would require more detailed, prescriptive and costly regulation and would be less effective in addressing the disincentives to invest in networks.
L'approche fondée sur un gestionnaire de réseau indépendant améliorerait la situation mais exigerait une réglementation plus détaillée, contraignante et couteuse et elle serait moins efficace pour contrecarrer les éléments qui découragent l'investissement dans les réseaux.

Third, explore ways to contain prescription drug costs, including a national pharmacare program, and review the Patent Act legislation to ensure that prescription drugs are considered to be a public good.
Troisièmement, explorer diverses possibilités en vue de limiter les coûts des médicaments délivrés sur ordonnance, y compris l'établissement éventuel d'un programme national d'assurance-médicaments, et réexaminer la Loi sur les brevets pour garantir que les médicaments délivrés sur ordonnance seront désormais considérés comme un bien collectif.

In essence, this bill will reduce prescription drug costs to Canadians, create more jobs for Canadians, provide competition from Canadian generic drug manufacturers and reduce the rising cost pressure high drug costs have created in our health care system.
Fondamentalement, le projet de loi va réduire le coût des médicaments d'ordonnance pour les Canadiens, créer davantage d'emplois pour les Canadiens, favoriser la concurrence de la part des fabricants canadiens de médicaments génériques et réduire les pressions à la hausse que le coût élevé des médicaments exerce sur notre régime de soins de santé.

Second, the Committee wants to create the conditions for long-term sustainability of current prescription drug coverage programs, both provincial public and private supplementary drug insurance plans, in the face of escalating prescription drug costs and the anticipated introduction of increasingly expensive and effective drug therapies.
Ensuite, le Comité veut créer les conditions nécessaires pour assurer la viabilité à long terme des régimes actuels d’assurance-médicaments et des régimes d’assurance-médicaments complémentaire, tant publics que privés, devant la montée en flèche des coûts des médicaments de prescription et l’avènement prévu de pharmacothérapies de plus en plus coûteuses et efficaces.

We have suggested, therefore, in our proposal for catastrophic prescription drug cost coverage that individuals make a financial contribution to the cost of the prescription drugs they take.
C’est pourquoi nous avons suggéré dans notre proposition relative aux coûts exorbitants de médicaments de prescription que les particuliers contribuent financièrement au coût des médicaments de prescription dont ils ont besoin.

This Regulation clarifies the definition of a scheduled substance: in this regard, the term ‘pharmaceutical preparation’, which stems from the United Nations Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances adopted in Vienna on 19 December 1988, is deleted as it is already covered by the relevant terminology of Union legal acts, namely ‘medicinal products’.
Le présent règlement clarifie la définition d’une substance classifiée: à cet égard, les termes «préparation pharmaceutique», qui proviennent de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes adoptée à Vienne le 19 décembre 1988, sont supprimés dès lors qu’ils sont déjà couverts par la terminologie pertinente utilisée dans les actes juridiques de l’Union, à savoir «médicaments».

In order to supplement and amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the identification of the period of time and of the relevant starting or ending dates of the period of time with regard to the admissibility criteria of applications, adjusting the percentages concerning the indicative distribution of funds among the objectives under direct management, the definition of eligible operations and costs for hygiene, health and safety-related investments and investments concerning working conditions, on board or in individual equipment, the definition of eligible costs of operations to protect and restore marine biodiversity and ecosystems in the framework of sustainable fishing activities, the definition of costs eligible for support with regard to investments in equipment or on board aimed at reducing the emission of pollutants or green-house gases and increasing the energy efficiency of fishing vessels, the definition of the criteria for calculation of the additional costs resulting from the specific handicaps of outermost regions, the definition of the cases of non-compliance by Member States which can trigger interruption of the payment deadline or suspension of payments, the definition of the criteria for establishing the level of financial correction to be applied and the criteria for applying flat rates or extrapolated financial corrections and the definition of the content and construction of the common monitoring and evaluation system.
Afin de compléter et de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la détermination de la période et de la date de début ou de fin pertinente de la période en rapport avec les critères d’admissibilité des demandes, en ajustant les pourcentages concernant la répartition indicative des fonds entre les objectifs relevant de la gestion directe, la définition des opérations éligibles et les coûts associés aux investissements en matière d’hygiène, de santé et de sécurité concernant les conditions de travail, à bord ou pour les équipements individuels, la définition des coûts éligibles liés aux opérations visant à protéger et à rétablir la biodiversité et les écosystèmes marins dans le cadre d’activités de pêche durables, la définition de coûts éligibles au soutien en ce qui concerne les investissements en matière d’équipements ou à bord visant à réduire l’émission de polluants ou de gaz à effet de serre et à augmenter l’efficacité énergétique des navires de pêche, la définition des critères de calcul des coûts supplémentaires résultant des handicaps spécifiques des régions ultrapériphériques, la définition des cas de manquement par les États membres qui peuvent entraîner l’interruption du délai de paiement ou la suspension des paiements, la définition des critères de détermination du niveau de correction financière à appliquer et des critères relatifs à l’application de corrections financières forfaitaires ou extrapolées, et la définition du contenu et de la construction d’un cadre commun pour le système de suivi et d’évaluation.

The independent system operator approach would improve the status quo but would require more detailed, prescriptive and costly regulation and would be less effective in addressing the disincentives to invest in networks.
L'approche fondée sur un gestionnaire de réseau indépendant améliorerait la situation, mais elle nécessiterait une réglementation plus détaillée, contraignante et coûteuse pour être efficace, et elle serait moins efficace pour résoudre les problèmes qui découragent l'investissement dans les réseaux.

The Senate committee report recommended a catastrophic prescription drug plan under which the federal government would take over responsibility for 90 per cent of prescription drug costs whenever drug costs surpass $5,000 per person per annum or 3 per cent of family income, whichever is the smaller.
Le rapport du comité du Sénat recommandait un régime d'assurance contre les frais exorbitants de médicaments de prescription. Le gouvernement fédéral accepterait de payer 90 p. 100 des dépenses en médicaments de prescription dépassant 5 000 $ par personne au cours d'une année, ou 3 p. 100 de son revenu familial, selon le moins élevé des deux montants.

The Commission shall specify by means of implementing acts the procedural rules on the provision of such information, including, where appropriate, in electronic form to the European database on drug precursors established under Regulation (EC) No 273/2004 of the European Parliament and of the Council (‘the European database’).
La Commission précise, au moyen d’actes d’exécution, les règles régissant la procédure de transmission de ces informations, y compris, le cas échéant, par voie électronique, à la base de données européenne sur les précurseurs de drogues créée au titre du règlement (CE) no 273/2004 du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommée «base de données européenne»).