Traduction de «Prescription Drugs Cost Assistance Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Prescription Drugs Cost Assistance Act
Loi sur l'aide à l'achat de médicaments sur ordonnance

Prescription Drug Cost Regulation Act
Loi sur la réglementation des prix des médicaments délivrés sur ordonnance

Drug Cost Assistance Plan
Drug Cost Assistance Plan

Swiss Office of Coordination and Assistance for Residential Drug Therapy Facilities [ COSTE - KOSTE ]
Centrale de coordination nationale de l'offre de thérapies résidentielles pour les problèmes de drogue [ COSTE ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Third, explore ways to contain prescription drug costs, including a national pharmacare program, and review the Patent Act legislation to ensure that prescription drugs are considered to be a public good.
Troisièmement, explorer diverses possibilités en vue de limiter les coûts des médicaments délivrés sur ordonnance, y compris l'établissement éventuel d'un programme national d'assurance-médicaments, et réexaminer la Loi sur les brevets pour garantir que les médicaments délivrés sur ordonnance seront désormais considérés comme un bien collectif.

In essence, this bill will reduce prescription drug costs to Canadians, create more jobs for Canadians, provide competition from Canadian generic drug manufacturers and reduce the rising cost pressure high drug costs have created in our health care system.
Fondamentalement, le projet de loi va réduire le coût des médicaments d'ordonnance pour les Canadiens, créer davantage d'emplois pour les Canadiens, favoriser la concurrence de la part des fabricants canadiens de médicaments génériques et réduire les pressions à la hausse que le coût élevé des médicaments exerce sur notre régime de soins de santé.

Second, the Committee wants to create the conditions for long-term sustainability of current prescription drug coverage programs, both provincial public and private supplementary drug insurance plans, in the face of escalating prescription drug costs and the anticipated introduction of increasingly expensive and effective drug therapies.
Ensuite, le Comité veut créer les conditions nécessaires pour assurer la viabilité à long terme des régimes actuels d’assurance-médicaments et des régimes d’assurance-médicaments complémentaire, tant publics que privés, devant la montée en flèche des coûts des médicaments de prescription et l’avènement prévu de pharmacothérapies de plus en plus coûteuses et efficaces.

We have suggested, therefore, in our proposal for catastrophic prescription drug cost coverage that individuals make a financial contribution to the cost of the prescription drugs they take.
C’est pourquoi nous avons suggéré dans notre proposition relative aux coûts exorbitants de médicaments de prescription que les particuliers contribuent financièrement au coût des médicaments de prescription dont ils ont besoin.

That Decision became obsolete after the entry into force of the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union established by Council Act 2000/C-197/01 (3),which provides for deeper cooperation among Member States in the field of mutual assistance on all offences and therefore also on drug trafficking.
Cette décision est devenue obsolète à la suite de l’entrée en vigueur de la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne, établie par l’acte 2000/C-197/01 du Conseil (3), qui prévoit une coopération plus poussée entre les États membres dans le domaine de l’entraide judiciaire pour toutes les infractions et, par conséquent, également en matière de trafic de stupéfiants.

All the costs necessary for the implementation of the Fund by the responsible authority, delegated authority, audit authority, certifying authority or other bodies assisting in the tasks listed in paragraph 2 are eligible under technical assistance within the limits specified in Article 15 of the basic act.
Tous les coûts nécessaires à la mise en œuvre du Fonds par l’autorité responsable, l’autorité déléguée, l’autorité d’audit, l’autorité de certification, ou d’autres organismes apportant leur concours aux tâches énumérées au paragraphe 2 sont éligibles au titre de l’assistance technique, dans les limites précisées à l’article 15 de l’acte de base.

Points out that more than 90 % of heroin in Europe originates from Afghanistan and that the cost to public health in European countries runs into billions of dollars; emphasises that the challenges posed by the drug economy in Afghanistan must be tackled not only nationally but internationally by addressing all links in the drug chain and that this requires, in particular, assistance to farmers to reduce supply, as well as drug prevention and treatment to curb demand, and law enforcement against the intermediaries; proposes, in particular, massive investment in the establishment of a comprehensive agricultural and rural policy to offer opium producers a credible, lasting alternative; insists also on the need to integrate environment into the agriculture and rural strategy, as degradation of the environment – caused for instance by poor management of water resources or the destruction of natural forest – is one of the main barriers to the development of the agricultural economy;
rappelle qu'en Europe, plus de 90 % de l'héroïne provient de l'Afghanistan et que le coût pour la santé publique dans les pays européens s'élève à des milliards de dollars; souligne que les défis posés par l'économie de la drogue en Afghanistan doivent être relevés au niveau non seulement national, mais également international, en s'attaquant à tous les maillons de la chaîne de la drogue, et que ceci suppose en particulier: une aide aux agriculteurs pour réduire l'offre; la prévention et le traitement des consommateurs de drogues pour juguler la demande, ainsi que l'imposition de sanctions contre les intermédiaires; suggère en particulier d'investir massivement dans la mise en place d'une politique agricole et rurale globale qui puisse offrir une alternative crédible et durable aux producteurs d'opium; insiste également sur la nécessité d'intégrer l'environnement dans la stratégie agricole et rurale, sachant que la dégradation de l'environnement, provoquée par exemple par une gestion défaillante des ressources hydrauliques ou la destruction de la forêt naturelle, est l'un des premiers obstacles au développement d'une économie reposant sur l'agriculture;

The Senate committee report recommended a catastrophic prescription drug plan under which the federal government would take over responsibility for 90 per cent of prescription drug costs whenever drug costs surpass $5,000 per person per annum or 3 per cent of family income, whichever is the smaller.
Le rapport du comité du Sénat recommandait un régime d'assurance contre les frais exorbitants de médicaments de prescription. Le gouvernement fédéral accepterait de payer 90 p. 100 des dépenses en médicaments de prescription dépassant 5 000 $ par personne au cours d'une année, ou 3 p. 100 de son revenu familial, selon le moins élevé des deux montants.

(b) legal assistance and representation in court, and exemption from, or assistance with, the cost of proceedings of the recipient, including the costs referred to in Article 7 and the fees to persons mandated by the court to perform acts during the proceedings.
b) une assistance juridique et une représentation en justice, ainsi que l'exonération ou la prise en charge des frais de justice du bénéficiaire, y compris les frais visés à l'article 7 et les honoraires des mandataires que le juge désigne pour accomplir des actes durant la procédure.

IN THE LIGHT OF THE RESULTS OF THE ACTIVITY OF THE FUND AND THE FINDINGS OF THE COMMISSION AT THE END OF THE FIRST FINANCIAL YEAR THE COUNCIL , ACTING ON A PROPOSAL FROM THE COMMISSION , SHALL RE-EXAMINE THE BASES ON WHICH ASSISTANCE SHALL BE GRANTED BY THE FUND , IN PARTICULAR WITH A VIEW TO EXAMINING THE POSSIBILITIES OF REDUCING ANY DISCREPANCIES BETWEEN THE ASSISTANCE GRANTED BY THE FUND AND THE ACTUAL COSTS .
AU VU DES RESULTATS DE L'ACTIVITE DU FONDS ET DES CONSTATATIONS FAITES PAR LA COMMISSION AU TERME DU PREMIER EXERCICE , LE CONSEIL , SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , REEXAMINE LES BASES SUR LESQUELLES LES CONCOURS DU FONDS SERONT ACCORDES , NOTAMMENT EN VUE D'ETUDIER LA POSSIBILITE DE REDUIRE LES DISPARITES EVENTUELLES ENTRE LES CONCOURS OCTROYES PAR LE FONDS PAR RAPPORT AUX COUTS REELS .