Vertaling van "Presence parties contracting the marriage " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

presence of parties contracting the marriage
présence des futurs époux

hearing of the parties contracting the marriage
audition des futurs époux

Contracting Party issuing the alert | reporting Contracting Party
partie contractante signalante

contracting parties | parties to the agreement | parties
parties contractantes | parties | contractants

The Presence of a Third Party while Performing Breast and Pelvic Examinations
La présence d'une tierce personne pendant les examens mammaires et pelviens

Bureau of Contracting Parties to the Convention on the Protection and Development of the Marine Environment of the Wider Caribbean Region
Bureau des parties à la Convention sur la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la région des Caraïbes

as interpreted by the Contracting Parties
tel qu'il est interprété par les Parties contractantes

counterparty | party | party to the contract
partie contractante | partie au contrat | partie | contrepartie | autre partie au contrat

territory of the Contracting Party which issued the visa
territoire de la Partie Contractante qui a délivré le visa

provision of guidance and suggestions to parties to the apprenticeship contract
encadrement des parties au contrat d'apprentissage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

request the assistance of any official or other servant of Parliament or external party contracted by it.
demander l’assistance de tout fonctionnaire ou autre agent du Parlement ou d’un tiers mandaté par ce dernier,

4. Without prejudice to paragraphs 1, 2 and 3, working arrangements with Union bodies, authorities of third countries, international organisations and private parties, contracts, grant agreements and grant decisions of Europol shall contain provisions expressly empowering the Court of Auditors and OLAF to conduct the audits and investigations referred to in paragraphs 2 and 3, in accordance with their respective competences.
4. Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3, les arrangements de travail avec des organes de l'Union, des autorités de pays tiers, des organisations internationales et des parties privées, les contrats, les conventions de subvention et les décisions de subvention d'Europol contiennent des dispositions permettant expressément à la Cour des comptes et à l'OLAF de procéder aux audits et aux enquêtes visés aux paragraphes 2 et 3, conformément à leurs compétences respectives.

4. Without prejudice to paragraphs 1, 2 and 3, working agreements with Union bodies, authorities and training institutes of third countries, international organisations and private parties, contracts, grant agreements and grant decisions of CEPOL shall contain provisions expressly empowering the European Court of Auditors and OLAF to conduct the audits and investigations referred to in paragraphs 2 and 3, in accordance with their respective competence.
4. Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3, les arrangements de travail avec des organes de l'Union, des autorités et des instituts de formation de pays tiers, des organisations internationales et des parties privées, les contrats, les conventions de subvention et les décisions de subvention du CEPOL contiennent des dispositions permettant expressément à la Cour des comptes européenne et à l'OLAF de procéder aux audits et enquêtes visés aux paragraphes 2 et 3, conformément à leurs compétences respectives.

The Commission may at any time, on its own initiative or upon application of interested parties, contracting authority/entity or a Member State, may initiate an external procurement investigation into alleged restrictive procurement measures.
La Commission peut à tout moment, de sa propre initiative ou sur demande de parties intéressées, d'un pouvoir adjudicateur ou d'une entité adjudicatrice ou encore d’un État membre, ouvrir une enquête externe sur des mesures restrictives présumées en matière de passation de marchés.

There is a need to clarify that holders of authorisations for offshore oil and gas operations pursuant to Directive 94/22/EC are also the liable ‘operators’ within the meaning of Directive 2004/35/EC of the European Parliament and the Council of 21 April 2004 on environmental liability with regard to the prevention and remedying of environmental damage , and should not delegate their responsibilities in this regard to third parties contracted by them.
Il convient de préciser que les titulaires d’une autorisation permettant de mener des opérations pétrolières et gazières en mer en vertu de la directive 94/22/CE sont également les «exploitants» responsables au sens de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux , et qu’ils ne devraient pas déléguer leurs responsabilités à cet égard à des tiers travaillant pour leur compte.

(10) There is a need to clarify that holders of authorisations for offshore activities pursuant to Directive 94/22/EC are also potential liable 'operators' within the meaning of Directive 2004/35/EC of the European Parliament and the Council of 21 April 2004 on environmental liability with regard to the prevention and remedying of environmental damage, and may not be entitled to delegate their responsibilities in this regard to third parties contracted by them.
(10) Il convient de préciser que les détenteurs d'une autorisation de mener des activités en mer conformément à la directive 94/22/CE sont également des "exploitants responsables" potentiels au sens de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, et qu'ils peuvent ne pas être autorisés à déléguer leur responsabilité à cet égard aux tiers qu'ils recrutent.

(10) There is a need to clarify that holders of authorisations for offshore oil and gas operations pursuant to Directive 94/22/EC are also the liable 'operators' within the meaning of Directive 2004/35/EC of the European Parliament and the Council of 21 April 2004 on environmental liability with regard to the prevention and remedying of environmental damage, and should not delegate their responsibilities in this regard to third parties contracted by them.
(10) Il convient de préciser que les titulaires d'une autorisation permettant de mener des opérations pétrolières et gazières en mer conformément à la directive 94/22/CE sont également les "exploitants" responsables au sens de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, et qu'ils ne devraient pas déléguer leurs responsabilités à cet égard à des tiers travaillant pour leur compte.

They are the basis of the family spirit and the contract of marriage, as Jacques Delors put it, to which we Europeans have committed ourselves.
Ces valeurs sont le fondement de l’esprit de famille et du contrat de mariage, comme le disait Jacques Delors, que les Européens se sont engagés à respecter.

In a similar vein, in NL if one of the partners does not have Dutch nationality, prior to contracting a marriage or registered partnership the registrar must first request a declaration from the Chief of Police.
Dans la même tendance, aux NL, si l’un des partenaires n’a pas la nationalité néerlandaise, avant la conclusion d’un mariage ou d’un partenariat enregistré, l’officier d’état civil doit demander une déclaration du chef de la police.

For me, equality certainly does not mean that both parties to a marriage work the whole time and hand the children over to a nanny, alias an immigrant who has not had the opportunity to obtain another job.
Pour ma part, l'égalité des chances ne signifie pas que les deux conjoints travaillent tout le temps et laissent leurs enfants à une nurse, autrement dit à une immigrée, qui n'a pas eu la possibilité d'obtenir un autre emploi.