Vertaling van "reporting contracting party " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Contracting Party issuing the alert | reporting Contracting Party
partie contractante signalante

applicant Contracting Party | requesting Contracting Party
partie contractante requérante

standard contract provisions ... which can act as a reference for the contracting parties
dispositions contractuelles types pouvant servir de référence aux parties contractantes

Contracting Party of transit | transit Contracting Party
Partie Contractante de transit (1) | pays de transit (2)

contracting parties | parties to the agreement | parties
parties contractantes | parties | contractants

identified customer | identified contracting party | identified contracting partner
cocontractant identifié

as interpreted by the Contracting Parties
tel qu'il est interprété par les Parties contractantes

non-Party | non-contracting party
non-partie | partie non contractante

contracting party
partie contractante | contractant | contractante

high contracting parties
hautes parties contractantes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aliens who have legally entered the territory of one of the Contracting Parties may be obliged to report, in accordance with the conditions laid down by each Contracting Party, to the competent authorities of the Contracting Party whose territory they enter.
Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d'une des Parties Contractantes peuvent être tenus de se déclarer, dans les conditions fixées par chaque Partie Contractante, aux autorités compétentes de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent.

The Commission is engaging in consultations with Contracting Parties, with a view to giving them the opportunity to submit their observations on the Commission's findings, as foreseen in Article 8(1) of the Treaty on Stability, Coordination and Governance in the Economic and Monetary Union, prior to the adoption of its report in 2016.
La Commission mène actuellement des consultations avec les parties contractantes afin de leur donner la possibilité de présenter leurs observations sur ses conclusions, comme prévu à l’article , paragraphe , du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, avant l'adoption de son rapport en

8. Notes that the Convention on Nuclear Safety is a legal instrument aimed especially at promoting a high level of nuclear safety at global level, which obliges the Contracting Parties (including Euratom) to submit reports on the implementation of their duties for peer review at the regular meetings of the Contracting Parties held under the auspices of the IAEA; encourages the use of the Instrument for Nuclear Safety Cooperation (INSC) to promote, on the basis of the experience gained in Europe, implementation of the stress tests on an international scale;
8. fait observer que la convention sur la sûreté nucléaire est un instrument juridique qui vise notamment à promouvoir un niveau élevé de sûreté nucléaire au niveau mondial et oblige les parties contractantes (y compris Euratom) à présenter des rapports sur la mise en œuvre de leurs obligations aux fins d'un examen collégial lors des réunions régulières des parties qui se déroulent sous les auspices de l'AIEA; appelle à la mise en œuvre de l'Instrument de coopération en matière de sûreté nucléaire (INSC) afin de promouvoir, au vu de l'expérience acquise en Europe, l'application des tests de résistance à l'échelle internationale;

Each Contracting Party’s share shall be in proportion to the gross national income per capita most recently reported by Eurostat with the proviso that no Contracting Party’s share shall be smaller than 0,5 times and larger than 1,5 times the average share.
La quote-part de chaque partie contractante est proportionnelle au revenu national brut par habitant, selon les données les plus récentes d’Eurostat, sous réserve qu’elle ne soit pas inférieure à 0,5 fois ni supérieure à 1,5 fois la quote-part moyenne.

(b) the number of hours flown and the number of days at sea on NEAFC patrols, the number of sightings, including both Contracting Party vessels and non Contracting Party vessels, and the list of individual vessels for which a surveillance report has been completed .
b) le nombre d'heures de vol de surveillance et le nombre de jours passés en mer sur les navires de surveillance de la CPANE, le nombre d'observations effectuées sur des navires tant de parties contractantes que de parties non contractantes et la liste des navires pour lesquels un rapport de surveillance a été établi.

Instead the draft directive will only enforce the requirements of the International Atomic Energy Agency’s Convention on Nuclear Safety (CNS). This requires only the publication of an annual report on the status of the nuclear sector and subjecting the report to peer review by other contracting parties of the Convention.
En remplacement, le projet de directive prévoit seulement l'application des dispositions de la Convention sur la sûreté nucléaire (CSN) conclue sous l'égide de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) Ne sont requises que la publication d'un rapport annuel sur la situation du secteur nucléaire et la soumission de ce rapport à l'examen d'autres parties contractantes à la Convention expertes dans ce domaine.

5. A Member State which receives a sighting report reporting the activities of a fishing vessel flying its flag from the competent authority of a contracting party of a regional fisheries management organisation shall notify the report and all relevant information as soon as possible to the Commission or to the body designated by it, which shall thereupon forward this information to the Executive Secretary of the regional fisheries management organisation concerned for further action in accordance with the measures adopted by this organisation, as appropriate.
5. Un État membre qui reçoit de l'autorité compétente d'une partie contractante d'une organisation régionale de gestion des pêches un rapport d'observation relatif aux activités d'un navire de pêche battant son pavillon transmet dès que possible ce rapport, ainsi que toutes les informations utiles, à la Commission ou à l'organisme qu'elle désigne; la Commission ou l'organisme qu'elle désigne communique alors ces informations au secrétaire exécutif de l'organisation régionale de gestion des pêches concernée pour qu'il y soit donné suite conformément aux dispositions adoptées par cette organisation, le cas échéant.

2. To assist with the implementation of this conservation measure, Member States shall submit to the CCAMLR Secretariat and the Contracting Parties and non- Contracting Parties cooperating with CCAMLR, for the purpose of implementing the Catch Documentation Scheme for Dissostichus spp., a report on the actions and measures taken in accordance with paragraph 1, in a timely fashion, with a copy to the Commission.
2. Pour aider à la mise en œuvre de cette mesure de conservation, les États membres présentent, en temps voulu, au secrétariat de la CCAMLR ainsi qu'aux parties contractantes et aux parties non contractantes qui coopèrent avec la CCAMLR, aux fins de l'application du système de documentation des captures de Dissostichus spp., un rapport sur les actions entreprises et les mesures adoptées conformément au paragraphe 1 et transmettent une copie à la Commission.

The report shall be signed by the official responsible and countersigned by the contracting party or, where applicable, by the operator of the warehouse and shall be included in the payment file.
Le rapport de contrôle doit être signé par l'agent responsable et contresigné par le contractant ou, le cas échéant, par l'exploitant de l'entrepôt et doit figurer dans le dossier de paiement.