23. Asks the Commission to present immediately an impact assessment on the specific parameters of its design proposals, e.g. level of cap for aviation, compliance, choice of participating entity (aircraft operators, airlines or airports), and to present proposals to ensure that the EU ETS will be applicable to airlines from outside the European Union;
23. demande à la Commission de présenter sans délai une étude d'impact sur les paramètres spécifiques de ses propositions, par exemple le niveau des limites pour l'aviation, le respect des dispositions, le choix des entités participantes (opérateurs de transport aérien, compagnies aériennes ou aéroports) et à présenter des propositions destinées à assurer que les SCEQE soient applicables aux compagnies aériennes de pays tiers;