Traduction de «Present right » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

present right
droit actuel

occiput right transverse position [ right occipitotransverse position | right occiput transverse presentation ]
occipito-iliaque droite transverse

African Workshop on the Universal Declaration of Human Rights: Past, Present and Future
Atelier pour l'Afrique sur le thème La Déclaration universelle des droits de l'homme: passé, présent et futur

right to perform | right to present
droit de représentation | droit de représenter | droit d'exécution | droit d'exécuter

Directive (EU) 2016/343 on the strengthening of certain aspects of the presumption of innocence and of the right to be present at the trial in criminal proceedings | PDI [Abbr.]
Directive (UE) 2016/343 portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales

Ad Hoc Working Group to Inquire into the Present Situation of Human Rights in Chile
Groupe de travail spécial chargé d'enquêter sur la situation actuelle au Chili en ce qui concerne les droits de l'homme

right sacrum posterior presentation | R.S.P.
présentation sacro-iliaque droite postérieure | S.I.D.P.

calculation of present value | conversion to present worth | discounting | present-worthing
actualisation

civic right | right of citizens | citizens' right | civil right
droit civique | droit civil | droit des citoyens

right to aid in distress | right to be helped in distress | right to relief aid | right to emergency aid
droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse | droit d'être aidé dans une situation de détresse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The figures presented in Table 4 (replanting rights held by the producers) and even more those in Table 6 (planting rights in the reserve) and Table 9 (total of planting rights) show an increasing tendency of the accumulation of the planting rights.
Les chiffres présentés dans le tableau 4 (droits de replantation détenus par les producteurs) et plus encore ceux présentés dans le tableau 6 (droits de plantation dans la réserve) et dans le tableau 9 (total des droits de plantation) montrent que l'accumulation des droits de plantation tend à augmenter.

Applicable criminal law standards also include the relevant legislation at EU level on procedural rights in criminal proceedings: Directive on the right to interpretation and translation, the Directive on the right to information, Directive on the right of access to a lawyer,Directive on the presumption of innocence and the right to be present at the trial, Directive on the procedural safeguards for children and Directive on legal aid.
Les normes de droit pénal applicables englobent également la législation de l'UE relative aux droits procéduraux dans les procédures pénales: la directive relative au droit à la traduction et à l'interprétation, la directive relative au droit à l'information, la directive relative au droit d'accès à un avocat,la directive relative à la présomption d'innocence et au droit d'assister à son procès, la directive relative aux garanties procédurales en faveur des enfants et la directive relative à l'aide juridictionnelle.

3. Three measures have already been adopted: a Directive 2010/64/EU of the European Parliament and of the Council on the right to interpretation and translation in criminal proceedings[2] in October 2010 and Directive 2012/13/EU of the European Parliament and of the Council on the right to information in criminal proceedings in May 2012[3], and Directive 2013/48/EU of the European Parliament and of the Council on the right of access to a lawyer in criminal proceedings and in European arrest warrant proceedings, and on the right to have a third party informed upon deprivation of liberty and to communicate with third persons and with consular authorities while deprived of liberty in October 2013.[4] Measures on the protection of vulnerable persons suspected or accused in criminal proceedings are presented as a package with the present initiative, together with a Directive on the strengthening of certain aspects of the presumption of innocence and of the right to be present at trial in criminal proceedings, which form part of the underlying principles of the right of fair trial.
3. Trois mesures ont déjà été adoptées: en octobre 2010, la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales[2]; en mai 2012, la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales[3] et, en octobre 2013, la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires[4]. Des mesures relatives à la protection des personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales sont présentées sous la forme d'un paquet législatif, comprenant la présente initiative, ainsi qu’une directive portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, qui font partie des principes fondamentaux qui sous-tendent le droit à un procès équitable.

28. The right of access to a lawyer entails a number of rights for suspects or accused persons, as provided for in Article 3(3) of Directive 2013/48/EU on the right of access to a lawyer, such as the right to meet in private and communicate with the lawyer, the right to have the lawyer present and participate effectively when the suspect or accused person is questioned, and the right for the lawyer to assist to certain evidence-gathering acts.
28. Le droit d’accès à un avocat comporte un certain nombre de droits pour les suspects et les personnes poursuivies, qui sont prévus à l’article 3, paragraphe 3, de la directive 2013/48/UE relative au droit d’accès à un avocat, comme le droit de rencontrer en privé l’avocat qui les représente et de communiquer avec lui, le droit à la présence de leur avocat et à la participation effective de celui-ci à leur interrogatoire, et le droit à la présence de leur avocat lors des mesures de collecte de preuves.

The Commission is proposing to abolish the present right to challenge recognition or enforcement of a Member State judgment on the ground of manifest incompatibility with the enforcing/recognising Member State's public policy and replace it by the limited “fair trial” ground.
La Commission propose de supprimer le droit actuellement prévu de contester la reconnaissance ou l'exécution d'un jugement d'un État membre en invoquant une incompatibilité manifeste avec l'ordre public de l'État membre d'exécution/de reconnaissance, et de le remplacer par un motif limité lié au "droit à un procès équitable".

Because of that, I believe that there are also unnoticed dangers present right now, specifically in relation to the consequences when children communicate in this new way – be it via blogs or whatever else – with others.
C’est pourquoi je pense qu’il existe aussi, en ce moment même, des dangers qui passent inaperçus, surtout si l’on pense aux conséquences que peut avoir le fait que les enfants communiquent par ce nouveau moyen - que ce soit via des blogs ou autrement - avec d’autres.

The other aspect concerns the activities of statutory television broadcasting that exclusively serves the interests of the present right-wing government and is so tendentious in news coverage and journalism that the term statutory does not apply to it any longer.
L’autre aspect concerne les activités de la radiodiffusion télévisuelle de service public, qui sert exclusivement les intérêts de l’actuel gouvernement de droite et qui est tellement tendancieuse en matière de couverture d’information et de journalisme que la notion de service public ne peut s’y appliquer plus longtemps.

Collective redress systems would therefore not give consumers new rights, but would ensure that their present rights can be exploited to the full.
Les systèmes de recours collectifs ne donneraient donc aucun droit nouveau aux consommateurs, mais veilleraient à ce que ceux-ci puissent exploiter pleinement leurs droits actuels.

Presenting rights given to consumers in law as a distinctive feature of the trader's offer.
Présenter les droits conférés au consommateur par la loi comme constituant une caractéristique propre à la proposition faite par le professionnel.

(10) Presenting rights given to consumers in law as a distinctive feature of the trader's offer.
10) Présenter les droits conférés au consommateur par la loi comme constituant une caractéristique propre à la proposition faite par le professionnel.