Traduction de «Presentation guidelines for Federal Council Dispatches » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

presentation guidelines for Federal Council Dispatches | dispatch guidelines
Aide-mémoire sur la présentation des messages du Conseil fédéral

Federal Council Dispatch | dispatch [ FCDisp ]
message du Conseil fédéral | message [ MCF ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The current revision of the guidelines by the Parliament and Council should aim at identifying a smaller number of major projects like the specific projects (the so called 14 « Essen » projects annexed to the present guidelines) or thematic priorities designed in view of a sustainable development of the main TEN corridors.
L'actuelle révision des orientations par le Parlement et par le Conseil devrait viser à recenser un nombre plus limité de grands projets, tels que les projets spécifiques (les 14 projets dits de "Essen" annexés aux orientations actuelles) ou les priorités thématiques destinées à assurer un développement durable des principaux couloirs de RTE.

2. The Barcelona European Council of 15 and 16 March 2002 asked the Commission in particular to "report to the Seville European Council on the progress of work concerning the guidelines on state aid and to present if appropriate a proposal for a regulation on block exemption in this field".
2. Le Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002, a notamment demandé à la Commission de « faire rapport au Conseil européen de Séville sur l'état des travaux concernant les lignes directrices relatives aux aides d'Etat et de présenter au besoin une proposition de règlement sur l'exemption par catégorie dans ce domaine ».

(iii) Commission proposals for new guidelines and recommendations: On the basis of the Spring European Council political orientations, the Commission would present its proposals for further action in the various policy areas together in a Guidelines Package (which would include the Commission drafts for general and country-specific policy recommendations as contained in the BEPGs; the EGs; and the annual employment recommendations to Member States).
(iii) Propositions de la Commission pour de nouvelles orientations et recommandations. Se fondant sur les orientations politiques définies par le Conseil européen du printemps, la Commission présenterait ses propositions d'action dans les différents domaines dans le cadre d'un "paquet orientations" (contenant ses recommandations générales et ses recommandations par pays qui figurent dans les GOPE, ses lignes directrices pour l'emploi et ses recommandations annuelles aux États membres en matière d'emploi).

The Swiss Federal Council shall register the present Convention with the Secretariat of the United Nations.
Le Conseil fédéral suisse fera enregistrer la présente Convention au Secrétariat des Nations Unies.

The High Contracting Parties shall communicate to one another through the Swiss Federal Council and, during hostilities, through the Protecting Powers, the official translations of the present Convention, as well as the laws and regulations which they may adopt to ensure the application thereof.
Les Hautes Parties contractantes se communiqueront par l’entremise du Conseil fédéral suisse et, pendant les hostilités, par l’entremise des Puissances protectrices les traductions officielles de la présente Convention, ainsi que les lois et règlements qu’elles pourront être amenées à adopter pour en assurer l’application.

The Swiss Federal Council shall also inform the Secretariat of the United Nations of all ratifications, accessions and denunciations received by it with respect to the present Convention.
Le Conseil fédéral suisse informera également le Secrétariat des Nations Unies de toutes les ratifications, adhésions et dénonciations qu’il pourra recevoir au sujet de la présente Convention.

You would have heard about some of those in the last presentation — the security committee that works under the auspices of the federal council and the threat assessment group.
Certaines d'entre elles ont été évoquées dans le dernier témoignage — le comité de sécurité qui travaille sous les auspices du conseil fédéral et le groupe d'évaluation des menaces.

1. If the Council, acting under Article 126(6) TFEU, decides that an excessive deficit exists in a Member State, the Member State concerned shall present to the Commission and to the Council an economic partnership programme describing the policy measures and structural reforms that are needed to ensure an effective and lasting correction of the excessive deficit, as a development of its national reform programme and its stability programme, and fully taking into account the Council recommendations on the implementation of the integrated guidelines for the economic and employment policies of the Member State concerned.
1. Si le Conseil décide, en application de l'article 126, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qu'il existe un déficit excessif dans un État membre, l'État membre concerné présente à la Commission et au Conseil un programme de partenariat économique décrivant les mesures et les réformes structurelles nécessaires pour assurer une correction effective et durable du déficit excessif et constituant un prolongement de son programme national de réformes et de son programme de stabilité, tout en tenant pleinement compte des recommandations du Conseil sur la mise en œuvre des orientations intégrées pour les politiques économiques et en matière d'emploi de l'État membre concerné.

It shall ensure adequate presentation of the dossiers to the Council and, where appropriate, shall present guidelines, options or suggested solutions.
Il assure une présentation adéquate des dossiers au Conseil et, le cas échéant, lui présente des orientations, des options ou des propositions de solution.

Most recently, an NDP panel of party members presented a report to our federal council endorsing a social union based on the co-operative development and enforcement of standards for nationwide social programs.
Tout récemment, un groupe de députés néo-démocrates a présenté un rapport à notre conseil fédéral, dans lequel on appuyait une union sociale fondée sur le développement coopératif et sur l'application de normes aux programmes sociaux pancanadiens.