Traduction de «Presents its invoices for vessels on delivery » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

presents its invoices for vessels on delivery
facture la chaudière au moment de la livraison

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Description means the terms used on the labelling, presentation and packaging; on the documents accompanying the transport of a drink; on the commercial documents, particularly the invoices and delivery notes; and in its advertising.
On entend par «désignation» les dénominations utilisées dans l'étiquetage, dans la présentation et l'emballage, sur les documents qui accompagnent une boisson pendant son transport, sur les documents commerciaux, en particulier les factures et les bulletins de livraison, ainsi que dans la publicité.

(13) Description means the terms used on the labelling, presentation and packaging, on the documents accompanying the transport of a drink, on the commercial documents, particularly the invoices and delivery notes, and in advertising.
(13) désignation: les dénominations utilisées dans l'étiquetage, la présentation et l’emballage, sur les documents qui accompagnent une boisson pendant son transport, sur les documents commerciaux, en particulier les factures et les bulletins de livraison, ainsi que dans la publicité.

Description means the terms used on the labelling, presentation and packaging, on the documents accompanying the transport of a drink, on the commercial documents, particularly the invoices and delivery notes, and in advertising.
Les dénominations utilisées dans l'étiquetage, la présentation et l'emballage, sur les documents qui accompagnent une boisson pendant son transport, sur les documents commerciaux, en particulier les factures et les bulletins de livraison, ainsi que dans la publicité

(b) make the payment on account referred in (a) following delivery of the products and no later that one month after presentation of the invoice to be drawn up for them before 31 August following the close of the wine year concerned.
b) verser l'acompte visé au point a) après la livraison des produits et au plus tard un mois après la présentation de la facture à établir pour les produits en cause avant le 31 août suivant la campagne concernée.

(b)make the payment on account referred in (a) following delivery of the products and no later that one month after presentation of the invoice to be drawn up for them before 31 August following the close of the wine year concerned.
b)verser l'acompte visé au point a) après la livraison des produits et au plus tard un mois après la présentation de la facture à établir pour les produits en cause avant le 31 août suivant la campagne concernée.

On 4 August 1995, the date on which payment was to be made against presentation of an invoice by Hi-Tech to S. T., the latter refused to take delivery of the product, contesting the validity of the contract on the ground that the use, and therefore the marketing, of HCFCs for firefighting was prohibited by Article 5 of the Regulation.
Le 4 août 1995, date à laquelle le paiement aurait dû avoir lieu sur présentation de la facture par Safety à S. T., cette dernière a refusé de prendre livraison du produit en contestant la validité du contrat, au motif que l'utilisation et, en conséquence, la commercialisation des HCFC destinés à la lutte contre les incendies étaient, en vertu de l'article 5 du règlement, prohibées.