Traduction de «Preservation an intellectual property right » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

maintenance of an intellectual property right [ preservation of an intellectual property right | preservation of a right to intellectual property | maintenance of a right to intellectual property ]
maintien d'un droit de propriété intellectuelle

intellectual property right | IPR | intellectual right | IR | intellectual property | IP
droit de propriété intellectuelle | DPI | droit intellectuel | DI | propriété intellectuelle | PI

intellectual property law [ intellectual property rights law ]
droit de la propriété intellectuelle

Exchange of Notes constituting an Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America on the Allocation of Intellectual Property Rights, Interests and Royalties for Intellectual Property Created or Furnished under
Échange de notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à l'attribution de droits de propriété intellectuelle, d'intérêts et de redevances pour la propriété intellectuelle créée ou fourni

intellectual property [ intellectual property right ]
propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]

Directive 2004/48/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the enforcement of intellectual property rights | Directive on the enforcement of intellectual property rights | IPR Enforcement Directive
Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative au respect des droits de propriété intellectuelle | directive sur l'application des DPI | Directive sur l'application des droits de propriété intellectuelle

procedures concerning the enforcement of intellectual property rights | procedures to enforce intellectual property rights
procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle | procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle

TRIPS [ agreement on intellectual property rights | trade-related aspects of intellectual property rights | TRIPS Agreement ]
TRIPS [ accord sur les droits de propriété intellectuelle | APDIC | TRIP ]

intellectual property rights
droits de propriété intellectuelle

infringement of intellectual property rights | intellectual piracy | IP infringement | IPR infringement
atteinte aux droits de propriété intellectuelle | piraterie intellectuelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These folks are willing to fight tooth and nail to preserve the intellectual property rights they currently have.
Ces gens sont prêts à lutter avec acharnement pour préserver les droits de propriété intellectuelle qu'ils détiennent actuellement.

The European Commission has today adopted two communications – an Action Plan to address infringements of intellectual property rights in the EU and a Strategy for the protection and enforcement of intellectual property rights (IPR) in third countries.
La Commission européenne a adopté aujourd’hui deux communications: un plan d’action pour lutter contre les atteintes à la propriété intellectuelle dans l’Union européenne et une stratégie pour la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle (DPI) dans les pays tiers.

Where there is a demonstrable risk of an intellectual property right being infringed, even before the commencement of proceedings on the merits of the case, the competent judicial authorities may order prompt provisional measures to preserve evidence.
Lorsqu'il existe un risque démontrable d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle, et ce avant même l'engagement d'une action au fond, les autorités judiciaires peuvent ordonner des mesures provisoires rapides pour conserver les éléments de preuve.

As the member may know, Canada's access to medicines regime implements the August 2003 decision of the World Trade Organization, WTO, which waived certain intellectual property obligations in the agreement on trade related aspects of intellectual property rights, TRIPS, and gave countries with pharmaceutical manufacturing capacity, like Canada, the ability to override a patent holder's rights and authorize a third party to manufacture and export less expensive versions of patented medicines to developing countries with little or no such capacity.
Le député sait peut-être que le Régime canadien d'accès aux médicaments applique une décision rendue en août 2003 par l'Organisation mondiale du commerce, qui a levé certaines obligations relatives à la propriété intellectuelle dans le cadre de l'ADPIC, soit l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, et a donné aux pays comme le Canada, qui peuvent produire des médicaments, la capacité de passer outre aux droits des détenteurs de brevets et d'autoriser des tiers à produire et à exporter des versions moins coûteuses des médicaments brevetés dans des pays en développement qui ne peuvent pas ou pratiquement pas produire de tels médicaments.

4. Where the measures to preserve evidence are revoked, or where they lapse due to any act or omission by the applicant, or where it is subsequently found that there has been no infringement or threat of infringement of an intellectual property right, the judicial authorities shall have the authority to order the applicant, upon request of the defendant, to provide the defendant appropriate compensation for any injury caused by those measures.
4. Dans les cas où les mesures de conservation des preuves sont abrogées ou cessent d'être applicables en raison de toute action ou omission du demandeur, ou dans les cas où il est constaté ultérieurement qu'il n'y a pas eu atteinte ou menace d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle, les autorités judiciaires sont habilitées à ordonner au demandeur, à la demande du défendeur, d'accorder à ce dernier un dédommagement approprié en réparation de tout dommage causé par ces mesures.

1. Member States shall ensure that, even before the commencement of proceedings on the merits of the case, the competent judicial authorities may, on application by a party who has presented reasonably available evidence to support his/her claims that his/her intellectual property right has been infringed or is about to be infringed, order prompt and effective provisional measures to preserve relevant evidence in respect of the alleged infringement, subject to the protection of confidential information.
1. Avant même l'engagement d'une action au fond, les États membres veillent à ce que les autorités judiciaires compétentes puissent, sur requête d'une partie qui a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles pour étayer ses allégations selon lesquelles il a été porté atteinte à son droit de propriété intellectuelle ou qu'une telle atteinte est imminente, ordonner des mesures provisoires rapides et efficaces pour conserver les éléments de preuve pertinents, au regard de l'atteinte alléguée, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit assurée.

Given that evidence is an element of paramount importance for establishing the infringement of intellectual property rights, it is appropriate to ensure that effective means of presenting, obtaining and preserving evidence are available.
Étant donné que la preuve est un élément capital pour l'établissement de l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle, il convient de veiller à ce que des moyens de présenter, d'obtenir et de conserver les éléments de preuve existent effectivement.

I am thinking of the way intellectual property rights have advanced to such a degree that Canada had to abandon its generic drug laws on the basis of agreements entered into between Canada and the United States and ultimately at the global level with respect to the intellectual property rights of brand name drug creators and producers.
Depuis 1981, le droit de propriété, malgré le fait qu'il ne soit pas enchâssé dans la Charte canadienne des droits et libertés, a progressé mais, pour dire honnêtement, de manière regrettable et douteuse. Je pense au progrès des droits de propriété intellectuelle, progrès tel que le Canada a dû renoncer à ses mesures législatives sur les médicaments génériques sur la base d'ententes qu'il a conclues avec les États-Unis et, en bout de ligne, sur la scène mondiale, relativement aux droits de propriété intellectuelle des créateurs et des producteurs de médicaments de marque déposée.

Additional copies of the questionnaire can be obtained on written request at the same address (fax nº 02/235 09 92). QUESTIONNAIRE ABOUT DIFFICULTIES CONCERNING INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS ENCOUNTERED BY EUROPEAN RIGHTHOLDERS IN THIRD COUNTRIES Please indicate the countries in which you meet problems caused by the following facts: National Treatment - your intellectual property right is not protected or your receive unequally or discriminatory treatment for such protection.
Des exemplaires du questionnaire peuvent être obtenus sur demande écrite à la même adresse (no. fax 02/235 09 92) QUESTIONNAIRE SUR LES DIFFICULTES CONCERNANT LES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE RENCONTREES PAR LES TITULAIRES DE DROITS EUROPEENS DANS LES PAYS TIERS Veuillez indiquer les pays dans lequels vous rencontrez des problèmes causés par les faits suivants : Traitement national - votre droit de propriété intellectuelle n'est pas protégé ou vous faites l'objet d'un traitement inégal ou discriminatoire pour une telle protection.