Traduction de «intellectual property law » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

intellectual property law [ intellectual property rights law ]
droit de la propriété intellectuelle

Intellectual Property Law Improvement Act [ An Act to amend the Copyright Act, the Industrial Design Act, the Integrated Circuit Topography Act, the Patent Act, the Trade-marks Act and other Acts in consequence thereof ]
Loi d'actualisation du droit de la propriété intellectuelle [ Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence ]

Intellectual Property Law Group
Groupe du droit de la propriété intellectuelle

intellectual property law
droit de la propriété intellectuelle {droit d'auteur, des marques, des brevets, des licences}

intellectual property law | IP law
droit de la propriété intellectuelle

intellectual property law
droit de la propriété intellectuelle

Intellectual Property Laws and Treaties
Loipropint | Lois et traités de propriété intellectuelle

intellectual property right | IPR | intellectual right | IR | intellectual property | IP
droit de propriété intellectuelle | DPI | droit intellectuel | DI | propriété intellectuelle | PI

Federal Act of 24 March 1995 on the Statute and Tasks of the Swiss Federal Institute of Intellectual Property [ IIPA ]
Loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle [ LIPI ]

Ordinance of 25 October 1995 on the Organisation of the Swiss Federal Institute of Intellectual Property [ IIPOO ]
Ordonnance du 25 octobre 1995 sur l'organisation de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle [ OIPI ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under intellectual property law, holders of intellectual property rights are granted certain exclusive rights.
La législation sur la propriété intellectuelle confère certains droits exclusifs aux titulaires de droits de propriété intellectuelle.

Finally, it is also appropriate to require that Member States have independent, impartial and effective dispute resolution procedures, via bodies possessing expertise in intellectual property law or via courts, suitable for settling commercial disputes between collective management organisations and users on existing or proposed licensing conditions or on a breach of contract.
Enfin, il convient également d’exiger que les États membres disposent de procédures de règlement des litiges indépendantes, impartiales et efficaces, par la voie d’organismes disposant d’une expertise dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle ou par la voie judiciaire, adaptées au règlement des litiges commerciaux entre les organismes de gestion collective et les utilisateurs concernant les conditions d’octroi de licences existantes ou proposées ou concernant une rupture de contrat.

Comprehensive efforts should continue in the area of intellectual property law, agriculture and rural development, food safety, veterinary and phytosanitary policy, social policy and employment, environment and climate change as well as consumer protection.
La Turquie doit poursuivre son action d'ensemble dans les domaines des droits de propriété intellectuelle, de l'agriculture et du développement rural, de la sécurité alimentaire, de la politique vétérinaire et phytosanitaire, de la politique sociale et de l'emploi, de l'environnement et du changement climatique, ainsi que de la protection des consommateurs.

60. Notes the recent Commission proposal for a draft regulation concerning customs enforcement of intellectual property rights, and firmly believes that customs can effectively contribute to the protection of intellectual property rights; stresses that the further developed regulation makes it possible to retain goods suspected of violating intellectual property law, and that the regulation thus comprises one pillar of the Union's legal framework for the protection of intellectual property rights;
60. prend acte de la récente proposition de règlement de la Commission concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle; est fermement convaincu que les douanes peuvent contribuer efficacement à la protection des droits de propriété intellectuelle; souligne que la réglementation, ainsi développée, autorise la rétention des marchandises susceptibles de contrevenir aux droits de propriété intellectuelle et qu'elle constitue, de ce fait, un des piliers du cadre juridique de l'Union en matière de protection des droits de propriété intellectuelle;

60. Notes the recent Commission proposal for a draft regulation concerning customs enforcement of intellectual property rights, and firmly believes that customs can effectively contribute to the protection of intellectual property rights; stresses that the further developed regulation makes it possible to retain goods suspected of violating intellectual property law, and that the regulation thus comprises one pillar of the Union’s legal framework for the protection of intellectual property rights;
60. prend acte de la récente proposition de règlement de la Commission concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle; est fermement convaincu que les douanes peuvent contribuer efficacement à la protection des droits de propriété intellectuelle; souligne que la réglementation, ainsi développée, autorise la rétention des marchandises susceptibles de contrevenir aux droits de propriété intellectuelle et qu'elle constitue, de ce fait, un des piliers du cadre juridique de l'Union en matière de protection des droits de propriété intellectuelle;

However, where the commercial use of counterfeit goods or the supply of services would constitute an infringement of law other than intellectual property law or would be likely to harm consumers, such use or supply should remain prohibited.
Néanmoins, lorsque l'utilisation commerciale de marchandises de contrefaçon ou la fourniture de services constituent une violation du droit autre que le droit relatif à la propriété intellectuelle ou sont susceptibles de porter atteinte aux consommateurs, cette utilisation ou cette fourniture devrait rester interdite.

We have of course discussed at length whether Parliament and whether the EU should have powers in regard to patents under intellectual property law.
Nous avons longuement discuté afin de savoir si le Parlement et l'UE devaient avoir des compétences en ce qui concerne la question des brevets au niveau du droit de propriété intellectuelle.

What is in question here is not our political will to establish close cooperation with South Africa, a huge African country which is now a major trading partner of the European Union. What is in question is respect for a fundamental principle of our own long-term survival, that of the designations of origin of our authentic products which are protected, by the way, by the World Trade Organisation, under whose intellectual property laws they are covered.
Ce qui est en cause ce n’est pas notre volonté politique d’établir une coopération solide avec la République d’Afrique du Sud, grand pays d’Afrique qui représente déjà aujourd’hui un important partenaire commercial de l’Union européenne, c’est le respect d’un principe fondamental de notre propre survie à terme : le principe des dénominations d’origine de nos produits authentiques, dénominations protégées qui plus est par les droits de propriété intellectuelle dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce.