Traduction de «Presidential succession act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

presidential succession act
loi de succession à la présidence

The Intestate Succession Act, 1996 [ An Act respecting the Distribution of Estates of Intestates | The Intestate Succession Act ]
Loi de 1996 sur les successions non testamentaires [ Loi concernant le partage des successions non testamentaires | The Intestate Succession Act ]

Interstate Succession Act
Loi sur les successions testamentaires

Making a Success of the Single Act. A new frontier for Europe .
Réussir l'Acte Unique. Une nouvelle frontière pour l'Europe

Federal Act of 20 March 2008 on the Simplification of Taxation in Succession Cases and the Introduction of Penalty-Exempt Voluntary Disclosure
Loi fédérale du 20 mars 2008 sur la simplification du rappel d'impôt en cas de succession et sur l'introduction de la dénonciation spontanée non punissable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

'The regime applicable at Guantanamo Bay was created by a succession of presidential ordersThe military will act as interrogators, prosecutors, defence counsel, judges, and when death sentences are imposed, as executioners.
Le régime applicable à Guantanamo Bay a été créé par une succession de décrets présidentiels (...). Les militaires mèneront les interrogatoires, seront les procureurs, les conseillers de la défense, les juges et, lorsque la peine de mort sera prononcée, les bourreaux.

E. whereas the Senate Act of 6 June provides for successive one-year Presidential waivers of ASPA key provisions under certain conditions and includes language expressly permitting US cooperation with the ICC,
E. considérant que la loi adoptée par le Sénat le 6 juin prévoit, moyennant certaines conditions, des dérogations présidentielles successives d'un an à des dispositions-clés de l'ASPA et qu'elle recèle une formulation permettant expressément aux États-Unis de coopérer avec la CPI,