Traduction de «Presumptive sentence lengths in months » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

presumptive sentence lengths in months
durée présomptive des peines d'emprisonnement en mois

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The provision of reducing the current two-year sentence length to a period of more than six months has to do with the denial of access to the Immigration Appeal Division to permanent residents who are sentenced in Canada to more than six months of imprisonment.
La disposition qui ramène le critère de durée de la peine, actuellement de deux ans, à plus de six mois est liée au refus de donner accès à la Section d'appel de l'immigration aux résidents permanents qui sont condamnés, au Canada, à une peine d'emprisonnement de plus de six mois.

where a young person (at least 14 years of age at the time of the offence, but the provinces may increase the age limit to 15 or 16)73 is found guilty of murder, attempted murder, manslaughter, aggravated sexual assault or the third in a series of serious offences involving violence, there is a presumption that a conviction will bring with it an adult sentence, but the presumption may be rebutted if the court is persuaded that the length of a youth sentence would be sufficient to hold the young person accountable.74
Si l’adolescent (âgé d’au moins 14 ans au moment de la perpétration de l’infraction, mais les provinces peuvent porter le seuil à 15 ou à 16 ans 73) est reconnu coupable de meurtre, de tentative de meurtre, d’homicide involontaire coupable, d’agression sexuelle grave ou d’une troisième infraction grave avec violence, il existe une présomption selon laquelle une déclaration de culpabilité entraînera l’imposition d’une peine applicable aux adultes. L’adolescent peut toutefois repousser cette présomption en persuadant le tribunal qu’une peine pour adolescents est d’une durée suffisante pour le tenir responsable 74.

Independent of the first placement and of the sentence length, for every person incarcerated there is a review every four months to make sure that the correctional plan is being followed.
Indépendamment du premier placement et de la durée de la sentence, il y a pour toute personne incarcérée un examen à tous les quatre mois afin de s'assurer que le plan correctionnel est suivi.

My private member's bill takes aim at the root of many problems caused by a Liberal change to the Corrections and Conditional Release Act which makes it mandatory that inmates serving a fixed-length sentence longer than two years are released after serving two-thirds of their sentence unless correctional officers make a report against such a release, approximately 11 months ahead of the statutory release date.
Mon projet de loi d'initiative parlementaire s'attaque au coeur de nombreux problèmes causés par une modification que le Parti libéral a apportée à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Cette modification oblige de libérer des détenus qui purgent une peine fixe de plus de deux ans après les deux tiers de leur peine, à moins que des agents de correction ne produisent un rapport contre cette libération environ 11 mois avant la date de libération d'office.

where a young person (at least 14 years of age at the time of the offence, but the provinces may increase the age limit to 15 or 16)69 is found guilty of murder, attempted murder, manslaughter, aggravated sexual assault or the third in a series of serious offences involving violence, there is a presumption that a conviction will bring with it an adult sentence, but the presumption may be rebutted if the court is persuaded that the length of a youth sentence would be sufficient to hold the young person accountable.70
Si l’adolescent (âgé d’au moins 14 ans au moment de la perpétration de l’infraction, mais les provinces peuvent porter le seuil à 15 ou à 16 ans69) est reconnu coupable de meurtre, de tentative de meurtre, d’homicide involontaire coupable, d’agression sexuelle grave ou d’une troisième infraction grave avec violence, il existe une présomption selon laquelle une déclaration de culpabilité entraînera l’imposition d’une peine applicable aux adultes. L’adolescent peut toutefois repousser cette présomption en persuadant le tribunal qu’une peine pour adolescents est d’une durée suffisante pour le tenir responsable70.