Traduction de «Preventive part the Stability and Growth Pact » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

preventive arm of the SGP | preventive arm of the Stability and Growth Pact | preventive part of the SGP | preventive part of the Stability and Growth Pact
volet préventif du pacte de stabilité et de croissance | volet préventif du PSC

corrective arm of the Stability and Growth Pact | corrective part of the SGP | corrective part of the Stability and Growth Pact | dissuasive arm of the Stability and Growth Pact
volet correctif du pacte de stabilité et de croissance | volet correctif du PSC

code of conduct | Specifications on the implementation of the Stability and Growth Pact and Guidelines on the format and content of Stability and Convergence Programmes
Spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To deliver such a fiscal stance, the euro area must adopt a more collective approach which takes account of the differences in situations across countries: (i) for Member States which are over-achieving their fiscal objectives, use their fiscal space to support domestic demand and quality investments, including cross-border ones, as part of the Investment Plan for Europe; (ii) for Member States that need further fiscal adjustments under the preventive arm of the Pact, make sure to be broadly compliant with the requirements of the Stability and Growth Pact; (iii) for Member States under the corrective arm, ensure a timely correction of their excessive deficits, including by providing fiscal buffers against unforeseen circumstances.
Pour pouvoir suivre une telle orientation budgétaire, la zone euro doit adopter une approche plus collective qui tienne compte des différences de situations entre pays: (i) les États membres qui dépassent leurs objectifs budgétaires doivent utiliser leur marge budgétaire pour soutenir la demande intérieure et des investissements de qualité, notamment les investissements transfrontaliers, dans le cadre du plan d'investissement pour l'Europe; (ii) les États membres qui doivent procéder à des ajustements budgétaires supplémentaires au titre du volet préventif du pacte doivent veiller à se conformer globalement aux exigences de ce dernier; (iii) les États membres qui sont soumis au volet correctif du pacte doivent s'efforcer de corriger en temps voulu leur déficit excessif, notamment en dégageant des marges de manœuvre budgétaires pour faire face à des circonstances imprévues.

**Updated on 28/07/2016 at 14:55, changing: "While the Commission assessed that both Spain and Portugal did not experience exceptional economic circumstances, both Member States have submitted a reasoned request to cancel the fine, while reaffirming their commitment to comply with the rules of the Stability and Growth Pact" to "Both Member States submitted a reasoned request to cancel the fine, while reaffirming their commitment to comply with the rules of the Stability and Growth Pact".
** Actualisé le 28.7.2016 à 14:55. changement de: «Si, selon l'évaluation de la Commission, ni l’Espagne, ni le Portugal n’ont connu des circonstances économiques exceptionnelles, les deux pays ont adressé une demande motivée visant à annuler l’amende, tout en réaffirmant leur engagement à respecter les règles du pacte de stabilité et de croissance». en «Les deux pays ont présenté une telle demande motivée d'annulation de l'amende, tout en réaffirmant leur engagement à respecter les règles du pacte de stabilité et de croissance».

The Commission is of the opinion that the Draft Budgetary Plan of Germany, which is currently under the preventive arm of the Stability and Growth Pact and subject to the debt rule, is compliant with the provisions of the Stability and Growth Pact.
La Commission est d’avis que le projet de plan budgétaire de l’Allemagne, qui relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions relatives au critère de la dette, est conforme aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

This means that for euro area Member States under the preventive arm of the Stability and Growth Pact, i.e. not under the Excessive Deficit Procedure (EDP), the Commission's Opinion looks at whether the Member State concerned is making sufficient progress towards their medium-term objective MTO[1] (or, if it is already at its medium-term objective, whether it adheres to it or deviates from it).
En d'autres termes, pour les États membres de la zone euro qui relèvent du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, c'est-à-dire ceux qui ne font pas l'objet de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE), la Commission évalue si l’État membre concerné progresse suffisamment vers son objectif à moyen terme (OMT)[1](ou, quand il a déjà atteint cet objectif, s'il le respecte ou s’en écarte).

The preventive arm of the Stability and Growth Pact aims to ensure sound budgetary policies over the medium term by setting parameters for Member States' fiscal planning and policies during normal economic times, while taking into account the ups and downs of the economic cycle.
Le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance vise à garantir des politiques budgétaires saines sur le moyen terme en définissant des paramètres pour la planification et les politiques budgétaires des États membres en période économique normale, tout en tenant compte des aléas du cycle économique.

The Commission is of the opinion that the Draft Budgetary Plan of Estonia, which is currently under the preventive arm, is compliant with the provisions of the Stability and Growth Pact.
La Commission est d’avis que le projet de plan budgétaire de l'Estonie, qui est actuellement soumise au volet préventif, est conforme aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

The improved economic governance framework should rely on several interlinked and coherent policies for sustainable growth and jobs, in particular a Union strategy for growth and jobs, with particular focus on developing and strengthening the internal market, fostering international trade and competitiveness, a European Semester for strengthened coordination of economic and budgetary policies (European Semester), an effective framework for preventing and correcting excessive government deficits (the Stability and Growth Pact (SGP)), a robust framework for preventing and correcting macroeconomic imbalances, minimum requirements for national budgetary frameworks, and enhanced financial market regulation and supervision, including macroprudential supervision by the European Systemic Risk Board (ESRB).
L’amélioration du cadre de gouvernance économique devrait reposer sur plusieurs politiques interdépendantes et cohérentes en faveur d’une croissance et d’emplois durables, notamment une stratégie de l’Union pour la croissance et l’emploi, en mettant en particulier l’accent sur le développement et le renforcement du marché intérieur, la promotion du commerce international et de la compétitivité, un semestre européen pour une coordination renforcée des politiques économiques et budgétaires (ci-après dénommé «semestre européen»), un cadre efficace pour prévenir et corriger les déficits publics excessifs [le pacte de stabilité et de croissance (PSC)], un cadre solide de prévention et de correction des déséquilibres macroéconomiques, des exigences minimales pour les cadres budgétaires nationaux et une réglementation et une surveillance renforcées des marchés financiers, notamment la surveillance macroprudentielle assurée par le Comité européen du risque systémique (CERS).

The improved economic governance framework should rely on several interlinked and coherent policies for sustainable growth and jobs, in particular a Union strategy for growth and jobs, with particular focus upon developing and strengthening the internal market, fostering international trade and competitiveness, a European Semester for strengthened coordination of economic and budgetary policies, an effective framework for preventing and correcting excessive government deficits (the Stability and Growth Pact (SGP)), a robust framework for preventing and correcting macroeconomic imbalances, minimum requirements for national budgetary frameworks, and enhanced financial market regulation and supervision, including macroprudential supervision by the European Systemic Risk Board.
L’amélioration du cadre de gouvernance économique devrait reposer sur plusieurs politiques interdépendantes et cohérentes en faveur d’une croissance et d’emplois durables, notamment une stratégie de l’Union pour la croissance et l’emploi, en mettant en particulier l’accent sur le développement et le renforcement du marché intérieur, la promotion du commerce international et de la compétitivité, un semestre européen pour une coordination renforcée des politiques économiques et budgétaires, un cadre efficace pour prévenir et corriger les déficits publics excessifs [le pacte de stabilité et de croissance (PSC)], un cadre solide de prévention et de correction des déséquilibres macroéconomiques, des exigences minimales pour les cadres budgétaires nationaux et une réglementation et une surveillance renforcées des marchés financiers notamment la surveillance macroprudentielle assurée par le Comité européen du risque systémique.

The Council held a policy debate on all the elements under scrutiny in the review of the Stability and Growth Pact, focusing on improving governance of the Pact and improving the preventive part of the Pact and the implementation of the excessive deficit procedure (corrective part of the Pact).
Le Conseil a procédé à un débat d'orientation sur l'ensemble des éléments visés par le réexamen du Pacte de stabilité et de croissance, portant sur l'amélioration de la gouvernance du pacte ainsi que sur l'amélioration de son volet préventif et de la mise en œuvre de la procédure de déficit excessif (le volet correctif du pacte).

In September 2004 the Commission reacted to this and to the debate surrounding the stability and growth pact by issuing a communication on strengthening economic governance and clarifying the implementation of the Stability and Growth Pact.
Suite à ces constats et en raison du débat autour du pacte de stabilité et de croissance, la Commission adopte en septembre 2004 une communication sur le renforcement de la gouvernance économique et sur la clarification de la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance.