Vertaling van "preventive arm the sgp " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

preventive arm of the SGP | preventive arm of the Stability and Growth Pact | preventive part of the SGP | preventive part of the Stability and Growth Pact
volet préventif du pacte de stabilité et de croissance | volet préventif du PSC

corrective arm of the Stability and Growth Pact | corrective part of the SGP | corrective part of the Stability and Growth Pact | dissuasive arm of the Stability and Growth Pact
volet correctif du pacte de stabilité et de croissance | volet correctif du PSC

RevCon | Review Conference on the Programme of Action on small arms and light weapons | United Nations Conference to Review Progress Made in the Implementation of the Programme of Action to Prevent, Combat and Eradicate the Illicit Trade in Small Arms and Light Weapons in All Its Aspects
Conférence des Nations Unies chargée d'examiner les progrès accomplis dans l'exécution du Programme d'action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légres sous tous ses aspects | Conférence d'examen sur les armes légères

International Day for Preventing the Exploitation of the Environment in War and Armed Conflict
Journée internationale pour la prévention de l'exploitation de l'environnement en temps de guerre et de conflit armé

Committee on the Prevention of an Arms Race in Outer Space (PAROS)
prévention de la course aux armements dans l'espace (PAROS)

Ad Hoc Working Group With a View to Undertaking Negotiations for the Conclusion of an Agreement to Prevent an Arms Race in all its Aspects in Outer Space
Groupe de travail spécial en vue d'engager des négociations pour la conclusion d'un accord visant à prévenir une course aux armements sous tous ses aspects dans l'espace extra-atmosphérique

Ad Hoc Committee on item 5 of the agenda entitled Prevention of an arms race in outer space
Comité spécial au titre du point 5 de l'ordre du jour, intitulé Prévention d'une course aux armements dans l'espace extra-atmosphérique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The degree of flexibility depends on whether an EU country is in the preventive arm (i.e. it has a public deficit not exceeding 3 % of gross domestic product (GDP) and public debt below 60 % of GDP or that is falling sufficiently) or does not and is then subject to an excessive deficit procedure under the corrective arm of the SGP.
Le degré de flexibilité varie selon que le pays de l’UE est soumis au volet préventif (si son déficit public ne dépasse pas 3 % du produit intérieur brut, ou PIB, et si la dette publique est inférieure à 60 % du PIB ou diminue suffisamment) ou non, auquel cas il est soumis à une procédure de déficit excessif en vertu du volet correctif du PSC.

To better take into account the fluctuations of the economic cycle, the Commission will use a matrix that specifies the appropriate fiscal adjustment expected from countries in the preventive arm of the SGP.
Afin de mieux prendre en compte les fluctuations du cycle économique, la Commission européenne utilisera une matrice qui spécifie l’ajustement budgétaire attendu des pays soumis au volet préventif du PSC.

For France, which could become subject to the preventive arm from 2018 onwards if a timely and sustainable correction of the excessive deficit is achieved, the DBP is found to be at risk of a non-compliance with the requirements for 2018 under the SGP, as the Commission Autumn 2017 Economic Forecast projects a significant deviation from the required adjustment path towards the MTO and non-compliance with the debt reduction benchmark in 2018.
Pour la France, qui pourrait relever du volet préventif à partir de 2018 si elle corrige son déficit excessif en temps utile et de manière durable, le PPB entraîne un risque de non-conformité avec les exigences du pacte pour 2018, étant donné que la Commission table, dans ses prévisions économiques de l'automne 2017, sur un écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement requise pour atteindre l'OMT et sur le non-respect du critère de réduction de la dette en 2018;

The Union's fiscal framework offers scope to balance the acknowledgement of productive public investment needs with fiscal discipline objectives: while fully respecting the SGP, the possibilities offered by the Union's existing fiscal framework to balance productive public investment needs with fiscal discipline objectives can be exploited in the preventive arm of the SGP.
Le cadre budgétaire de l'Union offre des possibilités pour trouver un équilibre entre la reconnaissance des besoins d'investissements publics productifs et les objectifs de la discipline budgétaire: dans le plein respect du pacte de stabilité et de croissance, les possibilités offertes par le cadre budgétaire existant de l'Union pour trouver un équilibre entre les besoins en matière d'investissements publics productifs et les objectifs de la discipline budgétaire peuvent être exploitées dans le cadre du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance.

2. By 31 July 2013, the Commission shall report on the possibilities offered by the Union's existing fiscal framework to balance productive public investment needs with fiscal discipline objectives in the preventive arm of the SGP, while complying with it fully.
2. Le 31 juillet 2013 au plus tard, la Commission présente un rapport sur les possibilités qu'offre le cadre budgétaire existant de l'Union pour trouver un équilibre entre les besoins en matière d'investissements publics productifs et les objectifs de la discipline budgétaire dans le cadre du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, tout en se conformant pleinement audit pacte.

The legislative act to be adopted (on the basis of, inter alia, Article 126 TFEU) should aim in particular to strengthen the preventive arm of the SGP and include economically and politically more sensible sanctions and incentives, while taking due account of the structure of the national deficit and debt (including implicit liabilities), the ‘economic cycle’, in order to avoid pro-cyclical budgetary policy, as well as the nature of the public revenues and expenditures needed for growth-enhancing structural reforms; all Member States should aim to make progress but those with larger gaps should generally contribute more towards meeting targets in respect of debt stock and deficits. Demographic evolution should also be taken into account when assessing current account imbalances.
L’acte législatif devant être adopté (sur la base, entre autres, de l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) devrait avoir en particulier pour objectif de renforcer le volet préventif du PSC et englober des sanctions et des incitations plus cohérentes du point de vue économique et politique, tout en prenant dûment en considération la structure de la dette et du déficit national (y compris les passifs implicites), le «cycle économique», pour éviter une politique budgétaire procyclique, ainsi que la nature des recettes et dépenses publiques nécessaires aux réformes structurelles encourageant la croissance; tous les États membres devraient avoir pour objectif de progresser, mais ceux dont les écarts sont les plus importants devraient, d'une manière générale, contribuer davantage à la réalisation des objectifs en termes de dette et de déficit; il convient également de tenir compte de l'évolution démographique lors de l'évaluation des déséquilibres des balances des comptes courants.