Vertaling van "Previous complaint through administrative channels " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

previous complaint through administrative channels
réclamation administrative préalable

appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]
recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]

administrative complaint | complaint through official channels
réclamation administrative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It sets out the responses of companies which reported having received consumer complaints through various channels in the past 12 months.
Il présente les réponses des entreprises qui ont indiqué avoir reçu des plaintes de consommateurs par divers canaux au cours des 12 derniers mois.

* The figure does not take into account those responses where retailers had not received any consumer complaints through any channels at all.
* Ce chiffre ne tient pas compte des réponses lorsque les détaillants n’avaient reçu de plaintes de consommateurs par aucun canal.

Figure 35: Consumer complaints received by companies through various channels* (source: Eurobarometer survey[48])
Graphique 35: plaintes de consommateurs reçues par les entreprises via divers canaux* (source: enquête Eurobaromètre[48])

The government can continue to tax 20 per cent of $3,000, or $600 per person, and using a public administration mechanism, spend this $600 per person through regular channels to fund primary health care.
Le gouvernement peut continuer d'imposer 20 p. 100 de 3 000 $, soit 600 $ par personne et, par un mécanisme d'administration publique, de dépenser ce 600 $ par personne par ses mécanismes habituels pour financer les soins primaires.

All EU citizens are entitled to legal protection against direct and indirect discrimination, equal treatment in employment, to receive help from national equality bodies and to make a complaint through a judicial or administrative procedure.
Tous les citoyens de l'Union ont droit à bénéficier d'une protection juridique contre les discriminations directes et indirectes, à jouir de l'égalité de traitement en matière d'emploi, à recevoir l'assistance des organismes nationaux de promotion de l'égalité et à porter plainte dans le cadre d'une procédure judiciaire ou administrative.

Following an appeal brought through administrative channels, the environmental protection body at second instance confirmed that decision, after having published the urban planning decision.
Suite à un recours administratif, l’organe de protection de l’environnement de deuxième instance a confirmé cette décision, après avoir publié la décision d’urbanisme.

The support, as in previous years, will be channelled through UNRWA, which provides essential social services to the neediest Palestinians.
Comme les années précédentes, cette aide sera distribuée par l'UNRWA, qui fournit des services sociaux essentiels aux Palestiniens les plus démunis.

The paper also addresses the necessity to ensure that the development of e-Government services is congruent with Single Market objectives as well as to promote their provision through multiple channels and in line with the needs of the "customers" (citizens, enterprises or administrations).
Le document porte également sur la nécessité d'assurer que le développement des services administratifs électroniques est conforme aux objectifs du marché unique et apte à promouvoir leur fourniture par des voies multiples et conformément aux besoins des "clients" (citoyens, entreprises ou administrations).

Any person employed with a Community institution or body may lodge a complaint with the European Data Protection Supervisor regarding an alleged breach of the provisions of this Regulation governing the processing of personal data, without acting through official channels.
Toute personne employée par une institution ou un organe communautaire peut présenter une réclamation au contrôleur européen de la protection des données pour une violation alléguée des dispositions du présent règlement régissant le traitement des données à caractère personnel, sans passer par les voies officielles.

Alongside these computerized arrangements, national tax administrations may obtain further information through normal channels (exchange of correspondence) depending on the requirements of the repression of fraud.
Au delà de ce système de coopération informatisé les administrations fiscales nationales peuvent obtenir des informations complémentaires par voie normale (échange de courriers) en fonction des nécessités de la répression des fraudes.