Traduction de «Previous period surplus reserve » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

previous period surplus reserve | PPSR [Abbr.]
réserve d’unités excédentaires de la période précédente | RUEPP [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

carry over AAUs, CERs and ERUs held in their respective registries from the first to the second commitment period of the Kyoto Protocol, and establish a previous period surplus reserve and manage AAUs held therein,
reportent les UQA, REC et URE détenues dans leurs registres respectifs de la première vers la seconde période d’engagement du protocole de Kyoto, établissent une réserve d’unités excédentaires de la période précédente et gèrent les UQA qui y sont détenues,

It also sets limits on the carry-over of units from the first to the second commitment period, and includes a requirement for each Party to establish an account for the previous period surplus reserve.
Elle fixe également des limites au report d’unités de la première période d’engagement vers la deuxième, et comprend l’obligation pour chaque partie d’établir un compte de réserve d’unités excédentaires de la période précédente.

A Member State concerned may also use its Previous Period Surplus Reserve referred to in Article 3(13b) of Regulation (EU) No 525/2013 if its emissions are higher than its assigned amount.
Tout État membre concerné pourrait également utiliser la réserve d'unités excédentaires de la période précédente au sens de l'article 3, point 13 ter, du règlement (UE) no 525/2013 qu'il a établie, si ses émissions excédaient la quantité qui lui a été attribuée.

A Member State may also use surplus emission rights carried over from the first commitment period held in its Previous Period Surplus Reserve (PPSR) to cover emissions from LULUCF and NF, to the extent that its emissions exceed its assigned amount.
Un État membre peut aussi utiliser des droits d'émission excédentaires reportés de la première période d'engagement et conservés dans sa réserve d'unités excédentaires de la période précédente pour couvrir les émissions liées aux activités UTCATF et les émissions de NF, dans la mesure où ses émissions dépassent sa quantité attribuée.

—carry over AAUs, CERs and ERUs held in their respective registries from the first to the second commitment period of the Kyoto Protocol, and establish a previous period surplus reserve and manage AAUs held therein,
—reportent les UQA, REC et URE détenues dans leurs registres respectifs de la première vers la seconde période d’engagement du protocole de Kyoto, établissent une réserve d’unités excédentaires de la période précédente et gèrent les UQA qui y sont détenues,

‘1a. By way of derogation from the first subparagraph of paragraph 1, for the 12-month periods starting on 1 April 2009 and 1 April 2010 and as regards deliveries the surplus levy shall be payable on milk marketed in excess of the national quota as established in accordance with Subsection II and reduced by individual quotas for deliveries released into the national reserve in accordance with Article 75(1)(a) as from 30 November 2009 and kept therein until 31 March of the 12-month period concerned’.
«1 bis. Par dérogation au paragraphe 1, premier alinéa, pour les périodes de douze mois commençant respectivement le 1er avril 2009 et le 1er avril 2010 et en ce qui concerne les livraisons, le prélèvement sur les excédents est perçu sur le lait commercialisé en sus du quota national établi conformément à la sous-section II, déduction faite des quotas individuels pour les livraisons alloués à la réserve nationale conformément à l'article 75, paragraphe 1, point a), à partir du 30 novembre 2009 et dans laquelle ils ont été maintenus jusqu'au 31 mars de la période de douze mois concernée».

The basis for calculating levels of surplus stocks should be the variation in domestic production plus imports less exports in the twelve months immediately preceding accession, namely 1 May 2003 to 30 April 2004, compared to the average of variation in domestic production plus imports less exports for the three previous twelve-month periods.
Le calcul des niveaux des stocks excédentaires se fondera sur les variations de la production intérieure des douze mois précédant l'adhésion, soit du 1er mai 2003 au 30 avril 2004, augmentées des importations, diminuées des exportations et comparées à la moyenne des variations de la production intérieure des trois périodes de douze mois précédentes, augmentée des importations et diminuée des exportations.

However, the estimated yearly average primary surplus of 4.8% in the period to 2006 is lower than the 6% of GDP projected in the previous update.
Toutefois, le surplus primaire moyen annuel prévu de 4,8 % pour la période allant jusque 2006 est inférieure aux 6 % du PIB prévus dans la mise à jour antérieure.

RTL7 began broadcasting in December 1996 ; however, it reserved a lower proportion of its time for European works than during the previous reference period.
RTL7 a commencé ses diffusions en décembre 1996 ; toutefois, on note une baisse de ses taux de diffusion d'oeuvres européennes par rapport à la période précédente.