Vertaling van "Previously acting for Crown " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

previously acting for Crown
représentation antérieure à la Couronne

Territorial Lands Act [ An Act respecting Crown lands in the Northwest Territories and Nunavut | An Act respecting Crown lands in the Yukon Territory, the Northwest Territories and Nunavut | An Act respecting Crown Lands in the Yukon Territory and the Northwest Territories ]
Loi sur les terres territoriales [ Loi concernant les terres domaniales situées dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut | Loi concernant les terres domaniales situées au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut | Loi concernant les terres domaniales situées dans ]

act interpreting a previous act
loi interprétative

Crown lands Act [ An Act Respecting Crown Lands ]
Crown Lands Act [ An Act Respecting Crown Lands ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Recasting means adopting a single legal act which makes the required substantive changes, codifies them with provisions remaining unchanged from the previous act, and repeals the previous act.
La refonte permet d'adopter un acte législatif unique qui, à la fois, apporte les modifications substantielles souhaitées, procède à la codification de celles-ci avec les dispositions de l'acte précédent qui restent inchangées et abroge ce dernier.

*when ACT has previously been paid for a number of months following the removal of a vehicle to another Member State, double taxation of ACT must be avoided.
*lorsqu'une TAC a été acquittée pour une période de plusieurs mois postérieure au transfert d'un véhicule dans un autre État membre, la double perception de la TAC doit être évitée.

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to section 34Footnote of the Crown Liability and Proceedings ActFootnote , is pleased hereby to revoke the Crown Liability (Provincial Court) Regulations, C.R.C., c. 447, and to make the annexed Regulations prescribing the rules of practice and procedure in respect of proceedings taken in provincial courts under Part II of the Crown Liability and Proceedings Act, in substitution therefor, effective on the day on which An Act to amend the Federal Court Act, the Crown Liability Act, the Supreme Court Act and other Acts in consequence thereof, being chapter 8 of the Statutes of Canada, 1990, comes into force.
Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu de l’article 34Note de bas de page de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratifNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement sur la responsabilité de la Couronne (Cour provinciale), C.R.C., ch. 447, et de prendre en remplacement le Règlement prescrivant les règles de pratique et de procédure applicables aux poursuites intentées devant les tribunaux provinciaux sous le régime de la Partie II de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif, ci-après, lequel entrera en vigueur le même jour que la Loi modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la responsabilité de l’État, la Loi sur la Cour suprême et d’autres lois en conséquence (L.C. 1990, ch. 8).

(3) A person who is an assignee of the right of the Crown to recover an amount under a payment bond may, in his own name, exercise the right that, but for this Act, the Crown would have had to bring action to enforce payment under the payment bond in accordance with its terms and conditions and the Crown shall be neither a party to, nor liable for any costs in connection with, that action.
(3) Le cessionnaire visé au paragraphe (1) peut exercer, en son propre nom, le droit d’action en recouvrement qui, en l’absence de la présente loi, aurait appartenu à Sa Majesté aux termes du cautionnement; le cas échéant, Sa Majesté ne peut ni être partie à l’action ni tenue des frais et dépens qui en découlent.

The mint is a crown corporation, but this bill gives to the mint new rights and powers which exceed what it had in the previous act.
La Monnaie est une société de la Couronne, mais ce projet de loi lui donne des pouvoirs et des droits qu'elle n'avait pas auparavant.

It is a codification (i.e. when a previous act and its amendments are brought together in a single act) of Council Directive 85/337/EEC - which EU countries had to incorporate into national law by 3 July 1988.
Il s’agit du texte codifié (lorsqu’un texte précédent et ses modifications font l’objet d’un seul et unique acte) de la directive 85/337/CEE du Conseil, que les pays de l’UE devaient transposer dans leur droit national avant le 3 juillet 1988.

This Directive applies to protection measures which aim specifically to protect a person against a criminal act of another person which may, in any way, endanger that person’s life or physical, psychological and sexual integrity, for example by preventing any form of harassment, as well as that person’s dignity or personal liberty, for example by preventing abductions, stalking and other forms of indirect coercion, and which aim to prevent new criminal acts or to reduce the consequences of previous criminal acts.
La présente directive est applicable aux mesures de protection qui visent spécifiquement à protéger une personne contre une infraction commise par une autre personne, susceptible de mettre en danger, de quelque manière que ce soit, sa vie ou son intégrité physique, psychologique ou sexuelle, en prévenant par exemple toute forme de harcèlement, ainsi que sa dignité ou sa liberté personnelle, en prévenant par exemple les enlèvements, la traque et d’autres formes de contrainte indirecte, et qui visent à empêcher que de nouvelles infractions ne soient commises ou à atténuer les conséquences des infractions antérieures.

On making crown corporations subject to the Access to Information Act, the Prime Minister voted against Bill C-216, an act to amend the Access to Information Act for crown corporations.
En ce qui concerne la possibilité de faire en sorte que les sociétés d'État soient assujetties à la Loi sur l'accès à l'information, le premier ministre a voté contre le projet de loi C-216, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (sociétés d'État).

These measures include: an independent commission of inquiry headed by Justice Gomery; a special counsel for financial recovery; whistleblower legislation; measures to strengthen the audit committees for crown corporations and the possible extension of the Access to Information Act to crown corporations; reviews on changes to the governance of crown corporations, on changes to the Financial Administration Act and on the accountability of ministers and public servants.
Parmi les mesures prises, notons la création d'une commission d'enquête indépendante sous la direction du juge Gomery; l'embauche d'un avocat-conseil spécial chargé de récupérer l'argent; des mesures législatives visant à protéger les dénonciateurs; des mesures pour renforcer les comités de vérification des sociétés d'État; un éventuel élargissement de la portée de la Loi sur l'accès à l'information afin d'inclure les sociétés d'État; ainsi que l'examen des changements dans l'administration des sociétés d'État, l'examen des changements apportés à la Loi sur la gestion des finances publiques et l'examen de la reddition de comptes des ministres et des fonctionnaires.

Following the leaf-sampling procedure, from each tree several branches (5 branches as small as possible but having at least the current year's needles (C-needles) and previous year's needles (C+1-needles)) shall be pruned from the sun-exposed portion of the upper part of the crown.
Suivant la procédure d’échantillonnage foliaire, il est prélevé sur chaque arbre plusieurs branches [cinq branches aussi petites que possible, mais présentant au moins les aiguilles de l’année (aiguilles A) et de l’année précédente (aiguilles A+1)] situées dans la portion de la partie supérieure de la couronne qui est exposée au soleil.