Traduction de «Price discrimination provisions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

price discrimination provisions [ dispositions of discrimination price ]
dispositions sur la discrimination par les prix

price discrimination | discriminatory pricing
différenciation des prix | tarification discriminatoire | fixation de prix différentiels

geographic price discrimination
discrimination géographique par les prix

cross-border price discrimination
discrimination transfrontalière en matière de prix [ discrimination transfrontalière par les prix ]

price discrimination
différenciation des prix | fixation de prix différentiels

price discrimination
discrimination des prix

changes in the pattern of the uses of a product in the event of price discrimination
changements dans la structure des emplois d'un produit en cas de discrimination de prix

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Prof. Anthony VanDuzer: If I can offer one thing that may be relevant, my reference to service in the context of price discrimination was to what I think is an archaic restriction in the act that restricts the application of the price discrimination provision to articles as defined in the act, and articles do not include services.
M. Anthony VanDuzer: J'ai peut-être un élément à présenter qui pourrait être pertinent. Quand j'ai parlé de service dans le contexte de la discrimination par les prix, je pensais à ce que je considère comme une restriction désuète de la loi qui restreint l'application de la disposition sur la discrimination par les prix aux articles définis dans la loi, et les services ne figurent pas dans ces articles.

If given my choice, I would delete the price discrimination provisions completely, and just use abuse if someone is abusing a dominant position through price discrimination.
Si j'avais le choix, je supprimerais purement et simplement les dispositions traitant de la discrimination par les prix et je me référerais uniquement à l'abus de position dominante si quelqu'un y avait recours pour imposer une discrimination par les prix.

The bureau has noted in the past—and many of the members of our competition law and policy task force have firsthand knowledge in this regard—that the current price discrimination provision in paragraph 50(1)(a) of the act does not in fact protect small and medium-sized businesses from discrimination and has served little useful purpose since it was enacted in 1935.
Le Bureau a constaté par le passé—et de nombreux membres de notre Groupe de travail sur le droit et la politique de la concurrence connaissent cette question de première main—que la disposition en matière de discrimination par les prix de l'alinéa 50(1)a) de la loi ne met pas les petites et moyennes entreprises à l'abri de la discrimination et s'est avérée très peu utile depuis son adoption en 1935.

The Commission is proposing legislation to ensure that consumers seeking to buy products and services in another EU country, be it online or in person, are not discriminated against in terms of access to prices, sales or payment conditions, unless this is objectively justified for reasons such as VAT or certain public interest legal provisions.
La Commission propose une législation visant à garantir que les consommateurs qui cherchent à acheter des biens ou des services dans un autre pays de l’UE, que ce soit en ligne ou en personne, ne fassent pas l’objet d’une discrimination en termes d’accès aux prix, de ventes ou de conditions de paiement, sauf si elle est objectivement justifiée par des motifs tels que la TVA ou certaines dispositions légales d’intérêt public.

Firstly, in terms of the pricing provisions of the Competition Act, it has been long recognized that the price discrimination provisions of the act are inappropriate, since price discrimination can be welfare-enhancing if output is increased.
Tout d'abord, en ce qui concerne les dispositions de la Loi sur la concurrence relatives à l'établissement des prix, il est reconnu depuis longtemps que les sanctions criminelles actuellement prévues dans les dispositions relatives à la discrimination par les prix sont inadéquates, étant donné que cette technique peut contribuer au bien commun si elle entraîne une hausse de la production.

The elimination ofthe criminal predatory pricing and price discrimination provisions, the elimination of the airline-specific provisions, and the creation of an administrative monetary penalty for section 79 areworthwhile amendments.
L'abrogation des dispositions criminelles relatives aux pratiques d'éviction et à la discrimination par les prix, l'abrogation des dispositions visant particulièrement les transporteurs aériens, et la création d'une sanction administrative pécuniaire à l'article 79 sont toutes des modifications valables.

It does not follow that it will be unlawful discrimination if provision were made in such general conditions for different tariffs and conditions to apply to the provision of a service, where those tariffs, prices and conditions are justified for objective reasons that can vary from country to country, such as additional costs incurred because of the distance involved or the technical characteristics of the provision of the service, or different market conditions, such as higher or lower demand influenced by seasonality, different vacation periods in the Member States and pricing by different competitors, or extra risks linked to rules differing from those of the Member State of establishment.
Cela n'implique pas que constituerait une discrimination illégale le fait de prévoir, dans ces conditions générales, des tarifs et des conditions variables pour la prestation d'un service, si ces tarifs, prix et conditions sont justifiés par des raisons objectives qui peuvent varier d'un pays à l'autre, telles que les coûts supplémentaires résultant de la distance ou les caractéristiques techniques de la prestation, ou les différentes conditions du marché, telles qu'une demande plus ou moins forte en fonction de la saison, les différentes périodes de vacances dans les États membres et les prix pratiqués par différents concurrents ou les risques supplémentaires liés à des réglementations différentes de celles de l'État membre d'établissement.

The anti-dumping and anti-subsidy instruments furthermore require prima facie evidence of dumping (price discrimination or selling under costs of production) or of the provision of State aid to the exporters.
Les instruments "antidumping" et "antisubventions" exigent en outre que l’on apporte la preuve prima facie d’une situation de dumping (discrimination basée sur les prix ou vente de produits en dessous des coûts de production) ou de l’octroi d’une aide d’État aux exportateurs.

Your draftsman welcomes the proposal, since it ensures the provision by public sector bodies of documents (electronically where possible), tackles time limits for the provision of documentation, restricts prices for provision of documentation, provides for non-discrimination, ensures transparency of charges, and prohibits exclusive arrangements between public sector bodies and private partners.
Votre rapporteur accueille cette proposition avec satisfaction, puisqu'elle garantit la mise à disposition des documents (sous forme électronique, si possible) par les organismes du secteur public, prévoit des délais pour la mise à disposition des documents, limite les tarifs applicables, prend des mesures en faveur d'une non-discrimination, garantit la transparence de la tarification et interdit les accords exclusifs entre organismes du secteur public et partenaires privés.