Vertaling van "Price equalization scheme " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

price equalization scheme
système de péréquation des prix

National Tripartite Price Stabilization Scheme for Feeder Calves Handbook [ National Tripartite Price Stabilization Scheme for Cow-Calves Handbook ]
Plan national tripartite de stabilisation des prix des veaux d'embouche - Guide

equalisation of prices | equalization of prices
compensation des prix | péréquation des prix

marketing and price stabilization scheme
plan de vente et d'achat ou de stabilisation des prix

equalization scheme
mécanisme de peréquation

levy system | price-adjustment scheme
régime de prélèvements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where the effective price is below AAC, as a general rule the rebate scheme is capable of foreclosing even equally efficient competitors.
Lorsque le prix effectif est inférieur au CME, le système de rabais pourra en règle générale évincer même des concurrents aussi efficaces.

Farmers will receive compensation equal to 60% percent of the reduction in the institutional price, through the single farm payment scheme.
Les agriculteurs recevront une compensation équivalente à 60% de la réduction du prix institutionnel dans le cadre du régime de paiement unique par exploitation.

1. A farmer who received, ►M1 by transfer, either by sale or by lease for six or more years, free of charge or at a symbolic price ◄ or by way of actual or anticipated inheritance, a holding or part of a holding, that was leased to a third person during the reference period, from a farmer who retired►M1 from agricultural activity ◄ or died before the date for lodging an application under the single payment scheme in its first year of application, shall receive payment entitlements calculated by dividing a reference amount, established by the Member State, in accordance with objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortion, by a number of hectares not higher than the number of hectares of the holding or part of the holding he received.
1. Lorsqu’un agriculteur reçoit, ►M1 par transfert, soit par vente ou dans le cadre d'un bail de six années ou plus, à titre gratuit ou à un prix symbolique ◄ , ou par voie d'héritage ou d'héritage anticipé, une exploitation ou une partie d'une exploitation qui était affermée à un tiers durant la période de référence, de la part d'un agriculteur parti à la retraite►M1 en quittant l'activité agricole ◄ ou décédé avant la date d'introduction d'une demande au titre du régime de paiement unique durant sa première année d'application, les droits à paiement qui lui sont octroyés sont calculés en divisant un montant de référence établi par l'État membre selon des critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché ou de la concurrence par un nombre d'hectares inférieur ou égal au nombre d'hectares de l'exploitation ou de la partie d'exploitation qu'il reçoit.

The scheme is based on equal efforts from public and private sector whereby the public sector will guarantee 50% of the amount loaned and the banking sector will assume the risk on the remaining 50% and forgo its normal margin on the interest rate, which will be at most the "Belgian prime rate (BPR)" less 30 base points (cost price to the banks).
Ce régime de crédits est basé sur un effort équilibré du secteur public, qui accorderait une garantie partielle de 50 %, d'une part, et le secteur bancaire, qui assumerait toujours 50 % du risque du crédit et renoncerait à sa marge habituelle sur le taux d'intérêt, qui serait plafonné au "Belgian prime rate (BPR)" moins 30 points de base (prix de revient pour les banques), d'autre part.

Under the scheme, the price which households pay for natural gas equals the price for oil.
Selon ce régime, le prix payé par les ménages pour le gaz naturel est égal au prix du pétrole.

Whereas in order to ensure equal treatment of sales from intervention stocks at a reduced price level and comparable schemes which provide for the granting of an aid, notably export refunds, to ensure equal treatment for operators in the Member States and to facilitate the recovery of economic advantages unduly granted it is appropriate to provide for the payment of an amount equal to the amount of the security unduly released;
considérant que, pour assurer l'égalité de traitement entre les ventes de stocks d'intervention à prix réduit et les programmes comparables prévoyant l'octroi d'une aide, notamment des restitutions à l'exportation, pour traiter sur un pied d'égalité les opérateurs dans les États membres et pour faciliter la récupération des avantages économiques indûment accordés, il convient de prévoir le paiement d'un montant égal à celui de la garantie indûment libérée;

The UK notification covers the following aid schemes that were previously approved under the Seventh Directive: A. Concerning operating aid a) Shipbuilding Intervention Fund : Contract related direct production aid to yards in the form of grants. b) Shipbuilders' Relief : Grants amounting to 2% of the contract price covering reimbursement of duties applicable to hydrocarbon oil and vehicle excise licenses, where such costs enter into the costs of constructing, fitting out and equipping the vessel. c) Home Credit and Export Credit Guarantees : Indirect production aid by credit facilities for UK shipowners and foreign shipowners at 80% of eligible ship costs over 8.5 years at 7 1/2% interest rate net of charges, equal to 8% gross.
La notification britannique porte sur les régimes d'aide suivants, déjà approuvés sous la 7e directive : A. en ce qui concerne l'aide d'exploitation a) Shipbuilding Intervention Fund (fonds d'intervention à la construction navale) : aide directe au fonctionnement liée au contrat, sous la forme de subventions. b) Shipbuilders' Relief (allocation aux constructeurs navals) : subventions atteignant 2% du prix contractuel et portant sur le remboursement des taxes applicables aux hydrocarbures et aux licences d'accise des véhicules lorsque ces coûts grèvent la construction, l'armement et l'équipement des bateaux. c) Home credit and Export Credit Guarantees (crédit intérieur et crédit de cautionnement à l'exportation) : aide indirecte à la production par des facilités de crédit accordées aux constructeurs navals britanniques et aux propriétaires de bateaux étrangers à raison de 80 % des coûts admissibles à l'aide, au taux de 7 1/2% net d'impôt, sur 8 ans et demi, soit 8 % brut.