Vertaling van "Price fixing and change order " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Price fixing and change order
Ordre fixant le prix de travaux non prévus

fixed price order
opération à cours fixe

Ministerial Order respecting the fixing of the average retail price of fuel per litre
Arrêté ministériel sur la fixation du prix de détail moyen du litre de carburant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

29. Welcomes franchising as a business model which supports new business and small-business ownership; notes, however, the existence of unfair contract terms in certain cases and calls for transparent and fair contracts; draws the attention of the Commission and Member States, in particular, to problems faced by franchisees who wish to sell their business or change their business formula, whilst remaining active in the same sector; requests that the Commission examine the ban on price-fixing mechanisms in franchise systems and the effects of long-term competition clauses, purchase options and the prohibition of multi-franchising, and to reconsider in this respect the current exemption from competition rules for contracting parties having a market share of less than 30 %;
29. accueille favorablement le modèle économique de la franchise, qui soutient la propriété de petites et de nouvelles entreprises; constate toutefois l'existence de conditions contractuelles déloyales dans certains cas et plaide en faveur de contrats transparents et équitables; attire en particulier l'attention de la Commission et des États membres sur les problèmes rencontrés par les franchisés qui souhaitent vendre leur entreprise ou modifier leur formule commerciale, tout en restant actifs dans le même secteur; invite la Commission à examiner l'interdiction de mécanismes d'imposition des prix dans les systèmes de franchise, ainsi que les effets des clauses de concurrence à long terme, des options d'achat et de l'interdiction de la multi-franchise, et à revoir à cet égard l'exemption actuelle des règles de concurrence pour les parties contractantes ayant une part de marché inférieure à 30 %;

the carriers will stop publishing and communicating General Rate Increase announcements, i.e. changes to prices expressed solely as an amount or percentage of the change in order for any future price announcements to be useful for customers, the carriers will announce figures that include at least the five main elements of the total price (base rate, bunker charges, security charges, terminal handling charges and peak season charges if applicable) price announcements will be binding on the carriers as maximum prices for the announced period of validity (but carriers will remain free to offer prices below these ceilings) price announcements will not be made more than 31 days before their entry into force, which corresponds to the period when customers usually start booking in significant volumes (typically, customers plan their shipments between 4 weeks and 1 week before they need to move their consignments) and the commitments will not apply to:
ils cesseront de publier et de communiquer des annonces d’augmentation générale des taux, c’est-à-dire des adaptations de prix exprimées uniquement sous la forme d’un montant ou d’un pourcentage d’adaptation; pour que les annonces de prix futures soient utiles aux clients, les transporteurs annonceront des chiffres qui incluront au moins les cinq éléments principaux du prix total (taux de base, droits de combustible, droits de sûreté, droits de manutention au terminal et droits de haute saison, le cas échéant); les annonces de prix seront contraignantes pour ceux-ci en tant que prix maximaux pour la période de validité annoncée (les transporteurs conservant cependant la possibilité de proposer des prix inférieurs à ces plafonds); les annonces de prix ne seront pas faites plus de 31 jours avant leur entrée en vigueur, c’est-à-dire habituellement le moment où les clients commencent à effectuer des réservations en quantités importantes (en règle générale, les consommateurs prévoient leurs expéditions entre une et quatre semaines avant la date à laquelle leurs marchandises doivent être expédiées); et les engagements ne s’appliqueront pas:

Unusual and significant trading or submission of orders to trade in the financial instruments of a company by certain members/participants before the announcement of important corporate events or of price sensitive information relating to the company; orders to trade/transactions resulting in sudden and unusual changes in the volume of orders/transactions and/or prices before public announcements regarding the financial instrument in question.
Négociations ou soumissions d'ordres inhabituelles et importantes sur les instruments financiers d'une entreprise par certains membres/participants avant l'annonce d'un événement important ou d'une information susceptible d'influer sur les prix en rapport avec l'entreprise; ordres/transactions entraînant des changements brusques et inhabituels du volume d'ordres/de transactions et/ou des prix avant une annonce publique concernant l'instrument financier en question.

Transactions or orders to trade which have the effect of, or are likely to have the effect of, setting a market price when the liquidity of the financial instrument or the depth of the order book is not sufficient to fix a price within the session.
Transactions ou ordres ayant ou étant susceptibles d'avoir pour effet de fixer un prix de marché lorsque la liquidité de l'instrument financier ou la profondeur du carnet d'ordres ne suffit pas pour fixer un prix pendant la séance.

A temporary and limited buying-in intervention system should be kept in place in order to contribute to stabilising the market for cases where market prices in a given marketing year would fall below the reference price fixed for the following marketing year.
Il convient de maintenir un système temporaire et limité d'achat à l'intervention afin de contribuer à stabiliser le marché, au cas où les prix du marché au cours d'une campagne de commercialisation donnée tomberaient au-dessous du prix de référence fixé pour la campagne de commercialisation suivante.

The law on mandatory net book price fixing lays down fixed reductions for certain schoolbook orders, covers all schoolbooks without exception and rules out combined offers involving teaching material bound and not bound by the pricing rules.
La loi établissant un régime de prix imposés pour les livres prévoit des pourcentages fixes de rabais pour les commandes de livres scolaires, s’applique sans exception à tous les livres scolaires et exclut les offres combinant du matériel pédagogique à prix imposé et à prix libre.

Such provisions may include requirements concerning transparency of transactions concluded, total disclosure of price-regularisation agreements, a fair system of order pairing, introduction of an effective atypical-order detection scheme, sufficiently robust financial instrument reference price-fixing schemes and clarity of rules on the suspension of transactions.
Au nombre de ces dispositions peuvent figurer des prescriptions concernant la transparence des opérations conclues, la publicité intégrale des accords en matière de régularisation de cours, un système équitable d'appariement des ordres, l'introduction d'un système efficace de détection des ordres anormaux, un dispositif de fixation des cours de référence des instruments financiers suffisamment robuste et la clarté des règles relatives à la suspension des opérations.

Such provisions shall in particular include maintaining a minimum level of liquidity for each financial instrument, transparency of transactions concluded, total disclosure of price-regularisation agreements, a fair system of order pairing, introduction of an effective atypical-order detection scheme, sufficiently robust financial instrument reference price fixing schemes and clarity of rules on the suspension of transactions.
Au nombre de ces dispositions figurent notamment le maintien d'une liquidité minimale pour chaque instrument financier, la transparence des transactions conclues, la publicité totale des accords en matière de contrôle des prix, un système équitable pour l'appariement des ordres, un système efficace de détection des ordres anormaux, un dispositif de fixation du cours de référence des instruments financiers suffisamment robuste et la transparence des dispositions régissant la suspension des transactions.

The French regulation which, in addition to the national price fixing system, also includes regulations on imports, exports and re-imports, offers a way forward which is compatible with the EU and which has proven its worth in practice, which is why, Commissioner, the European Parliament is waiting, across the group divide as you will no doubt have seen, for the go-ahead for a similar legal or contractual regulation for Germany and Austria, in order to bring this endless saga to a happy ending at last.
La réglementation française se présente à nous comme une solution possible. Au niveau de l’importation, de l’exportation et de la réimportation, elle peut compléter les systèmes nationaux de fixation des prix. Elle est en outre compatible avec la législation européenne et a déjà prouvé son efficacité. C'est pourquoi, comme vous pouvez aisément le constater, Monsieur le Commissaire, le Parlement européen, tous groupes politiques confondus, attend le feu vert pour une réglementation comparable pour l’Allemagne ou l’Autriche, qu’elle soit de nature contractuelle ou législative.