Vertaling van "Price support " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

farm price support [ agricultural price support ]
soutien des prix agricoles

price support
soutien des prix

price support [ support of prices ]
soutien des prix

pegged price | subsidised price | support price | supported price
prix de soutien | prix subventionné

supported price | support price | supporting price | pegged price | subsidized price
prix de soutien | prix subventionné | prix social

pegged price | support price
prix de soutien

guaranteed price | administered price | fixed price | support price
prix de soutien | prix garanti | prix administré

price-support guarantee (distillation supplementary to long-term storage contracts)
garantie de bonne fin (distillation complémentaire aux contrats de stockage à long terme)

support price [ preferential price for agricultural products ]
prix de soutien [ prix préférentiel agricole ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Because of the reduction of official market prices and the increase in direct aids to producers in place of those linked to price support, direct aids (excluding direct payments for rural development) accounted for 70% of CAP expenditure in 2000-2002, 7 percentage points more than in the 1995-1997 period.
Du fait de la réduction des prix officiels des marchés et de l'augmentation des aides directes versées aux producteurs en remplacement des dépenses liées au soutien des prix, les aides directes (sans tenir compte des paiements directs liés aux mesures de développement rural) ont représenté 70% des dépenses de la PAC dans la période 2000-2002, soit une augmentation de 7 points de pourcentage par rapport à la période 1995-1997.

(k) ‘support scheme’ means any instrument, scheme or mechanism applied by a Member State or a group of Member States, that promotes the use of energy from renewable sources by reducing the cost of that energy, increasing the price at which it can be sold, or increasing, by means of a renewable energy obligation or otherwise, the volume of such energy purchased. This includes, but is not restricted to, investment aid, tax exemptions or reductions, tax refunds, renewable energy obligation support schemes including those using green certificates, and direct price support schemes including feed-in tariffs and premium payments;
k) "régime d'aide": tout instrument, régime ou mécanisme appliqué par un État membre ou un groupe d'États membres, destiné à promouvoir l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables grâce à une réduction du coût de cette énergie par une augmentation du prix de vente ou du volume d'achat de cette énergie, au moyen d'une obligation d'utiliser ce type d'énergie ou d'une autre mesure incitative; cela inclut, mais sans s'y limiter, les aides à l'investissement, les exonérations ou réductions fiscales, les remboursements d'impôt, les régimes d'aide liés à l'obligation d'utiliser de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, y compris ceux utilisant les certificats verts, et les régimes de soutien direct des prix, y compris les tarifs de rachat et les primes;

‘(k) ‘support scheme’ means any instrument, scheme or mechanism applied by a Member State or a group of Member States, that promotes the use of energy from renewable sources by reducing the cost of this energy, increasing the price at which it can be sold, or increasing, by means of a renewable energy obligation or otherwise, the volume of such energy purchased; this includes, but is not restricted to, investment aid, tax exemptions or reductions, tax refunds, renewable energy obligation support schemes including those using green certificates, and direct price support schemes including feed-in tariffs and premium payments; support schemes shall not distort the markets in raw materials of other manufacturing sectors in which the same raw materials are traditionally used’.
"k) "régime d'aide": tout instrument, régime ou mécanisme appliqué par un État membre ou un groupe d'États membres, destiné à promouvoir l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables grâce à une réduction du coût de cette énergie par une augmentation du prix de vente ou du volume d'achat de cette énergie, au moyen d'une obligation d'utiliser ce type d'énergie ou d'une autre mesure incitative; cela inclut, sans s'y limiter, les aides à l'investissement, les exonérations ou réductions fiscales, les remboursements d'impôt, les régimes d'aide liés à l'obligation d'utiliser de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, y compris ceux utilisant les certificats verts, et les régimes de soutien direct des prix, y compris les tarifs de rachat et les primes; les régimes d'aide ne doivent pas créer de distorsions sur les marchés des matières premières d'autres secteurs industriels utilisateurs traditionnels de la même matière première; "

(k)‘support scheme’ means any instrument, scheme or mechanism applied by a Member State or a group of Member States, that promotes the use of energy from renewable sources by reducing the cost of that energy, increasing the price at which it can be sold, or increasing, by means of a renewable energy obligation or otherwise, the volume of such energy purchased. This includes, but is not restricted to, investment aid, tax exemptions or reductions, tax refunds, renewable energy obligation support schemes including those using green certificates, and direct price support schemes including feed-in tariffs and premium payments.
k)«régime d'aide»: tout instrument, régime ou mécanisme appliqué par un État membre ou un groupe d’États membres, destiné à promouvoir l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables grâce à une réduction du coût de cette énergie par une augmentation du prix de vente ou du volume d’achat de cette énergie, au moyen d’une obligation d’utiliser ce type d’énergie ou d’une autre mesure incitative; cela inclut, mais sans s’y limiter, les aides à l’investissement, les exonérations ou réductions fiscales, les remboursements d’impôt, les régimes d’aide liés à l’obligation d’utiliser de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, y compris ceux utilisant les certificats verts, et les régimes de soutien direct des prix, y compris les tarifs de rachat et les primes.

‘support scheme’ means any instrument, scheme or mechanism applied by a Member State or a group of Member States, that promotes the use of energy from renewable sources by reducing the cost of that energy, increasing the price at which it can be sold, or increasing, by means of a renewable energy obligation or otherwise, the volume of such energy purchased. This includes, but is not restricted to, investment aid, tax exemptions or reductions, tax refunds, renewable energy obligation support schemes including those using green certificates, and direct price support schemes including feed-in tariffs and premium payments.
«régime d'aide»: tout instrument, régime ou mécanisme appliqué par un État membre ou un groupe d’États membres, destiné à promouvoir l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables grâce à une réduction du coût de cette énergie par une augmentation du prix de vente ou du volume d’achat de cette énergie, au moyen d’une obligation d’utiliser ce type d’énergie ou d’une autre mesure incitative; cela inclut, mais sans s’y limiter, les aides à l’investissement, les exonérations ou réductions fiscales, les remboursements d’impôt, les régimes d’aide liés à l’obligation d’utiliser de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, y compris ceux utilisant les certificats verts, et les régimes de soutien direct des prix, y compris les tarifs de rachat et les primes.

However, these Sugar Protocol countries will benefit from a lower cut in the prices until the 2008-2009 production year. This will give these countries a period of three years to adapt to the new price support arrangements within the European Union.
Néanmoins, ces pays bénéficieront d’une réduction de prix moindre jusqu’à l’année de production 2008-2009, ce qui leur laissera une période de trois ans pour s’adapter aux nouvelles dispositions en matière de soutien des prix à l’intérieur de l’Union européenne.

She would, however, like to me to emphasise that without exception, all CAP reforms in Europe have allowed over ten years for the activities affected to adjust gradually to the changes entailed by changing from a policy of price support to a system of support for producers.
Néanmoins, elle m’a demandé de souligner que toutes les réformes de la PAC en Europe, sans aucune exception, ont prévu une période de plus de dix ans pour permettre aux activités concernées de s’adapter progressivement aux changements et passer d’un régime de soutien des prix à un régime de soutien des producteurs.

The most striking feature of current agricultural policy is that it is no longer based on price support, but rather on income support – the integrated administration and control system.
La caractéristique la plus frappante de la politique agricole actuelle est le fait que nous ne nous basons plus sur le soutien des prix mais sur le soutien des revenus - le système intégré de gestion et de contrôle.

(14) Member States operate different mechanisms of support for renewable energy sources at the national level, including green certificates, investment aid, tax exemptions or reductions, tax refunds and direct price support schemes.
(14) Les États membres appliquent différents mécanismes de soutien des sources d'énergie renouvelables au niveau national, notamment des certificats verts, une aide à l'investissement, des exonérations ou réductions fiscales, des remboursements d'impôt ou des régimes de soutien direct des prix.

(15) It is too early to decide on a Community-wide framework regarding support schemes, in view of the limited experience with national schemes and the current relatively low share of price supported electricity produced from renewable energy sources in the Community.
(15) Il est prématuré d'arrêter un cadre communautaire concernant les régimes de soutien, étant donné l'expérience limitée des régimes nationaux et la part actuellement assez faible de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables dont le prix est soutenu dans la Communauté.