Vertaling van "Prices established fixed at regular intervals " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

prices established or fixed at regular intervals
prix établis ou fixés à des intervalles réguliers

establish menu prices according to company's budget | fix menu prices | set item prices on menu | set prices of menu items
déterminer les prix des menus | définir les prix de la carte des menus | définir les prix des menus

compile price list of drinks | fix drinks menu prices | compile drinks price lists | establish prices on drinks menu
compiler des listes de prix de boissons

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6) In order to reap the benefits of the mandatory automatic exchange of advance cross-border rulings and advance pricing arrangements, the information should be communicated promptly after they are issued and therefore regular intervals for the communication of the information should be established .
(6) Afin que l'échange automatique et obligatoire des décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et des accords préalables en matière de prix de transfert porte ses fruits, les informations devraient être communiquées dans les meilleurs délais après que lesdites décisions ont été délivrées ou que lesdits accords ont été conclus; il convient par conséquent de fixer des intervalles réguliers pour la communication de ces informations .

(6) In order to reap the benefits of the mandatory automatic exchange of advance cross-border rulings and advance pricing arrangements, the information should be communicated promptly after they are issued and therefore regular intervals for the communication of the information should be established.
(6) Afin que l'échange automatique et obligatoire des décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et des accords préalables en matière de prix de transfert porte ses fruits, les informations devraient être communiquées dans les meilleurs délais après que lesdites décisions ont été délivrées ou que lesdits accords ont été conclus; il convient par conséquent de fixer des intervalles réguliers pour la communication de ces informations.

I'd like to know whether you favour fixed-interval election dates—in other words, elections being held at regular intervals—and whatever your reason, I'd like to know your most profound argument for it.
Je voudrais savoir si vous préférez des élections à date fixe—autrement dit, des élections qui auraient lieu à intervalles réguliers—et pourquoi. J'aimerais que vous m'énonciez votre argument le plus convaincant.

We also believe that independent public oversight—reporting to Parliament at regular intervals on EDC's performance in respect of the implementation of its Environmental Review Framework—would be enhanced by adding a provision to the Auditor General Act establishing the Office of the Commissioner of Environment and Sustainable Development as the Government's designated agent for that purpose.
Nous croyons aussi que la surveillance publique indépendante—le compte rendu à faire au Parlement à intervalles réguliers sur l'application par la SEE de son cadre d'examen environnemental—profiterait de l'ajout, à la Loi sur le vérificateur général, d'une disposition établissant le Bureau du commissaire à l'environnement et au développement durable comme l'agent désigné du gouvernement à cette fin.

The representative prices shall be determined at regular intervals on the basis of data collected under the Community surveillance system established pursuant to Article 308d of Commission Regulation (EEC) 2454/1993 .
Les prix représentatifs sont déterminés à intervalles réguliers sur la base de données collectées dans le cadre du système de surveillance communautaire mis en place en vertu de l'article 308 quinquies du règlement (CEE) n° 2454/1993 .

For this purpose they shall work together in a working group formally established network that convenes at regular intervals.
À cette fin, ils collaborent au sein d'un groupe de travail réseau formellement établi qui se réunit régulièrement .

The agreement between the EC and Thailand (Council decision 2005/953/EC) lays down a mechanism for calculating and fixing at regular intervals the duty applicable to imports of semi-milled and milled rice falling within CN code 1006 30, and fixes the duty applicable to imports of broken rice falling within CN code 1006 40 00 at EUR 65 per tonne.
L'accord conclu entre la Communauté européenne et la Thaïlande (décision 2005/953/CE du Conseil) établit le mécanisme de calcul et de fixation périodique du droit applicable aux importations de riz blanchi et semi-blanchi du code NC 1006 30 et prévoit que le droit applicable aux importations de brisures de riz du code NC 1006 40 00 est de 65 EUR par tonne.

The agreement between the EU and United States (Council decision 2005/476/EC) lays down a mechanism for calculating and fixing at regular intervals the duty applicable to imports of husked rice falling within CN code 1006 20.
L'accord conclu entre la Communauté européenne et les États Unis (décision 2005/476/CE du Conseil) établit le mécanisme de calcul et de fixation périodique du droit applicable aux importations de riz décortiqué du code NC 1006 20.

Export refunds fixed at regular intervals, may, if necessary, be amended in the interval by the Commission, at the request either of a Member State or on its own initiative.
Les restitutions à l'exportation fixées de façon périodique peuvent, en cas de nécessité, être modifiées dans l'intervalle par la Commission, sur demande d'un État membre ou de sa propre initiative.

These measures include limiting the use of any sample obtained by police or probation officers to the sole purpose of ensuring compliance with the condition; allowing the offender to receive the results of an analysis of their sample; ensuring full notice from a probation officer in writing to the offender of any requirement to provide a sample at regular intervals, including where and when the sample is to be provided; requiring all jurisdictions to establish specific rules to be followed in the taking, testing, handling, storing and destruction of samples; requiring that all samples and records of analysis be destroyed once the prohibition condition lapses, unless the analysis is to be used in a breach proceeding; and, finally, requiring that a sample demand can be made only when there are reasonable grounds to believe that a breach has occurred for probation orders and peace bonds.
Ces mesures comprennent ce qui suit : limiter l'utilisation des prélèvements obtenus par les policiers ou les agents de probation à la vérification du respect des conditions imposées, autoriser le délinquant à obtenir les résultats de l'analyse de son échantillon, imposer à l'agent de probation l'obligation de remettre un avis écrit détaillé au délinquant lorsqu'il lui demande de fournir un échantillon à intervalles réguliers, y compris le lieu et le moment où l'échantillon doit être fourni; le projet de loi demande aux provinces et territoires d'adopter des règles particulières qui doivent être suivies pour prendre, analyser, manipuler, entreposer et détruire les échantillons; il est exigé que tous les échantillons et résultats des analyses soient détruits dès que la condition imposant cette interdiction n'est plus en vigueur, à moins que les résultats de l'analyse soient susceptibles d'être utilisés dans des poursuites pour violation de l'interdiction; et enfin, exiger qu'un échantillon ne puisse être demandé que lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'il y a eu une violation d'une ordonnance de probation et d'un engagement de ne pas troubler l'ordre public.