Traduction de «Pricing the local loop for interconnection purposes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pricing the local loop for interconnection purposes
tarification de la ligne d'abonné à des fins d'interconnexion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission anticipates that, in light of access prices in Member States observed and bearing in mind the potential for limited local cost variations, the application of the key features of the recommended costing methodology, i.e. being based on a modern efficient network, reflecting the need for stable and predictable wholesale copper access prices over time, and dealing appropriately and consistently with the impact of declining volumes, and of the methodologies used pursuant to point 40, is likely to lead to stable copper access prices and a Union average monthly rental access price for the full unbundled copper local loop within a band between EUR 8 and EUR 10 (net of all taxes) expressed in 2012 prices (the price band).
En se fondant sur les tarifs d’accès constatés dans les États membres et en tenant compte du potentiel de variation limitée des coûts à l’échelle locale, la Commission estime que l’application des principaux éléments de la méthode de calcul des coûts recommandée, à savoir reposer sur un réseau moderne efficace, répondre au besoin de disposer de tarifs de gros d’accès par le cuivre stables et prévisibles sur la durée, et prendre en compte, de façon appropriée et cohérente, l’incidence de la baisse des volumes, ainsi que des méthodes utilisées en application du point 40 devrait déboucher sur des prix d’accès par le cuivre stables et sur une moyenne mensuelle des tarifs d’accès totalement dégroupé à la boucle locale en cuivre par ligne louée dans l’Union s’inscrivant dans une fourchette allant de 8 à 10 EUR (net de toutes taxes), en prix de 2012 (la fourchette de tarifs).

As regards the attributability of the infringement, the Court considers that even though wholesale prices for local loop access services were set by national regulatory authorities, the General Court was entitled to hold that the margin squeeze at issue was a practice attributable to Deutsche Telekom, since the latter had sufficient scope to adjust the retail prices charged to its end-users, notwithstanding the fact that those prices were subject to some regulation.
S’agissant de l’imputabilité de l’infraction, la Cour estime que, même si les prix de gros pour les services intermédiaires d’accès à la boucle locale étaient fixés par les autorités réglementaires nationales, le Tribunal a jugé à bon droit que la pratique de compression des marges en cause était imputable à Deutsche Telekom, dès lors que cette entreprise disposait d’une marge de manœuvre suffisante pour modifier les prix de détail facturés à ses abonnés, bien que ceux-ci fassent l’objet d’une certaine régulation.

Consistent with the pricing of local loop unbundling, the pricing of all items necessary for the provision of sub-loop unbundling is to be cost-oriented and in line with current methodologies used for pricing access to the unbundled copper loop.
À l’instar de la tarification du dégroupage de la boucle locale, la tarification de tous les éléments nécessaires à la fourniture du dégroupage de la sous-boucle doit être orientée vers les coûts et être conforme aux méthodes actuellement utilisées pour la tarification de l’accès dégroupé à la boucle locale en cuivre.

During this time in Canada: As of September 2008, the monthly price of an unbundled local loop in Canada, excluding prices for remote areas or the densest downtown areas in terms of PPP, purchasing power parity, was roughly 70% higher than in South Korea and Denmark; almost 50% higher than in Italy; 30% higher than in Japan, France, or Norway; and 25% higher than in Finland or the U.K. Indeed, Canada has the highest monthly charge for access to an unbundled local loop of any OECD country.
Pendant ce temps au Canada: En septembre 2008, le prix mensuel d'une ligne locale dégroupée au Canada, mis à part les prix pour les régions éloignées ou celles les plus denses dans les centres-villes en termes de parité du pouvoir d'achat, était environ 70 p. 100 plus élevé qu'en Corée du Sud et au Danemark; presque 50 p. 100 plus élevé qu'en Italie; 30 p. 100 plus élevé qu'au Japon, en France ou en Norvège; et 25 p. 100 plus élevé qu'en Finlande ou au Royaume-Uni.

The topics discussed in the hearing will include the complementarity of infrastructure-based competition and service competition, price practices that create market distortions such as price squeezing or predatory pricing and the issue of non- discriminatory terms and conditions to ensure effective access to the local loop.
Lors de l'audition publique, les participants analyseront notamment la complémentarité de la concurrence basée sur l'infrastructure et de la concurrence basée sur les services, les pratiques en matière de prix entraînant des distorsions de concurrence, comme la compression des prix ou la pratique de prix d'éviction, ainsi que la question des conditions non discriminatoires visant à assurer un accès effectif à la boucle locale.

Pricing rules for local loops should foster fair and sustainable competition, bearing in mind the need for investment in alternative infrastructures, and ensure that there is no distortion of competition, in particular no margin squeeze between prices of wholesale and retail services of the notified operator.
Les règles de tarification applicables à la boucle locale devraient promouvoir une concurrence loyale et durable en tenant compte de la nécessité d'investir dans de nouvelles infrastructures et permettre d'éviter toute distorsion de la concurrence et, notamment, tout amenuisement des marges entre les prix de gros et de détail des services de l'opérateur notifié.

Pricing rules should ensure that the local loop provider is able to cover its appropriate costs in this regard plus a reasonable return, in order to ensure the long term development and upgrade of local access infrastructure.
Les règles de tarification devraient permettre au fournisseur de la boucle locale de couvrir les coûts y afférents tout en retirant de l'opération une rémunération raisonnable afin d'assurer le développement à long terme et la modernisation de l'infrastructure locale d'accès.

The price for unbundled access to the local loop must be cost-oriented, so long as competition is not sufficient to prevent excessive pricing.
Le prix de l'accès dégroupé à la boucle locale doit être orienté en fonction des coûts aussi longtemps que la concurrence n'est pas suffisante pour empêcher la fixation de prix excessivement élevés.

In the 1999 Communications Review , the Commission drew attention to the lack of competition and choice in local as opposed to long distance and international telecoms markets, and announced its intention to publish Recommendations on pricing and other aspects of local network access, and in particular to consider in the short term a Recommendation on technical and economic aspects of local loop unbundling.
Dans son Réexamen 1999 du cadre réglementaire des communications , la Commission a mis l'accent sur le manque de concurrence et de choix sur les marchés des télécommunications locales, contrairement aux marchés des télécommunications longue distance et internationales. Elle y a annoncé son intention de publier des recommandations sur la formation des prix et certains autres aspects de l'accès au réseau local, et en particulier d'envisager à court terme une recommandation sur les aspects techniques et économiques du dégroupage de la boucle locale.

In this context, it adopted a Recommendation on the interconnection of leased lines on 24 November which, inter alia, encourages Member States to take measures (such as unbundling the local loop and licensing wireless local loops) to increase competition for access to the local network,
Dans ce contexte, elle a aussi adopté le 24 novembre une recommandation sur l'interconnexion des lignes louées qui, entre autres, encourage les États membres à prendre des mesures (comme le dégroupage des lignes louées et l'attribution de licences pour les boucles locales sans fil) qui accroissent la concurrence pour l'accès au réseau local.