Traduction de «Primacy the law » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

primacy of law
suprématie de la loi

primacy of the law
primauté du droit

primacy of EU law [ precedence of Community law | primacy of European Union law ]
primauté du droit de l'UE [ primauté du droit communautaire | primauté du droit de l'Union européenne ]

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

precedence of Community law | primacy of Community law
primauté du droit communautaire | priorité du droit communautaire

principle of the primacy of facts
primauté des faits

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]
application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

Dispatch of 19 December 2001 on the Revision of the Code of Obligations (Law on Limited Liability Companies and Amendments to the Law on Companies limited by Shares, Cooperatives, the Commercial Register and Business Names))
Message du 19 décembre 2001 concernant la révision du code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée | adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

criminal law based on the result of the act | penal law based on the result of the act
droit pénal basé sur le résultat | droit pénal fondé sur le résultat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Breaches of the principles of the primacy and uniform application of Community law (systemic infringements that impede the procedure for preliminary rulings by the Court of Justice or prevent the national courts from acknowledging the primacy of Community law, or provide for no redress procedures in national law: examples include the failure to apply the redress procedures in a Member State and national court rulings that conflict with Community law as interpreted by the Court of Justice).
- Atteintes aux principes de la primauté et de l'application uniforme du droit communautaire (il s'agit d'infractions qui font par exemple obstacle au bon fonctionnement du renvoi préjudiciel à la Cour de Justice ou qui empêchent le juge national de donner la primauté au droit communautaire, ou qui consistent dans l'absence de voie de recours effective au niveau national ; des exemples de ce dernier type d'infraction seraient la non-application de la directive « recours » dans un Etat membre, ou une jurisprudence nationale non conforme au droit de la Communauté européenne, tel qu'interprété par la Cour de Justice).

15. Calls for social rights and social dialogue, human rights and the primacy of law, and the protection of the rights of the child, in particular the right to education, to be accorded greater importance in the EU's various external programmes, with a view to priority being given to democratisation and the establishment of the rule of law in developing countries, without which no sustainable development is possible;
15. demande que les droits sociaux et le dialogue social, le respect des droits de l'homme, la primauté du droit, la protection des droits des enfants et en particulier de leur droit à l'éducation aient plus de place dans les différents programmes extérieurs de l'UE afin que priorité soit donnée à la démocratisation et à l'instauration de l'état de droit dans les pays en développement, sans lesquelles aucun développement durable n'est possible;

2. Calls for social rights and social dialogue, human rights and the primacy of law, the protection of the rights of the child, in particular the right to education, to be accorded greater importance in the EU's various external programmes, with a view to priority being given to democratisation and the establishment of the rule of law in developing countries, without which no sustainable development is possible (cf. the Johannesburg Summit in 2002);
2. demande que les droits sociaux et le dialogue social, le respect des droits de l'homme, la primauté du droit, la protection des droits des enfants et surtout de leur droit à l'éducation aient plus de place dans les différents programmes extérieurs de l'UE afin que priorité soit donnée à la démocratisation et à l'instauration de l'État de droit dans les PED, sans lesquelles aucun développement durable n'est possible (cf sommet de Johannesburg en 2002);

14. Calls for social rights and social dialogue, human rights and the primacy of law, the protection of the rights of the child, in particular the right to education, to be accorded greater importance in the EU's various external programmes, with a view to priority being given to democratisation and the establishment of the rule of law in developing countries, without which no sustainable development is possible (cf. the Johannesburg Summit in 2002);
14. demande que les droits sociaux et le dialogue social, le respect des droits de l'homme, la primauté du droit, la protection des droits des enfants et surtout de leur droit à l'éducation aient plus de place dans les différents programmes extérieurs de l'UE afin que priorité soit donnée à la démocratisation et à l'instauration de l'État de droit dans les PED, sans lesquelles aucun développement durable n'est possible (cf sommet de Johannesburg en 2002);

The fact that the principle of primacy will not be included in the future treaty shall not in any way change the existence of the principle and the existing case-law of the Court of Justice.
Le fait que le principe de primauté ne soit pas inscrit dans le futur traité ne modifiera en rien l'existence de ce principe ni la jurisprudence en vigueur de la Cour de justice".

At the time of the first judgment of this established case law (Costa/ENEL, 15 July 1964, Case 6/641 [1]) there was no mention of primacy in the treaty.
À l'époque du premier arrêt de cette jurisprudence constante (arrêt du 15 juillet 1964 rendu dans l'affaire 6/64, Costa contre ENEL [1]), la primauté n'était pas mentionnée dans le traité.

The Conference has also decided to attach as an Annex to this Final Act the Opinion of the Council Legal Service on the primacy of EC law as set out in 11197/07 (JUR 260):
En outre, la Conférence a décidé d'annexer au présent Acte final l'avis du Service juridique du Conseil sur la primauté tel qu'il figure au document 11197/07 (JUR 260):

We must highlight what we have in common with the United States – freedom, freedom of the economy, democracy – but also what sets us apart, at least in relation to the current prevailing trends there – multilateralism, the primacy of law over force, and therefore the primacy of international institutions, which need to be reformed, the rejection of the death penalty and protection of the environment.
Nous devons insister sur ce que nous avons en commun avec les États-Unis - la liberté, une économie libre, la démocratie - mais également sur ce qui nous sépare, du moins par rapport aux tendances prédominant actuellement aux États-Unis - le multilatéralisme, la primauté du droit sur la force et donc la primauté des institutions internationales, qui doivent être réformées, le rejet de la peine de mort et la protection de l’environnement.

It entails clear decision-making procedures at the level of public authorities, transparent and accountable institutions, the primacy of law in the management and distribution of resources and capacity building for elaborating and implementing measures aiming in particular at preventing and combating corruption.
Elle implique des procédures de prise de décision claires au niveau des pouvoirs publics, des institutions transparentes et soumises à l'obligation de rendre compte, la primauté du droit dans la gestion et la répartition des ressources, et le renforcement des capacités pour l'élaboration et la mise en œuvre de mesures visant en particulier la prévention et la lutte contre la corruption.

A. welcoming the adoption of the Charter for European Security at the Istanbul Summit on 18 November 1999, including its agreement to develop the OSCE's role in peacekeeping operations, expand its ability to launch police operations to assist in upholding the primacy of law and restore law and order, establish a Crisis Response Cell to help plan and manage field operations, and strengthen the political consultation process within the OSCE,
A. se réjouissant de l'adoption, lors du sommet d'Istanbul, le 18 novembre 1999, de la Charte pour la sécurité européenne, en ce compris son accord en vue de renforcer le rôle de l'OSCE dans des opérations de maintien de la paix, de renforcer son potentiel de lancement d'opérations de police visant à contribuer à faire prévaloir le primat de la loi et à restaurer l'État de droit, d'établir une cellule de riposte aux crises afin de contribuer à planifier et à gérer les opérations sur le terrain et de renforcer le processus de consultation politique au sein de l'OSCE,