Traduction de «principle the primacy facts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

principle of the primacy of facts
primauté des faits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I also recall article 104 of the Free Trade Agreement, which provides for the principle of primacy in the implementation and application of international agreements dealing with the environment.
Je rappelle aussi l'article 104 de l'Accord de libre-échange avec les États-Unis, qui prévoit le principe de la primauté dans l'application des accords internationaux en matière d'environnement.

We can all talk principle, but, when you apply the principle to the facts of the situation, then we come to different conclusions.
Nous pouvons tous discuter de principes, mais quand vient le moment d'appliquer un principe à des faits concrets, nous tirons des conclusions différentes.

That follows from observance of the principles of primacy of European Union law, the uniform and effective application of European Union law within the Member States, and legal certainty.
Cette constatation découle du respect des principes de primauté du droit de l'Union, d'application uniforme et efficace du droit de l'Union au sein des États membres et de sécurité juridique.

One very worrying phenomenon is the unwillingness of the national courts to implement the principle of primacy of Community law and to take advantage of the preliminary ruling procedure.
Un phénomène très inquiétant est constaté: la réticence des tribunaux nationaux à appliquer le principe de primauté du droit communautaire et de profiter des avantages de la procédure préjudicielle.

In order to placate certain Member States primarily concerned to demonstrate that the amending Treaty is not simply a Constitution by another name, a statement of the principle of the primacy of Union law over national law has regrettably not been retained in a prominent position in the Treaties, but is the subject of a declaration (Declaration No 17), which draws attention to the settled case law of the Court of Justice concerning the primacy of Union law and incorporates an opinion of the Council Legal Service which states that this principle is a cornerstone principle of Community law and that the fact that the principle of primacy will not be included in the future Treaty ‘shall not in any way change the existence of the principle and the existing case law of the Court of Justice’.
Afin de satisfaire la position de certains États membres préoccupés surtout par la démonstration que le traité modificatif n'est pas une "Constitution bis", le principe de la primauté du droit de l'Union sur le droit national n'a regrettablement pas été retenu de façon visible dans les traités, mais fait l'objet d'une déclaration (Déclaration n° 17), laquelle rappelle la jurisprudence constante de la Cour de justice concernant la primauté du droit de l'Union et fait sienne un avis du service juridique du Conseil selon lequel ce principe est un principe fondamental du droit de l'Union et le fait qu'il n'est pas inscrit dans le futur traité "ne modifiera en rien l'existence de ce principe ni la jurisprudence en vigueur de la Cour".

Because of the incessant and excessive politicization of this issue, a universal principle, the primacy of which need not be demonstrated, has sometimes been shunted aside. I'm referring here to the principle that all human rights are indivisible, universal and interdependent.
La politisation excessive et incessante de cette question a eu parfois comme résultat d'escamoter une règle universelle dont la primauté n'a plus à être démontrée, et je parle notamment de l'indivisibilité, de l'universalité et de l'interdépendance de l'ensemble des droits de la personne.

(e) measures in response to crisis situations for the purpose of promoting and upholding human rights and fundamental freedoms, democratic principles, the primacy of the law and the principles of international law;
(e) des mesures en réponse à des situations de crise afin de promouvoir et de défendre le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les principes démocratiques et la primauté du droit, ainsi que les principes du droit international;

The delegation from the Court of Justice will meet the President and Judges of the Supreme Court, when the participants will discuss recent changes in the organisation of the courts of the European Union and the effects of the principle of primacy of Community law on the Cypriot constitution and Cypriot law.
La délégation de la Cour de justice rencontrera le Président et les Juges de la Cour Suprême et, à cette occasion, les participants procéderont à un échange de vue sur les développements récents de l'organisation juridictionnelle de l'Union européenne ainsi que sur les effets du principe de primauté du droit communautaire sur la Constitution et le droit chypriotes.

A second crucial principle is, in fact, the right to individual personality development.
Un deuxième principe capital est en fait le droit à l’épanouissement personnel.

And secondly, the necessary concern for farmers and all employees of the meat industry, whose work is being jeopardised by the frightening – and mounting – burden of restrictions that are being heaped upon them in the name of the precautionary principle. Despite the fact that, several years ago, the fifth quarter or meat by-products were re-processed and sold, which met slaughterhouses’ overheads. We now send these by-products – and quite rightly, I am sure – to be destroyed at great expense. As a result, meat is constantly becoming more expensive for consumers whilst farmers are no longer paid a fair price for their animals.
Alors qu'il y a quelques années le cinquième quartier - c'est-à-dire les coproduits de la viande - trouvait une valorisation qui couvrait les coûts de fonctionnement des abattoirs, voici que nous envoyons désormais ces coproduits à grands frais - et sans doute à juste titre - à la destruction, de sorte que la viande est sans cesse plus chère pour les consommateurs alors que les éleveurs n'obtiennent plus une juste rémunération pour leurs animaux.