Traduction de «Prime Minister's Residence Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Official Residences Act [ Prime Minister's Residence Act | An Act to provide for the operation and maintenance of official residences | An Act to provide for the operation and maintenance of a residence for the Prime Minister of Canada ]
Loi sur les résidences officielles [ Loi sur la résidence du premier ministre | Loi pourvoyant à l'administration et à l'entretien des résidences officielles | Loi pourvoyant à l'administration et à l'entretien d'une résidence destinée au premier ministre du Canada ]

An Act to amend the Prime Minister's Residence Act
Loi modifiant la Loi sur la résidence du premier ministre

Prime Minister's Residence
Résidence du premier ministre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Where any part of Kingsmere Park has been set aside by order made under subsection (1), the property so set aside shall, until the order is revoked, be deemed to be included in the properties described in the Schedule to the Prime Minister’s Residence Act.
(2) Lorsqu’une partie du parc de Kingsmere a été réservée par un arrêté prévu au paragraphe (1), la propriété ainsi réservée est réputée comprise, jusqu’à révocation de l’arrêté, dans les propriétés décrites à l’annexe de la Loi sur la résidence du premier ministre.

At its meeting of 12 July 2017, the JURI Committee undertook, in accordance with Rule 4(5), an assessment of the compatibility of the temporary mission entrusted by the Prime Minister of France to Arnaud Danjean concerning the start of the development of a strategic defence and national security review with the Act of 20 September 1976 and found that it was compatible with the Act.
Au cours de sa réunion du 12 juillet 2017, la commission JURI a procédé, conformément à l'article 4, paragraphe 5, du règlement, à l'examen de la compatibilité avec l'Acte du 20 septembre 1976 de la mission temporaire confiée par le Premier ministre de la France à Arnaud Danjean portant sur le lancement de l'élaboration d'une revue stratégique de défense et de sécurité nationale, et a décidé qu'elle était compatible avec l'Acte.

10. Moneys appropriated by Parliament for the operation of the Prime Minister’s residence may be used for the payment of the remuneration of persons employed under the authority of section 7, for the purchase of food and other supplies required for the serving of food, for cleaning, laundering, and the ordinary maintenance of a residence, and for defraying other costs of official hospitality provided by the Prime Minister.
10. Les crédits affectés par le Parlement à la gestion de la résidence du premier ministre peuvent servir au paiement de la rémunération du personnel visé à l’article 7, à l’achat des vivres et autres fournitures nécessaires au service de la table, au nettoyage, au blanchissage et à l’entretien habituel d’une résidence, ainsi qu’à l’acquittement des frais de représentation du premier ministre.

Clause 24 amends that provision to require the NCC (instead of the minister) to furnish, maintain, heat and keep in repair the buildings on the lands described in schedules I (Prime Minister’ s residence), II (residence of the Leader of the Opposition) and III (residence of the Speaker of the House of Commons), comprising the current schedules, or allocated under section 5, and from time to time as required, to improve those lands.
L’article 24 du projet de loi modifie cette disposition pour confier à la CCN (et non au Ministre) l’entretien et, au besoin, l’aménagement des terrains définis aux annexes I (résidence du premier ministre), II (résidence du chef de l’opposition) et III (résidence du Président de la Chambre des communes), constituant les annexes actuelles ou visés à l’article 5, de même que l’entretien, le chauffage et la réparation des bâtiments qui s’y trouvent et la fourniture du mobilier.

whereas Prime Minister Hun Sen has been in power for over 30 years; whereas Sam Rainsy, the president of the leading opposition party, the CNRP, remains in self-imposed exile driven by previous prosecutions on trumped-up politically motivated charges, and whereas acting CNRP president, Kem Sokha, is under investigation; whereas on 22 April 2016 a Phnom Penh court prosecutor announced that CNRP president Sam Rainsy would face trail in absentia on further politically motivated charges, starting on 28 July 2016.
considérant que le Premier ministre Hun Sen est au pouvoir depuis plus de trente ans; que Sam Rainsy, président du principal parti d'opposition, le PSNC, maintient son exil volontaire dû à des poursuites antérieures engagées pour des raisons politiques fabriquées de toutes pièces, et que Kem Sokha, président en exercice du PSNC, fait l'objet d'une enquête; que le 22 avril 2016, le procureur du tribunal de Phnom Penh a annoncé que Sam Rainsy, président du PSNC, ferait l'objet d'une procédure par défaut pour de nouveaux motifs politiques, laquelle débutera le 28 juillet 2016.

Clause 24 amends that provision to require the NCC (instead of the minister) to furnish, maintain, heat and keep in repair the buildings on the lands described in schedules I (Prime Minister’s residence), II (residence of the Leader of the Opposition) and III (residence of the Speaker of the House of Commons), comprising the current schedules, or allocated under section 5, and from time to time as required, to improve those lands.
L’article 24 du projet de loi modifie cette disposition pour confier à la CCN (et non au Ministre) l’entretien et, au besoin, l’aménagement des terrains définis aux annexes I (résidence du premier ministre), II (résidence du chef de l’opposition) et III (résidence du Président de la Chambre des communes), constituant les annexes actuelles ou visés à l’article 5, de même que l’entretien, le chauffage et la réparation des bâtiments qui s’y trouvent et la fourniture du mobilier.

E. whereas Prime Minister Odinga has joined widespread opposition to the legislation; whereas Orange Democratic Movement (ODM) officials recently held crisis talks, claiming that the President had failed to consult the Prime Minister over the Act,
E. considérant que le Premier ministre Odinga s'est rallié à une large opposition à la législation, et que des responsables de l'Orange Democratic Movement (ODM) ont récemment eu des entretiens de crise reprochant au Président de n'avoir pas consulté le Premier ministre sur la loi,

I also have the opportunity to meet Mr Kostunica, who is currently Prime Minister of an acting government, it is true, but Prime Minister of the Government nevertheless, with whom President Tadic will undoubtedly sooner or later have to reach agreement on a coalition that can govern the country in the best possible way, in the most stable possible way, together with the G17 Group, the coalition that previously governed Serbia.
J’ai aussi eu l’occasion de rencontrer M. Kostunica, qui est l’actuel Premier ministre d’un gouvernement par intérim, c’est vrai, mais quand même Premier ministre du gouvernement avec lequel le président Tadic devra, sans aucun doute, tôt ou tard, trouver un accord pour former une coalition qui puisse gouverner le pays de la meilleure façon possible, de la façon la plus stable, avec le groupe G17, la coalition qui était précédemment à la tête de la Serbie.

The prime minister's residence needs significant upgrades but we hear from some politicians that the present Prime Minister should wear a sweater if he feels cold.
La résidence du premier ministre a besoin d'importantes rénovations et pourtant, certains politiciens recommandent au premier ministre de porter un chandail s'il a froid.