Traduction de «official residences act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Official Residences Act [ Prime Minister's Residence Act | An Act to provide for the operation and maintenance of official residences | An Act to provide for the operation and maintenance of a residence for the Prime Minister of Canada ]
Loi sur les résidences officielles [ Loi sur la résidence du premier ministre | Loi pourvoyant à l'administration et à l'entretien des résidences officielles | Loi pourvoyant à l'administration et à l'entretien d'une résidence destinée au premier ministre du Canada ]

An Act to amend the Official Residences Act
Loi modifiant la Loi sur les résidences officielles

A Blueprint for Action: Implementing Part VII of the Official Languages Act, 1988 [ A Blueprint for Action: Implementing Part VII of the Official Languages Act, 1988: Report of the Commissioner of Official Languages on the Federal Government's Implementation of Part VII of the Official Languages Act ]
Un tracé pour agir: la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles de 1988 [ Un tracé pour agir: la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles de 1988: rapport du Commissaire aux langues officielles sur la mise en œuvre par le gouvernement fédéral de la partie VII de la Loi sur les langues officielles ]

official accommodation | official residence | staff accommodation
habitation de service | logement de fonction | logement de service

official residence
résidence officielle

official residence
logement de fonction

official procedural act
acte de procédure officiel | acte judiciaire | acte de procédure accompli par l'autorité pénale

Federal Act of 23 June 2006 on the Harmonisation of the Register of Residents and of other Official Registers of Persons | Register Harmonisation Act [ RHA ]
Loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes | Loi sur l'harmonisation de registres [ LHR ]

Federal Act of 29. January 2003 on the Harmonisation of Residents' Registers and other official Registers of Persons
Accord du 29 janvier 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction et à l'entretien d'un pont autoroutier sur le Rhin entre Rheinfelden (Argovie) et Rheinfelden (Bade-Wurtemberg)

resident official sector
secteur officiel résident

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Section 5 of the Official Residences Act permits the Governor in Council to allocate, by order, any lands in the National Capital Region (as described in the schedule [now Schedule 1] to the National Capital Act) and the buildings on that land as a summer residence for the Leader of the Opposition.
L’article 5 de la Loi sur les résidences officielles autorise le gouverneur en conseil à affecter, par décret, au chef de l’opposition, pour sa résidence d’été, tous terrains situés dans la région de la capitale nationale (définis à l’annexe – maintenant l’annexe 1 – de la LCN) ainsi que les bâtiments qui s’y trouvent.

The NCC is required to furnish and maintain the lands described in proposed schedules 3 (Rideau Hall) and 4 (Canada’ s Guest House) to the National Capital Act; as well, by way of an amendment to the Official Residences Act, the NCC (rather than the minister of Public Works and Government Services Canada, as was previously the case) would now be required to furnish and maintain buildings on the lands described in schedules I to III of that Act or allocated under section 5 of that Act.
La CCN est tenue de meubler et d’entretenir les terrains décrits dans les annexes 3 (résidence du gouverneur général) et 4 (Maison d’accueil du Canada) proposées de la LCN; de plus, une modification à la Loi sur les résidences officielles fait en sorte que la CCN (et non le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux du Canada, comme c’était le cas précédemment) sera désormais tenue de meubler et d’entretenir les immeubles se trouvant sur les terrains décrits aux annexes I à III de cette loi ou attribués aux termes de l’article 5 de cette loi.

This enactment also amends the Official Residences Act to clarify the National Capital Commission’s responsibilities regarding official residences.
Le texte modifie également la Loi sur les résidences officielles afin de clarifier les responsabilités de la Commission de la capitale nationale en ce qui a trait aux résidences officielles.

Report from the Commission of 27 October on the election of Members of the European Parliament (1976 Act as amended by Decision 2002/772/EC, Euratom) and on the participation of European Union citizens in the elections for the European Parliament in the Member State of residence (Directive 93/109/EC) [COM(2010) 605 final – Not published in the Official Journal].
Rapport de la Commission du 27 octobre sur l’élection des membres du Parlement européen (acte de 1976 tel que modifié par la décision 2002/772/CE, Euratom) et sur la participation des citoyens de l’Union européenne aux élections au Parlement européen dans l’État membre de résidence (directive 93/109/CE) [COM(2010) 605 final – Non publié au Journal officiel].

Report from the Commission of 27 October2010on the election of Members of the European Parliament (1976 Act as amended by Decision 2002/772/EC, Euratom) and on the participation of European Union citizens in the elections for the European Parliament in the Member State of residence (Directive 93/109/EC) [ COM(2010) 605 final – Not published in the Official Journal].
Rapport de la Commission du 27 octobre 2010 sur l’élection des membres du Parlement européen (acte de 1976 tel que modifié par la décision 2002/772/CE, Euratom) et sur la participation des citoyens de l’Union européenne aux élections au Parlement européen dans l’État membre de résidence (directive 93/109/CE) [ COM(2010) 605 final – Non publié au Journal officiel].