Traduction de «Principle an open court » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

open court principle [ principle of an open court ]
principe de la publicité de la justice [ principe de la publicité des débats judiciaires ]

the ECB shall establish general principles for open market and credit operations establish general principle open market credit operation
la BCE définit les principes généraux des opérations d'open market et de crédit

concept of openness | principle of openness
principe d'ouverture

public hearing [ open court hearing ]
audience publique [ audition publique ]

principle of which court is seised first
principe de la priorité de la saisine

in open court
en audience publique [ en séance publique | à une audience publique ]

proceedings in open court
publicité des débats judiciaires

opening of the courts
ouverture de la session | rentrée des tribunaux

re-opening of the law court
rentrée des tribunaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It should be set up once a minimum critical mass of participants is established, and immediately replace bilateral systems such as the one in CETA, and be fully open to accession by any country that subscribes to the principles underlying the Court".
Celui-ci devrait être institué une fois qu'une masse critique minimale de participants aura été atteinte, remplacer immédiatement les systèmes bilatéraux tel[s] que celui prévu dans l'AECG et être pleinement ouvert à l'adhésion de tout pays qui souscrit aux principes qui sous-tendent le tribunal».

Echoing the Commission's earlier open data policy[11], the G8's 2013 Open Data Charter incorporates the principle of 'open by default' and stresses the need to make data freely and openly re-usable both for humans and machines.
Faisant écho à la précédente politique de la Commission relative aux données ouvertes [11], la Charte de 2013 du G8 pour l’ouverture des données publiques intègre le principe de des données «ouvertes par défaut» et souligne la nécessité de rendre les données librement accessibles et gratuitement réutilisables aussi bien pour les humains que pour les machines.

The issuance of technical and regulatory mandates, in conjunction with the EDA, should be done in accordance with the principles of the new standardisation policy, with an open and transparent annual work programme, full participation of the social partners and organised civil society representatives, and the establishment of specifications for public procurement that respect the principles of openness, consensus, transparency, relevance, neutrality and quality (11).
L'attribution de mandats techniques et de normalisation, en accord avec l'AED, devrait avoir lieu en suivant les principes de la nouvelle politique de normalisation, en garantissant la publicité et la transparence du programme annuel de travail, ainsi que la pleine participation des partenaires sociaux et des représentants de la société civile organisée, et en élaborant les exigences relatives aux marchés publics qui respectent les principes d'ouverture, de consensus, de transparence, de pertinence, de neutralité et de qualité (11).

The elements of the procedure contained in Articles 31 to 38 of the Statute can also apply to the Community Patent Court: Article 31 (principle of public hearings), Article 32 (examination of experts, witnesses and parties), Article 33 (minutes of hearings), Article 34 (establishment of case list), Article 35 (secrecy of deliberations), Article 36 (contents of judgments), Article 37 (signing of judgments and reading of judgment in open court) and Article 38 (adjudication upon costs).
Les éléments de la procédure énoncés aux articles 31 à 38 pourront aussi s'appliquer au Tribunal: l'article 31 (principe de la publicité des audiences), l'article 32 (interrogatoire des experts, témoins et parties), l'article 33 (procès-verbal des audiences), l'article 34 (établissement du rôle des audiences), l'article 35 (secret des délibérations), l'article 36 (teneur des arrêts), l'article 37 (signature des arrêts et lecture en séance publique) et l'article 38 (dépens).

Paragraph 1 contains the principle that appropriate court fees will be charged for proceedings before the Community Patent Court.
Le premier alinéa prévoit que les actions engagées devant le Tribunal donneront lieu au versement de frais de procédure d'un montant approprié.

Delivered in open court in Luxembourg on 12 May 2010.
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 12 mai 2010.

4. Each Member State shall ensure that, where there is a need to protect victims - particularly those most vulnerable - from the effects of giving evidence in open court, victims may, by decision taken by the court, be entitled to testify in a manner which will enable this objective to be achieved, by any appropriate means compatible with its basic legal principles.
4. Chaque État membre garantit, lorsqu'il est nécessaire de protéger les victimes, notamment les plus vulnérables, contre les conséquences de leur déposition en audience publique, qu'elles puissent, par décision judiciaire, bénéficier de conditions de témoignage permettant d'atteindre cet objectif, par tout moyen approprié compatible avec les principes fondamentaux de son droit.

On 29 November 2000 the Council, in accordance with the conclusions of the Tampere European Council, adopted the programme of measures to implement the principle of mutual recognition of decisions in criminal matters (2), which provides for the ‘adoption of one or more instruments establishing the principle that a court in one Member State must be able to take account of final criminal judgments rendered by the courts in other Member States for the purposes of assessing the offender’s criminal record and establishing whether he has reoffended, and in order to determine the type of sentence applicable and the arrangements for enforcing it’.
Le 29 novembre 2000, conformément aux conclusions du Conseil européen de Tampere, le Conseil a adopté un programme de mesures destiné à mettre en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales (2), qui prévoit «l’adoption d’un ou de plusieurs instruments instaurant le principe selon lequel le juge d’un État membre doit être en mesure de tenir compte des décisions pénales définitives rendues dans les autres États membres pour apprécier le passé pénal du délinquant, pour retenir la récidive et pour déterminer la nature des peines et les modalités d’exécution susceptibles d’être mises en œuvre».